Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188712
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Le directeur général](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Le directeur général](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Organisation territoriale](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Organisation territoriale](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Agents commissionnés](paragraphe_6) - [Paragraphe 6 : Personnels](paragraphe_6)

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Date de début: 2007-03-27 Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2014-07-20 Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195329 Identifiant: LEGISCTA000029271631
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###### Paragraphe 6 : Agents commissionnés ###### Paragraphe 6 : Personnels
- [Article R213-12-15](article_r213-12-15.md) - [Article R213-12-15](article_r213-12-15.md)

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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2014-07-20 Date de fin: 2015-10-10
Identifiant: LEGIARTI000006838819 Identifiant: LEGIARTI000029271752
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X516R004XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271752.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838819.xml
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###### Article R516-4 ###### Article R516-4
Le manquement à l'obligation de garantie est constaté par un procès-verbal Le manquement à l'obligation de garantie est constaté par un procès-verbal
établi par un inspecteur des installations classées ou un expert nommé par le établi par un inspecteur de l'environnement disposant des attributions
ministre chargé des installations classées en application de l'article L. 514-1. mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 ou un expert nommé par le ministre
Copie du procès-verbal est remise à l'exploitant de l'installation.<br /> chargé des installations classées en application de l'article L. 514-1. Copie du
procès-verbal est remise à l'exploitant de l'installation.<br />
Ce dernier a accès au dossier et est mis à même de présenter ses observations Ce dernier a accès au dossier et est mis à même de présenter ses observations
écrites dans un délai d'un mois sur la sanction envisagée par le ministre. Il écrites dans un délai d'un mois sur la sanction envisagée par le ministre. Il