Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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@ -11,4 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188712
- [Paragraphe 3 : Dispositions communes](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Le directeur général](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Organisation territoriale](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Agents commissionnés](paragraphe_6)
- [Paragraphe 6 : Personnels](paragraphe_6)

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Date de début: 2007-03-27
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGISCTA000006195329
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029271631
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###### Paragraphe 6 : Agents commissionnés
###### Paragraphe 6 : Personnels
- [Article R213-12-15](article_r213-12-15.md)

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2014-07-20
Identifiant: LEGIARTI000006838819
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X516R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/88/LEGIARTI000006838819.xml
Date de début: 2014-07-20
Date de fin: 2015-10-10
Identifiant: LEGIARTI000029271752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/27/17/LEGIARTI000029271752.xml
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###### Article R516-4
Le manquement à l'obligation de garantie est constaté par un procès-verbal
établi par un inspecteur des installations classées ou un expert nommé par le
ministre chargé des installations classées en application de l'article L. 514-1.
Copie du procès-verbal est remise à l'exploitant de l'installation.<br />
établi par un inspecteur de l'environnement disposant des attributions
mentionnées au 2° du II de l'article L. 172-1 ou un expert nommé par le ministre
chargé des installations classées en application de l'article L. 514-1. Copie du
procès-verbal est remise à l'exploitant de l'installation.<br />
Ce dernier a accès au dossier et est mis à même de présenter ses observations
écrites dans un délai d'un mois sur la sanction envisagée par le ministre. Il