Ordonnance n° 2012-9 du 5 janvier 2012 relative aux réserves naturelles

Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code de l'environnement. Ratification de la présente ordonnance par l'article 165 de la loi  n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025105031
NOR: DEVL1130363R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/10/50/JORFTEXT000025105031.xml
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République française 2012-01-07 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-01-07
Identifiant: LEGIARTI000022482567
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/48/25/LEGIARTI000022482567.xml
Date de début: 2012-01-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025110991
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/11/09/LEGIARTI000025110991.xml
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###### Article L332-10
@ -15,11 +15,11 @@ II du livre Ier du présent code, par décret en Conseil d'Etat lorsqu'il s'agit
d'une réserve naturelle nationale, ou par délibération du conseil régional
lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale.<br />
Il fait l'objet des mesures prévues à l'article L. 332-4.<br />
L'Assemblée de Corse peut, après enquête publique réalisée conformément au
chapitre III du titre II du livre Ier du présent code, décider le déclassement
total ou partiel d'un territoire dont elle a prononcé le classement en réserve
naturelle, à l'exception des terrains classés en réserves naturelles à la
demande du représentant de l'Etat. La décision de déclassement fait l'objet des
mesures prévues à l'article L. 332-4.
demande du représentant de l'Etat.<br />
La décision de déclassement fait l'objet des mesures prévues à l'article L.
332-4.