Décret n° 2002-328 du 8 mars 2002 portant création de l'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer

Application des art. 3 et 4 de la loi 2001-153 du 19-02-2001.
La mission de l'Observatoire est de collecter et de diffuser les informations, études et recherches sur les risques liés au réchauffement climatique et aux phénomènes climatiques extrêmes, il peut également formuler des recommandations sur les mesures de prévention et d'adaptation susceptibles de limiter les risques liés au changement climatique.
Le champ de compétences à couvrir est très vaste, et inclut aussi bien des aspects sociaux ou économiques que la physique de l'atmosphère, la botanique, la géologie ou l'ingénierie. L'Observatoire doit donc nécessairement fonctionner en réseau en liaison avec les organismes où ]'on trouve les compétences scientifiques nécessaires Les moyens d'élaborer les informations à rassembler par l'Observatoire existent en effet déjà en grande partie chez de grands organismes opérationnels comme Météo-France, l'IRD, l'INRA, ou dans le cadre de programmes de recherches, comme le programme de Gestion des Impacts des Changements Climatiques du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire ; il s'agit donc avant tout de développer un réseau de concentration des informations couvrant la Métropole et I'outre-mer.
Il est également nécessaire de développer la connaissance des effets du réchauffement climatiques et des phénomènes extrêmes sur les modes de vie des français, et a fortiori les conséquences pour l'aménagement des régions. Par conséquent une forte implication des organismes régionaux, en métropole et en outre-mer, est indispensable.
Outre, l'extension géographique de son domaine d'action et la diversité des chamPs d'expertise abordés, qui appellent un réseau étendu de coopération, l'Observatoire doit être conçu de manière à fonctionner dans la continuité sur le très long terme. Les experts ont en effet montré que les effets du réchauffement climatique, déjà perceptibles, vont s'aggraver tout au long du siècle et au- delà. Le lien avec la Mission interministérielle de l'effet de serre est un gage de cette continuité et de l'intégration de ces observations, leur nature et leur ampleur, dans la conception des actions nationales de lutte contre le dérèglement climatique.

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000410142
NOR: ATEP0200024D
Ancien identifiant: 1DS002328
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/01/JORFTEXT000000410142.xml
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@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143775
- [Chapitre III : Mesures d'urgence](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Contrôles et sanctions](chapitre_vi)
- [Chapitre IX : Effet de serre](chapitre_ix)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006159385
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##### Chapitre IX : Effet de serre
- [Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique](section_1)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176845
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###### Section 1 : Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique
- [Article D229-1](article_d229-1.md)
- [Article D229-2](article_d229-2.md)
- [Article D229-3](article_d229-3.md)
- [Article D229-4](article_d229-4.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006837213
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X229D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837213.xml
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###### Article D229-1
L'Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France
métropolitaine et dans les départements et collectivités d'outre-mer, institué
par l'article L. 229-2 afin d'exercer les missions définies au même article, est
rattaché à la mission interministérielle de l'effet de serre. Il est doté
d'effectifs et de moyens de fonctionnement identifiés, inscrits au budget du
Premier ministre.<br />
Le directeur de l'observatoire est nommé par arrêté du Premier ministre sur
proposition du ministre chargé de l'environnement.<br />
La gestion des moyens de l'observatoire est assurée par la mission
interministérielle de l'effet de serre.<br />
L'observatoire exerce ses missions en liaison avec les établissements et
instituts de recherches présents en métropole et dans les départements et
collectivités d'outre-mer et peut constituer avec eux des postes avancés
d'observation des effets du réchauffement climatique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006837214
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X229D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837214.xml
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###### Article D229-2
I. - L'observatoire comprend un conseil d'orientation chargé d'arrêter, par ses
délibérations, les grandes orientations de l'action de l'observatoire et
d'approuver le rapport d'information élaboré chaque année à l'attention du
Premier ministre et du Parlement. Le conseil est composé, outre du président de
l'observatoire, de vingt-six membres nommés par arrêté du Premier ministre, dont
:<br />
1° Le président de la mission interministérielle de l'effet de serre et le
président du Conseil national de l'air, membres de droit ;<br />
2° Un représentant des ministres chargés, respectivement, de l'environnement, de
l'outre-mer, de l'intérieur, de l'équipement, de la recherche, de l'agriculture,
de l'industrie et de la coopération ;<br />
3° Deux personnalités choisies en raison de leurs connaissances ou de leur
expérience en ce qui concerne les effets du réchauffement climatique dans les
collectivités d'outre-mer, désignées sur proposition du ministre chargé de
l'outre-mer ;<br />
4° Un membre de l'Assemblée nationale et un membre du Sénat, désignés par
chacune de ces assemblées ;<br />
5° Un représentant de Météo-France et un représentant de l'Institut français de
l'environnement ;<br />
6° Deux personnalités compétentes pour leurs travaux en matière d'impacts de
l'effet de serre et deux personnalités compétentes pour leurs travaux en matière
de mesures d'adaptation, désignées sur proposition des ministres chargés de
l'environnement, de l'équipement et de l'industrie ;<br />
7° Deux représentants des communes ou groupements de communes, désignés par
l'Association des maires de France, un représentant des conseils régionaux,
désigné par l'Association des régions de France, et un représentant des
départements et collectivités d'outre-mer, sur proposition du ministre chargé de
l'outre-mer ;<br />
8° Deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement,
sur proposition du ministre chargé de l'environnement.<br />
II. - Les membres du conseil d'orientation désignés aux 4° à 8° du I sont nommés
pour une durée de trois ans renouvelables. En cas de décès, démission ou perte
de qualité au titre de laquelle ils ont été nommés, un nouveau membre est
désigné selon les mêmes modalités pour la durée du mandat restant à courir.<br />
III. - Les membres du conseil d'orientation peuvent se faire représenter par un
suppléant nommé dans les mêmes conditions.<br />
IV. - La présence du quart des membres du conseil est nécessaire pour la
validité des délibérations.<br />
V. - La voix du président est prépondérante en cas de partage des voix. Il est
tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux, signés par le président,
sont transcrits sur un registre ouvert à cet effet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006837215
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X229D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837215.xml
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###### Article D229-3
Le président du conseil d'orientation est nommé par arrêté du Premier ministre,
sur proposition du ministre chargé de l'environnement. Le président de la
mission interministérielle de l'effet de serre assure la vice-présidence du
conseil.<br />
Le conseil d'orientation se réunit au moins deux fois par an. Il peut constituer
des groupes de travail. Le président convoque les réunions du conseil
d'orientation et en fixe l'ordre du jour. Il peut faire appel à tout expert de
son choix en fonction de l'ordre du jour. Le directeur de l'observatoire
participe aux séances du conseil d'orientation.<br />
Pour la mise en oeuvre des délibérations du conseil d'orientation,
l'observatoire fait, dans toute la mesure du possible, appel aux moyens
existants dans les différents établissements et administrations concernés. Le
directeur de l'observatoire recourt, pour assurer les missions qui lui sont
assignées, aux moyens en personnels, en crédits de fonctionnement et d'études
mis à sa disposition par les différents établissements et administrations
représentés au conseil d'orientation et aux moyens propres qui lui sont ouverts
sur le budget du Premier ministre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006837216
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X229D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837216.xml
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###### Article D229-4
L'observatoire peut être saisi par le Premier ministre de toute question
intéressant les effets du réchauffement climatique.