Décret no 2001-449 du 25 mai 2001 relatif aux plans de protection de l'atmosphère et aux mesures pouvant être mises en oeuvre pour réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique
Application de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996. Transposition de la directive 1999/30/CE du Conseil du 22-04-1999, relative à la fixation de valeurs limites pour l'anhydride sulfureux, le dioxyde d'azote et les oxydes d'azote, les particules et le plomb dans l'air ambiant ; de la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16-11-2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant. Application de la directive 96/62/CEE du 27 septembre 1996 du Conseil des Communautés européennes concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, notamment son article 8, des articles 28 à 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Abrogation du titre I (articles 1 à 6) du décret n° 74-415 du 13 mai 1974. Toutefois les zones de protection spéciales arrêtées en application de ce titre demeurent applicables jusqu'à la publication des arrêtés préfectoraux pris sur le fondement du présent décret. Les articles L. 222-4 et suivants du code de l'environnement, issus de la loi 96-1236, prévoient l'élaboration, par le préfet, d'un plan de protection de l'atmosphère dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants (au nombre de vingt-trois), ainsi que dans les zones où les valeurs limites de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 du même code sont dépassées ou risquent de l'être. L'article L. 222-7 du code de l'environnement renvoie à un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil supérieur des installations classées et du Conseil supérieur d'hygiène publique de France, le soin d'en définir les modalités d'application, et de préciser notamment les mesures qui pourront être mises en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par le plan de protection de l'atmosphère. Le présent décret permettra également de répondre aux obligations de la directive 96/62/CEE susvisée concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant, qui impose aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour améliorer la qualité de l'air et assurer le respect des valeurs limites fixées. Le présent décret peut être modifié par décret en Conseil d’État (Arrêt MEYET du 10 septembre 1992) . Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 18 (2ème alinéa) Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000222569 NOR: ATEX0100010D Ancien identifiant: 1DM001449 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/25/JORFTEXT000000222569.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2010-10-24
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Date de fin: 2016-06-30
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Identifiant: LEGIARTI000019748153
|
Identifiant: LEGIARTI000022964591
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964591.xml
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###### Article R222-13
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###### Article R222-13
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@ -15,11 +15,12 @@ Doivent être couvertes par un plan de protection de l'atmosphère :<br />
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celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R.
|
celles-ci sont fixées respectivement au tableau et aux annexes de l'article R.
|
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221-2 ;<br />
|
221-2 ;<br />
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||||||
2° Les zones dans lesquelles le niveau de concentration dans l'air ambiant de
|
2° Les zones dans lesquelles le niveau dans l'air ambiant de l'un au moins des
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l'une au moins des substances polluantes, évalué conformément aux dispositions
|
polluants, évalué conformément aux dispositions des articles R. 221-1 à R.
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des articles R. 221-1 à R. 221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur
|
221-3, dépasse ou risque de dépasser une valeur limite ou une valeur cible
|
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limite ou une valeur cible mentionnées au tableau annexé à l'article R. 221-1.
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mentionnée à l'article R. 221-1. Ces zones sont délimitées en tenant compte
|
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Ces zones sont délimitées en tenant compte notamment de l'importance et de la
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notamment de l'importance et de la localisation de la population, des niveaux de
|
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localisation de la population, des niveaux de concentration des substances
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polluants, des niveaux d'émissions des polluants et des natures des sources
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polluantes, de l'évolution prévisible des émissions de ces substances et des
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émettrices, y compris s'ils sont d'origine extérieure à la zone concernée, de
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conditions météorologiques qui prévalent dans chacune de ces zones.
|
leur évolution prévisible, ainsi que des conditions météorologiques qui
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prévalent dans chacune de ces zones.
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@ -1,21 +1,27 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-03-23
|
Date de début: 2010-10-24
|
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Date de fin: 2010-10-24
|
Date de fin: 2020-04-30
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||||||
Identifiant: LEGIARTI000006835670
|
Identifiant: LEGIARTI000022964584
|
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R014XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964584.xml
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###### Article R222-14
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###### Article R222-14
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Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires
|
Les plans de protection de l'atmosphère rassemblent les informations nécessaires
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à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les
|
à leur établissement, fixent les objectifs à atteindre et énumèrent les mesures
|
||||||
principales mesures préventives et correctives, d'application temporaire ou
|
préventives et correctives, d'application temporaire ou permanente, pouvant être
|
||||||
permanente, pouvant être prises en vue de réduire les émissions des sources de
|
prises en vue de réduire les émissions des sources de pollution atmosphérique,
|
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pollution atmosphérique, d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et
|
d'utiliser l'énergie de manière rationnelle et d'atteindre les objectifs fixés
|
||||||
d'atteindre les objectifs fixés.<br />
|
dans le respect des normes de qualité de l'air.<br />
|
||||||
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||||||
Ils doivent être compatibles avec les orientations du plan régional pour la
|
Ils recensent et définissent les actions prévues localement pour se conformer
|
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qualité de l'air, s'il existe.
|
aux normes de la qualité de l'air dans le périmètre du plan ou pour maintenir ou
|
||||||
|
améliorer la qualité de l'air existante.<br />
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||||||
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||||||
|
Ils organisent le suivi de l'ensemble des actions mises en œuvre dans leur
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||||||
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périmètre par les personnes et organismes locaux pour améliorer ou maintenir la
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||||||
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qualité de l'air, grâce notamment aux informations que ces personnes ou
|
||||||
|
organismes fournissent chaque année au préfet en charge du plan sur les actions
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||||||
|
engagées et, si possible, sur leur effet sur la qualité de l'air.
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||||||
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-10-24
|
||||||
Date de fin: 2010-10-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019748161
|
Identifiant: LEGIARTI000022964582
|
||||||
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|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964582.xml
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###### Article R222-15
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###### Article R222-15
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@ -14,38 +14,49 @@ informations suivants :<br />
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||||||
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1° Des informations générales relatives à la superficie et à la topographie de
|
1° Des informations générales relatives à la superficie et à la topographie de
|
||||||
l'agglomération ou de la zone concernée, à l'occupation des sols, à la
|
l'agglomération ou de la zone concernée, à l'occupation des sols, à la
|
||||||
population, aux activités exercées, au climat et aux phénomènes météorologiques,
|
population exposée à la pollution, aux activités exercées, au climat et aux
|
||||||
aux milieux naturels, aux populations sensibles, ainsi qu'aux effets de la
|
phénomènes météorologiques, aux milieux naturels, aux groupes de personnes
|
||||||
qualité de l'air sur la santé ;<br />
|
particulièrement sensibles à la pollution et autres cibles qui doivent être
|
||||||
|
protégées, ainsi qu'aux effets de la qualité de l'air sur la santé ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Une carte de l'agglomération ou de la zone concernée indiquant la
|
2° Une carte de l'agglomération ou de la zone concernée indiquant la
|
||||||
localisation des stations de surveillance de la qualité de l'air pour chacune
|
localisation des stations de surveillance de la qualité de l'air pour chacun des
|
||||||
des substances polluantes surveillées ;<br />
|
polluants surveillés et des dépassements de valeurs cibles et de valeurs limites
|
||||||
|
;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Des informations relatives au dispositif de surveillance de la qualité de
|
3° Des informations relatives au dispositif de surveillance de la qualité de
|
||||||
l'air et à l'évolution de la qualité de l'air constatée depuis le début du
|
l'air, aux techniques utilisées pour l'évaluation de la pollution, à l'évolution
|
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fonctionnement de ce dispositif ;<br />
|
des concentrations mesurées, notamment au regard des valeurs cibles et des
|
||||||
|
valeurs limites, avant la mise en œuvre des mesures et depuis la mise en œuvre
|
||||||
|
des mesures ;<br />
|
||||||
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|
||||||
4° Un inventaire des principales sources ou catégories de sources d'émission des
|
4° Un inventaire des principales sources ou catégories de sources d'émission des
|
||||||
substances polluantes, une quantification des émissions provenant de ces sources
|
polluants avec une représentation cartographique, une quantification des
|
||||||
ou catégories de sources d'émission, des renseignements sur la pollution en
|
émissions provenant de ces sources ou catégories de sources d'émission, des
|
||||||
provenance d'autres zones, l'évolution constatée de toutes ces émissions ;<br />
|
renseignements sur la pollution en provenance d'autres zones ou d'autres
|
||||||
|
régions, l'évolution constatée de toutes ces émissions ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution
|
5° Une analyse des phénomènes de diffusion et de transformation de la pollution
|
||||||
comprenant, le cas échéant, des précisions concernant les facteurs responsables
|
comportant des précisions sur les facteurs responsables du non-respect des
|
||||||
des dépassements des valeurs limites ou des valeurs cibles ;<br />
|
valeurs limites ou des valeurs cibles ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Des informations concernant les mesures ou projets visant à réduire la
|
6° Des informations sur toutes les actions engagées ou prévues tendant à réduire
|
||||||
pollution atmosphérique élaborés antérieurement à l'adoption du plan de
|
la pollution atmosphérique avec l'évaluation prévisible de leur effet sur la
|
||||||
protection de l'atmosphère :<br />
|
qualité de l'air, en distinguant celles qui sont élaborées avant et après
|
||||||
|
l'adoption du plan de protection de l'atmosphère ; ces informations comportent
|
||||||
|
notamment un bilan des actions engagées ou prévues avant le 11 juin 2008 et de
|
||||||
|
leurs effets observés ; pour les actions engagées ou prévues à compter du 11
|
||||||
|
juin 2010, les informations précisent en outre les indicateurs de moyens
|
||||||
|
notamment financiers nécessaires à leur réalisation, le calendrier de leur mise
|
||||||
|
en œuvre assorti des indicateurs de suivi à mettre à jour chaque année,
|
||||||
|
l'estimation de l'amélioration de la qualité de l'air qui en est attendue et du
|
||||||
|
délai de réalisation de ces objectifs ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
a) Liste et descriptions des objectifs assignés et de toutes les mesures
|
7° Les responsables de la mise en œuvre des mesures ;<br />
|
||||||
d'application déjà adoptées, prévues ou projetées ;<br />
|
|
||||||
|
|
||||||
b) Calendrier prévu pour la mise en oeuvre de ces mesures ;<br />
|
8° Des informations sur les documents d'urbanisme, les projets d'aménagement,
|
||||||
|
d'infrastructures ou d'installations pouvant avoir une incidence significative
|
||||||
|
sur la qualité de l'air ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
c) Effets observés ou escomptés de celles-ci ;<br />
|
9° La liste des publications, documents et travaux relatifs au plan de
|
||||||
|
protection de l'atmosphère et complétant les informations précédentes.
|
||||||
7° Des informations sur les projets d'aménagement, d'infrastructures ou
|
|
||||||
d'installations pouvant avoir une incidence significative sur la qualité de
|
|
||||||
l'air.
|
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||||||
|
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@ -1,26 +1,27 @@
|
||||||
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|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-10-24
|
||||||
Date de fin: 2010-10-24
|
Date de fin: 2020-04-30
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019748149
|
Identifiant: LEGIARTI000022964579
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748149.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964579.xml
|
||||||
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---
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||||||
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|
||||||
###### Article R222-16
|
###### Article R222-16
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||||||
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||||||
Pour chaque substance polluante mentionnée au tableau annexé à l'article R.
|
Pour chaque polluant mentionné à l'article R. 221-1, le plan de protection de
|
||||||
221-1, le plan de protection de l'atmosphère définit les objectifs permettant de
|
l'atmosphère définit les objectifs permettant de ramener, à l'intérieur de
|
||||||
ramener, à l'intérieur de l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux
|
l'agglomération ou de la zone concernée, les niveaux globaux de concentration en
|
||||||
de concentration en polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux
|
polluants dans l'atmosphère à un niveau conforme aux valeurs limites ou, lorsque
|
||||||
valeurs limites ou, lorsque cela est possible, par des mesures proportionnées au
|
cela est possible, par des mesures proportionnées au regard du rapport entre
|
||||||
regard du rapport entre leur coût et leur efficacité dans un délai donné, aux
|
leur coût et leur efficacité dans un délai donné, à un niveau conforme aux
|
||||||
valeurs cibles fixées à ce même tableau.<br />
|
valeurs cibles.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Les objectifs à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des émissions
|
Les objectifs globaux à atteindre sont fixés sous forme soit de réduction des
|
||||||
globales d'une ou plusieurs substances polluantes dans l'agglomération ou la
|
émissions globales d'un ou plusieurs polluants dans l'agglomération ou la zone
|
||||||
zone considérée, soit de niveaux de concentration de substances polluantes tels
|
considérée, soit de niveaux de concentration de polluants tels qu'ils seront
|
||||||
qu'ils seront mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou
|
mesurés par des stations fixes implantées dans l'agglomération ou la zone
|
||||||
la zone considérée.<br />
|
considérée. Les objectifs de réduction des émissions d'un ou plusieurs polluants
|
||||||
|
sont proposés pour chaque action lorsque cela est possible.<br />
|
||||||
|
|
||||||
A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation.
|
A chacun de ces objectifs est associé un délai de réalisation.
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-23
|
Date de début: 2010-10-24
|
||||||
Date de fin: 2010-10-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006835676
|
Identifiant: LEGIARTI000022964575
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R017XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964575.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835676.xml
|
|
||||||
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|
||||||
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|
||||||
###### Article R222-17
|
###### Article R222-17
|
||||||
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@ -13,7 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835676.xml
|
||||||
Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à la
|
Lorsque des circonstances particulières locales liées à l'amélioration ou à la
|
||||||
préservation de la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie
|
préservation de la qualité de l'air et à l'utilisation rationnelle de l'énergie
|
||||||
le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les
|
le justifient, le plan de protection de l'atmosphère peut renforcer les
|
||||||
objectifs de qualité de l'air définis au tableau annexé à l'article R. 221-1.
|
objectifs de qualité de l'air définis à l'article R. 221-1. Dans ce cas, il
|
||||||
Dans ce cas, il précise les circonstances particulières qui justifient le
|
précise les circonstances particulières qui justifient le renforcement de ces
|
||||||
renforcement de ces objectifs ainsi que les orientations permettant de les
|
objectifs ainsi que les orientations permettant de les atteindre.
|
||||||
atteindre.
|
|
||||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2007-03-23
|
Date de début: 2010-10-24
|
||||||
Date de fin: 2010-10-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006835678
|
Identifiant: LEGIARTI000022964572
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X222R018XXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964572.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835678.xml
|
|
||||||
---
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---
|
||||||
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###### Article R222-18
|
###### Article R222-18
|
||||||
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@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/56/LEGIARTI000006835678.xml
|
||||||
Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être
|
Le plan de protection de l'atmosphère établit la liste des mesures pouvant être
|
||||||
prises en application de la présente section par les autorités administratives
|
prises en application de la présente section par les autorités administratives
|
||||||
en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le
|
en fonction de leurs compétences respectives et précise les textes sur le
|
||||||
fondement desquels elles interviennent.
|
fondement desquels elles interviennent.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Il recense également les mesures qui ne relèvent pas des autorités
|
||||||
|
administratives mais qui ont un effet sur la qualité de l'air.
|
||||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2008-11-10
|
Date de début: 2010-10-24
|
||||||
Date de fin: 2010-10-24
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000019748172
|
Identifiant: LEGIARTI000022964565
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/81/LEGIARTI000019748172.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964565.xml
|
||||||
---
|
---
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||||||
|
|
||||||
###### Article R222-32
|
###### Article R222-32
|
||||||
|
@ -15,8 +15,8 @@ sont de nature à permettre d'atteindre les objectifs fixés par celui-ci,
|
||||||
notamment de ramener, à l'intérieur de ce périmètre, la concentration en
|
notamment de ramener, à l'intérieur de ce périmètre, la concentration en
|
||||||
polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites ou,
|
polluants dans l'atmosphère à un niveau inférieur aux valeurs limites ou,
|
||||||
lorsque des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur
|
lorsque des mesures proportionnées au regard du rapport entre leur coût et leur
|
||||||
efficacité dans un délai donné, le permettent, aux valeurs cibles définies au
|
efficacité dans un délai donné, le permettent, aux valeurs cibles définies à
|
||||||
tableau annexé à l'article R. 221-1.<br />
|
l'article R. 221-1.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Ces mesures sont prises sur le fondement du titre Ier du livre V du présent code
|
Ces mesures sont prises sur le fondement du titre Ier du livre V du présent code
|
||||||
relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement dans le
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relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement dans le
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@ -31,9 +31,9 @@ des risques sanitaires et technologiques et dans les conditions fixées aux
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articles R. 222-33 à R. 222-35, les mesures applicables à l'intérieur de ce
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articles R. 222-33 à R. 222-35, les mesures applicables à l'intérieur de ce
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périmètre en vertu du dernier alinéa de l'article L. 222-5.<br />
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périmètre en vertu du dernier alinéa de l'article L. 222-5.<br />
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Pour les polluants mentionnés au point 8 du tableau annexé à l'article R. 221-1,
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Pour les polluants mentionnés au point 8 à l'article R. 221-1, l'autorité
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l'autorité compétente doit démontrer qu'elle applique toutes les mesures
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compétente doit démontrer qu'elle applique toutes les mesures nécessaires,
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nécessaires, n'entraînant pas des coûts disproportionnés, visant en particulier
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n'entraînant pas des coûts disproportionnés, visant en particulier les sources
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les sources d'émissions prédominantes, de façon à atteindre les valeurs cibles.
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d'émissions prédominantes, de façon à atteindre les valeurs cibles. Pour les
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Pour les installations industrielles relevant du titre Ier du livre V, le
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installations industrielles relevant du titre Ier du livre V, le recours aux
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recours aux meilleures techniques disponibles équivaut à cette démonstration.
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meilleures techniques disponibles équivaut à cette démonstration.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-02-27
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Date de début: 2010-10-24
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Date de fin: 2010-10-24
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000021875216
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Identifiant: LEGIARTI000022964562
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875216.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/96/45/LEGIARTI000022964562.xml
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###### Article R222-33
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###### Article R222-33
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@ -12,12 +12,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/87/52/LEGIARTI000021875216.xml
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Les installations fixes de combustion, définies au tableau annexé au présent
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Les installations fixes de combustion, définies au tableau annexé au présent
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article, peuvent être soumises à des prescriptions ayant pour objet :<br />
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article, peuvent être soumises à des prescriptions ayant pour objet :<br />
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1° De limiter pour chacun des polluants énumérés au tableau annexé à l'article
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1° De limiter pour chacun des polluants énumérés à l'article R. 221-1 les
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R. 221-1 les concentrations de ceux-ci dans les gaz de combustion, cette
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concentrations de ceux-ci dans les gaz de combustion, cette limitation pouvant
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limitation pouvant être différenciée en fonction des caractéristiques de
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être différenciée en fonction des caractéristiques de l'installation, notamment
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l'installation, notamment en fonction de sa puissance, telle que définie au
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en fonction de sa puissance, telle que définie au tableau annexé au présent
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tableau annexé au présent article, de son usage, de son entretien, du
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article, de son usage, de son entretien, du combustible utilisé et des
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combustible utilisé et des conditions de diffusion des gaz de combustion ;<br />
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conditions de diffusion des gaz de combustion ;<br />
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2° D'obliger l'exploitant à conserver pendant trois ans les factures de
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2° D'obliger l'exploitant à conserver pendant trois ans les factures de
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combustible ainsi que tous documents permettant aux agents habilités à cet effet
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combustible ainsi que tous documents permettant aux agents habilités à cet effet
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