Loi n°79-1150 du 29 décembre 1979 UHA. PUBLICITE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705047
Ancien identifiant: 1LX9791150
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834734
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834735
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###### Article L581-26
Sans préjudice des dispositions des articles L. 581-30 et L. 581-34, est punie
d'une amende d'un montant de 5 000 F la personne qui a apposé ou fait apposer un
dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable ou
non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un
d'une amende d'un montant de 750 euros la personne qui a apposé ou fait apposer
un dispositif ou matériel visé à l'article L. 581-6, sans déclaration préalable
ou non conforme à cette déclaration. Le manquement est constaté par un
procès-verbal établi par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L.
581-40. Une copie du procès-verbal est adressée à la personne visée. Le
manquement ainsi relevé donne lieu à une amende prononcée par le préfet.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-01-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834744
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834745
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###### Article L581-30
A l'expiration du délai de quinze jours, dont le point de départ se situe au
jour de la notification de l'arrêté, la personne à qui il a été notifié est
redevable d'une astreinte de cinq cents francs par jour et par publicité,
enseigne ou préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en
fonction de l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br />
redevable d'une astreinte de 84,61 (1) euros par jour et par publicité, enseigne
ou préenseigne maintenue. Ce montant est réévalué chaque année, en fonction de
l'évolution du coût de la vie, dans des conditions fixées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
L'astreinte n'est pas applicable à l'affichage d'opinion ou à la publicité
relative aux activités des associations, mentionnés à l'article L. 581-13, sauf

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834754
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L34AXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006834755
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L34AXXAB
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###### Article L581-34
I. - Est puni d'une amende de 25 000 F le fait d'apposer, de faire apposer ou de
maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une préenseigne
:<br />
I. - Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'apposer, de faire apposer ou
de maintenir après mise en demeure une publicité, une enseigne ou une
préenseigne :<br />
1° Dans des lieux, sur des emplacements ou selon des procédés interdits en
application des articles L. 581-4, L. 581-7, L. 581-8, L. 581-15, L. 581-18 et

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834760
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L36AXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-11-14
Identifiant: LEGIARTI000006834761
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X581L36AXXAB
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###### Article L581-36
En cas de condamnation, le tribunal ordonne soit la suppression, dans un délai
qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 50 à 500 F par jour de retard,
des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction, soit
leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions, avec
les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas échéant, la
remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire par provision.
qui ne peut excéder un mois et sous astreinte de 7,5 à 75 euros par jour de
retard, des publicités, enseignes ou préenseignes qui constituent l'infraction,
soit leur mise en conformité, dans le même délai et sous les mêmes conditions,
avec les prescriptions auxquelles ils contreviennent ; il ordonne, le cas
échéant, la remise en état des lieux. Il peut déclarer sa décision exécutoire
par provision.