Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022014027 NOR: AGRT0918298D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/40/JORFTEXT000022014027.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-08-31
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Date de fin: 2010-04-01
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Identifiant: LEGIARTI000006838207
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R003XXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838207.xml
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Date de début: 2010-04-01
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Date de fin: 2014-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000022039178
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/91/LEGIARTI000022039178.xml
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###### Article R426-3
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I. - La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de
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I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de
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onze membres :<br />
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1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;<br />
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@ -24,8 +23,8 @@ sauvage, ou son représentant ;<br />
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4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son
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représentant ;<br />
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5° Le président du Centre national professionnel de la propriété forestière, ou
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son représentant ;<br />
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5° Le président du Centre national de la propriété forestière, ou son
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représentant ;<br />
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6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant
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;<br />
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@ -36,18 +35,18 @@ proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
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8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les
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plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.<br />
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II. - Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du
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ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient
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à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé
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pour la durée du mandat restant à courir.<br />
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II.-Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre
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chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser
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ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la
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durée du mandat restant à courir.<br />
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III. - Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des
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III.-Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des
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membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.<br />
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IV. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif,
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IV.-Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif,
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toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.<br />
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V. - Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au
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vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont
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il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt
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V.-Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote
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lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il
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l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt
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personnel.
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