Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière
Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000022014027 NOR: AGRT0918298D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/40/JORFTEXT000022014027.xml
This commit is contained in:
parent
129312b21a
commit
a8c139edb2
1 changed files with 16 additions and 17 deletions
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2006-08-31
|
Date de début: 2010-04-01
|
||||||
Date de fin: 2010-04-01
|
Date de fin: 2014-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006838207
|
Identifiant: LEGIARTI000022039178
|
||||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R003XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/03/91/LEGIARTI000022039178.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838207.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article R426-3
|
###### Article R426-3
|
||||||
|
|
||||||
I. - La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de
|
I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de
|
||||||
onze membres :<br />
|
onze membres :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;<br />
|
1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;<br />
|
||||||
|
@ -24,8 +23,8 @@ sauvage, ou son représentant ;<br />
|
||||||
4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son
|
4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son
|
||||||
représentant ;<br />
|
représentant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
5° Le président du Centre national professionnel de la propriété forestière, ou
|
5° Le président du Centre national de la propriété forestière, ou son
|
||||||
son représentant ;<br />
|
représentant ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant
|
6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant
|
||||||
;<br />
|
;<br />
|
||||||
|
@ -36,18 +35,18 @@ proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
|
||||||
8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les
|
8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les
|
||||||
plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.<br />
|
plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.<br />
|
||||||
|
|
||||||
II. - Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du
|
II.-Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre
|
||||||
ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient
|
chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser
|
||||||
à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé
|
ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la
|
||||||
pour la durée du mandat restant à courir.<br />
|
durée du mandat restant à courir.<br />
|
||||||
|
|
||||||
III. - Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des
|
III.-Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des
|
||||||
membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.<br />
|
membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.<br />
|
||||||
|
|
||||||
IV. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif,
|
IV.-Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif,
|
||||||
toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.<br />
|
toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.<br />
|
||||||
|
|
||||||
V. - Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au
|
V.-Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote
|
||||||
vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont
|
lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il
|
||||||
il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt
|
l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt
|
||||||
personnel.
|
personnel.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue