Décret n° 2010-326 du 22 mars 2010 relatif au Centre national de la propriété forestière

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022014027
NOR: AGRT0918298D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/40/JORFTEXT000022014027.xml
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République française 2010-04-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31 Date de début: 2010-04-01
Date de fin: 2010-04-01 Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838207 Identifiant: LEGIARTI000022039178
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###### Article R426-3 ###### Article R426-3
I. - La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de I.-La Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier se compose de
onze membres :<br /> onze membres :<br />
1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;<br /> 1° Un représentant du ministre chargé de la chasse, président ;<br />
@ -24,8 +23,8 @@ sauvage, ou son représentant ;<br />
4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son 4° Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture, ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
5° Le président du Centre national professionnel de la propriété forestière, ou 5° Le président du Centre national de la propriété forestière, ou son
son représentant ;<br /> représentant ;<br />
6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant 6° Le président de la Fédération nationale des chasseurs, ou son représentant
;<br /> ;<br />
@ -36,18 +35,18 @@ proposition du président de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les 8° Deux représentants des organisations nationales d'exploitants agricoles les
plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.<br /> plus représentatives, nommés sur proposition du ministre de l'agriculture.<br />
II. - Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du II.-Les membres mentionnés aux 7° et 8° du I sont nommés par arrêté du ministre
ministre chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient chargé de la chasse, pour cinq ans. Au cas où l'un de ces membres vient à cesser
à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé ses fonctions pour quelque cause que ce soit, son remplaçant est nommé pour la
pour la durée du mandat restant à courir.<br /> durée du mandat restant à courir.<br />
III. - Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des III.-Ces membres sont remplacés, en cas d'absence ou d'empêchement, par des
membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.<br /> membres suppléants nommés dans les mêmes conditions.<br />
IV. - Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif, IV.-Le président peut appeler à participer aux séances, à titre consultatif,
toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.<br /> toute personne dont il estime opportun de recueillir l'avis.<br />
V. - Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au V.-Un membre de la commission nationale ne prend pas part au délibéré et au vote
vote lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont lorsque celle-ci examine une décision d'une commission départementale dont il
il l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt l'a saisie, ou à laquelle il a, directement ou indirectement, un intérêt
personnel. personnel.