Décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux objectifs de qualité assignés aux cours d'eau, sections de cours d’eau, canaux, lacs ou étangs et aux eaux de la mer dans les limites territoriales

Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538898
NOR: ENVP9161976D
Ancien identifiant: 1DX9911283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/88/JORFTEXT000000538898.xml
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République française 2007-03-23 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176811
###### Section 1 : Gestion de la ressource
- [Sous-section 3 : Contrôle des caractéristiques des eaux réceptrices et des déversements](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Objectifs de qualité](sous-section_2)

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Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006188692
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###### Sous-section 2 : Objectifs de qualité
- [Article D211-10](article_d211-10.md)
- [Article D211-11](article_d211-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2008-09-22
Identifiant: LEGIARTI000006836718
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836718.xml
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###### Article D211-10
Dans les documents de programmation et de planification élaborés et les
décisions prises par l'Etat, ses établissements publics et les autres personnes
morales de droit public et en vue d'assurer une amélioration continue de
l'environnement, sont pris comme référence les objectifs de qualité définis :<br />
1° Aux tableaux I et II annexés au présent article en ce qui concerne la qualité
des eaux conchylicoles et des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou
améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;<br />
2° A l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 1321-38 du code de la
santé publique en ce qui concerne la qualité requise des eaux superficielles
destinées à la production d'eau alimentaire ;<br />
3° A l'article D. 1332-2 du code de la santé publique et à la colonne I du
tableau figurant au I de l'annexe 13-5 prévue à l'article D. 1332-3 du même code
en ce qui concerne la qualité des eaux de baignade.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006836719
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X211D011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836719.xml
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###### Article D211-11
Les méthodes d'analyse ou d'inspection utilisées pour mesurer les paramètres de
qualité des eaux mentionnés aux tableaux annexés à l'article D. 211-10 sont
déterminées par arrêtés du ou des ministres intéressés.