Décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Application de l'article 151 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015. Transposition complète de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/8/CE et 2006/32/CE par les articles R314-24 à R314-41 créés par le présent décret. Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000031738398 NOR: DEVR1510508D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/83/JORFTEXT000031738398.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2013-12-30
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-01-01
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Date de fin: 2018-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028424029
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Identifiant: LEGIARTI000031802032
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/40/LEGIARTI000028424029.xml
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###### Article R555-39
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###### Article R555-39
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@ -54,7 +54,17 @@ sera établi ou mis à jour le plan de sécurité et d'intervention prévu à
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l'article R. 555-42 ci-après ;<br />
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l'article R. 555-42 ci-après ;<br />
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h) Fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités
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h) Fournir les éléments indispensables pour l'élaboration par les autorités
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publiques du plan ORSEC défini par le décret du 13 septembre 2005 susvisé.<br />
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publiques du plan ORSEC défini par le décret du 13 septembre 2005 susvisé ;<br />
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i) Dans le cas des canalisations de transport de gaz naturel et assimilé,
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prévoir les dispositions nécessaires pour qu'à toutes sorties vers les
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installations des clients non domestiques directement raccordés et vers les
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réseaux de distribution, le gaz dégage une odeur suffisamment caractéristique
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pour que les fuites éventuelles soient perceptibles, et prévoir, pour les
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tronçons des canalisations de transport dans lesquels le gaz ne serait pas
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traité pour dégager une telle odeur, les moyens alternatifs permettant d'assurer
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un niveau de sécurité équivalent en cas de fuite. Cette odeur doit disparaître
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par la combustion complète du gaz.<br />
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Pour les installations annexes, l'étude de dangers au titre du présent chapitre
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Pour les installations annexes, l'étude de dangers au titre du présent chapitre
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tient lieu d'étude de dangers au titre de la réglementation des installations
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tient lieu d'étude de dangers au titre de la réglementation des installations
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