Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux

Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20 (1ère phrase de l'al. 2). Transposition partielle de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810041
NOR: DEVO0530027D
Ancien identifiant: 1DE005475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/00/JORFTEXT000000810041.xml
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République française 2007-05-04 00:00:00 +02:00
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commit a886ebe29b

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2007-05-04
Identifiant: LEGIARTI000006835317
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835317.xml
Date de début: 2007-05-04
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006835318
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X212R006XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/53/LEGIARTI000006835318.xml
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###### Article R212-6
@ -24,7 +24,8 @@ Dès que ces documents sont établis, le président du comité de bassin les
adresse, pour information et observations éventuelles, aux conseils régionaux,
aux conseils généraux, aux chambres consulaires, aux conseils économiques et
sociaux régionaux ainsi que, lorsqu'ils existent, aux établissements publics
territoriaux de bassin.<br />
territoriaux de bassin et, aux organes de gestion des parcs nationaux et des
parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne.<br />
Il met ces documents à la disposition du public, pendant six mois au moins, dans
les préfectures et au siège de l'agence de l'eau, où un registre est prévu pour