Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025806215
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-10-10
Identifiant: LEGIARTI000029901147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/90/11/LEGIARTI000029901147.xml
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###### Article R516-1
@ -13,7 +13,8 @@ Les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de
garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à
autorisation préfectorale sont :<br />
1° Les installations de stockage des déchets ;<br />
1° Les installations de stockage des déchets, à l'exclusion des installations de
stockage de déchets inertes ;<br />
2° Les carrières ;<br />