Décret n° 2011-912 du 29 juillet 2011 relatif à l'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024415194
NOR: DEVL1028766D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/41/51/JORFTEXT000024415194.xml
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République française 2011-08-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177050
###### Section 4 : Organismes à vocation de maîtrise d'ouvrage
- [Sous-section 1 : Etablissements publics territoriaux de bassin](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin](sous-section_2)

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Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024418732
---
###### Sous-section 2 : Etablissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais poitevin
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Missions de l'établissement](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Conseil d'administration](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Commissions consultatives](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Directeur](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Gestion, dispositions financières et comptables](paragraphe_6)

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Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024418734
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
- [Article R213-49-1](article_r213-49-1.md)
- [Article R213-49-2](article_r213-49-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418736.xml
---
###### Article R213-49-1
L'établissement public pour la gestion de l'eau et de la biodiversité du Marais
poitevin est dénommé " Etablissement public du Marais poitevin ”.<br />
Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'environnement.<br />
Le ministre fixe le siège de l'établissement. Il désigne le commissaire du
Gouvernement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418738
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418738.xml
---
###### Article R213-49-2
Le périmètre des bassins hydrographiques dans lequel l'Etablissement public du
Marais poitevin assure les missions prévues par les articles L. 213-12 et L.
213-12-1 est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
Sont inclus dans ce périmètre les sous-bassins d'alimentation en eau du Marais
poitevin ainsi que les masses d'eau souterraines que ce même arrêté leur
rattache en fonction de leur situation géographique ou des effets des
prélèvements ou des pollutions.<br />
Les sites Natura 2000 désignés comme zones spéciales de conservation et zones de
protection spéciale par décision de l'autorité administrative en application de
l'article L. 414-1 compris en totalité dans ce périmètre y sont répertoriés.

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Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024418740
---
###### Paragraphe 2 : Missions de l'établissement
- [Article R213-49-3](article_r213-49-3.md)
- [Article R213-49-4](article_r213-49-4.md)
- [Article R213-49-5](article_r213-49-5.md)
- [Article R213-49-6](article_r213-49-6.md)
- [Article R213-49-7](article_r213-49-7.md)
- [Article R213-49-8](article_r213-49-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418742
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418742.xml
---
###### Article R213-49-3
L'établissement met en œuvre un programme de surveillance des niveaux d'eau des
cours d'eau et des canaux du marais.<br />
Il en détermine le protocole.<br />
Dans le cadre du suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau, lorsque
la gestion équilibrée de la ressource en eau exige une coordination, il
détermine, sans préjudice des dispositions prises en application de l'article L.
214-1, les modalités de gestion des niveaux d'eau à mettre en œuvre et propose
des solutions en cas de différend dans la mise en œuvre de cette gestion.<br />
Pour la réalisation des programmes de surveillance des niveaux d'eau, de la
ressource en eau et des milieux aquatiques, l'établissement applique le
référentiel technique défini par l'Office national de l'eau et des milieux
aquatiques en application du dernier alinéa de l'article R. 213-12-2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000024418744
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418744.xml
---
###### Article R213-49-4
L'Etablissement public du Marais poitevin exerce sa mission d'organisme unique
de gestion collective institué par le 6° du II de l'article L. 211-3 dans les
conditions prévues par la réglementation applicable et par les dispositions
suivantes :<br />
1° La définition de la répartition des volumes d'eau prélevés peut être confiée
à un organisme public local par voie de convention. Un arrêté du ministre chargé
de l'environnement précise le contenu de cette convention, notamment les
conditions dans lesquelles l'établissement public recouvre ses compétences en
cas de défaut de respect des clauses de la convention par l'organisme public
local ;<br />
2° Le conseil d'administration de l'établissement public arrête le plan annuel
de répartition du volume d'eau faisant l'objet de l'autorisation unique de
prélèvement ainsi que les règles pour adapter cette répartition en cas de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau sur proposition de la
commission prévue à l'article R. 213-49-18 et les soumet pour homologation aux
préfets intéressés ;<br />
3° L'enquête publique prévue par l'article R. 214-31-1 est mise en œuvre par
arrêtés interdépartementaux pris conjointement par les préfets intéressés ;

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418746.xml
---
###### Article R213-49-5
La réalisation et la gestion, par l'établissement public, des ouvrages
nécessaires pour la mobilisation de ressources de substitution ne peut porter
sur des ouvrages destinés à l'alimentation en eau potable.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418748.xml
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###### Article R213-49-6
Les opérations foncières auxquelles l'établissement procède pour la sauvegarde
des zones humides et la protection des sites Natura 2000 définis par l'article
L. 414-1 tiennent compte des espaces identifiés et des mesures prévues par les
schémas régionaux de cohérence écologique mentionnés à l'article L. 371-3 ainsi
que des orientations régionales de gestion et de conservation de la faune
sauvage et de ses habitats définies en application de l'article L. 414-8.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418750
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418750.xml
---
###### Article R213-49-7
Pour l'accomplissement de ses missions :<br />
1° L'établissement reçoit des préfets copie des déclarations et de leur
récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées et
des décisions d'opposition, et des autorisations délivrées en application des
articles L. 214-1 à L. 214-6 dans son périmètre d'intervention.<br />
2° L'établissement est informé par l'Etat et par l'Agence de l'eau
Loire-Bretagne :<br />
a) Des études et recherches relatives aux ressources en eau dans son périmètre
d'intervention ;<br />
b) Des mesures agro-environnementales mises à l'étude ou adoptées dans son
périmètre d'intervention et dans ses domaines de compétences ;<br />
c) Des opérations d'inventaire du patrimoine naturel mentionnées à l'article L.
411-5 ainsi que de leurs résultats ;<br />
3° L'établissement public est informé par l'Etat et ses établissements publics
des financements attribués dans son périmètre d'intervention et dans ses
domaines de compétences.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418752.xml
---
###### Article R213-49-8
L'établissement public transmet son compte rendu annuel d'activité pour
information au comité de bassin Loire-Bretagne. Les observations faites par le
comité sont communiquées au conseil d'administration de l'établissement.

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Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024418754
---
###### Paragraphe 3 : Conseil d'administration
- [Article R213-49-9](article_r213-49-9.md)
- [Article R213-49-10](article_r213-49-10.md)
- [Article R213-49-11](article_r213-49-11.md)
- [Article R213-49-12](article_r213-49-12.md)
- [Article R213-49-13](article_r213-49-13.md)
- [Article R213-49-14](article_r213-49-14.md)
- [Article R213-49-15](article_r213-49-15.md)
- [Article R213-49-16](article_r213-49-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-03-17
Identifiant: LEGIARTI000024418758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418758.xml
---
###### Article R213-49-10
Le président du conseil d'administration est le préfet désigné comme
coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin en application des
articles 66 et 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements.<br />
Le conseil élit un premier vice-président choisi par et parmi les représentants
des collectivités territoriales et de leurs groupements et un second
vice-président choisi par et parmi les représentants des usagers et des
organismes intéressés. La durée du mandat des vice-présidents est de trois
ans.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le premier
vice-président ou, si ce dernier est empêché, par le second vice-président.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418760
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418760.xml
---
###### Article R213-49-11
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.<br />
Il délibère sur :<br />
1° Les programmes pluriannuels et annuels d'actions ou d'activités de
l'établissement, notamment le programme de surveillance des niveaux d'eau des
cours d'eau et des canaux du marais, les programmes de travaux et les montants
des acquisitions foncières ;<br />
2° Le budget et ses décisions modificatives, le compte financier et
l'affectation des résultats ;<br />
3° Les redevances pour services rendus perçues par l'établissement ;<br />
4° L'acquisition ou l'aliénation des biens immobiliers ;<br />
5° Les mesures relatives à l'organisation générale de l'établissement ;<br />
6° La conclusion de conventions avec toute personne publique ou privée pour la
réalisation de ses missions ;<br />
7° Le plan annuel de répartition entre les préleveurs irrigants du volume d'eau
dont le prélèvement est autorisé, les règles pour adapter cette répartition en
cas de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau et le rapport
annuel prévus par le 4° de l'article R. 211-112 ;<br />
8° Les modalités de gestion des niveaux d'eau à mettre en œuvre dans le Marais
poitevin, après consultation de la commission prévue par l'article R. 213-49-17
;<br />
9° La détermination des conditions générales d'attribution de subventions et de
concours financiers et l'octroi de ces subventions et concours au-delà des
seuils qu'il fixe ;<br />
10° L'acceptation de dons et legs ;<br />
11° Les emprunts ;<br />
12° Les actions en justice et les transactions ;<br />
13° Le compte rendu annuel d'activité.<br />
Le conseil d'administration délibère également sur toute autre question que lui
soumet son président ou le commissaire du Gouvernement.<br />
Le conseil d'administration peut déléguer au directeur de l'établissement les
attributions prévues aux 4°, 5°, 9°, 10°, 11° et 12°.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-03-17
Identifiant: LEGIARTI000024418762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418762.xml
---
###### Article R213-49-12
Le bureau exécutif du conseil d'administration est formé du président, des deux
vice-présidents, du directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou de
son représentant, de deux représentants de l'Etat, d'un membre représentant les
collectivités territoriales et leurs groupements, d'un membre représentant les
usagers et les organismes intéressés et d'une personne qualifiée.<br />
Les représentants de l'Etat siégeant au bureau exécutif sont désignés par le
président du conseil d'administration et les autres représentants sont élus par
et parmi la catégorie à laquelle ils appartiennent.<br />
Le bureau exécutif propose le règlement intérieur du conseil d'administration.
Il prépare les réunions et les délibérations du conseil.<br />
Le bureau exécutif se réunit toutes les fois qu'il est nécessaire sur
convocation du président.<br />
Le directeur de l'établissement assure le secrétariat du bureau exécutif. Il
peut se faire assister de toute personne de son choix.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418764
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418764.xml
---
###### Article R213-49-13
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an sur convocation
de son président, qui fixe l'ordre du jour, après consultation du bureau
exécutif.<br />
En outre, le président convoque le conseil d'administration dans un délai d'un
mois lorsque au moins onze membres du conseil lui présentent une demande motivée
en ce sens.<br />
Le président arrête l'ordre du jour de chaque séance, qui est porté à la
connaissance des membres du conseil au moins dix jours à l'avance.<br />
Les documents relatifs aux points inscrits à l'ordre du jour peuvent être
transmis sous format électronique aux membres du conseil d'administration, sauf
opposition expresse de leur part.<br />
Le directeur de l'établissement, le commissaire du Gouvernement, l'autorité
chargée du contrôle général économique et financier et l'agent comptable ont
accès aux séances du conseil d'administration avec voix consultative. A cet
effet, les convocations accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et
tous autres documents leur sont adressés en même temps qu'aux autres membres du
conseil d'administration.<br />
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur sur proposition du
bureau exécutif.<br />
Le directeur de l'établissement assure le secrétariat de séance. Il peut se
faire assister de toute personne de son choix.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418766
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418766.xml
---
###### Article R213-49-14
I. Le conseil d'administration siège valablement, dans les six mois qui
suivent la publication de l'arrêté prévu par le II de l'article R. 213-49-9,
sans le membre représentant le personnel jusqu'à la désignation ou l'élection de
celui-ci et sans les membres représentant la commission prévue par l'article R.
213-49-17 jusqu'à la désignation de ceux-ci. Les mandats de ces représentants
prennent fin à la même date que celui des autres membres nommés.<br />
II. Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la moitié
au moins de ses membres est présente ou représentée. Si le quorum n'est pas
atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué sur le même ordre du
jour dans un délai inférieur à quinze jours. Il délibère alors valablement quel
que soit le nombre de membres présents.<br />
En cas d'urgence, la consultation du conseil peut intervenir par tout moyen
approprié permettant l'identification et la participation effective des membres
du conseil à une délibération collégiale.<br />
III. Les membres du conseil d'administration peuvent, lorsqu'ils sont
empêchés, donner mandat à un autre administrateur pour les représenter.<br />
Nul ne peut détenir plus de deux mandats.<br />
IV. Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité
des membres présents ou représentés. En cas de partage égal des voix, celle du
président du conseil d'administration est prépondérante.<br />
V. Les membres du conseil d'administration ne peuvent participer, à peine de
nullité, à une délibération à laquelle ils sont intéressés soit en leur nom
personnel, soit comme mandataire.<br />
VI. Le conseil d'administration ou son président peut inviter toute personne
qu'il souhaite entendre.<br />
VII. Un procès-verbal est établi pour chaque séance du conseil
d'administration. Il est signé par le président et par le directeur de
l'établissement, secrétaire de séance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418768.xml
---
###### Article R213-49-15
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises, dans le mois qui
suit la date de la séance, aux membres du conseil d'administration, au ministre
chargé de l'environnement, au ministre chargé du budget et aux préfets
intéressés.<br />
Elles sont publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture dont le
préfet a été désigné comme coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais
poitevin.<br />
Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires par elles-mêmes.
Toutefois, les délibérations relatives au budget, au compte financier et aux
emprunts ne sont exécutoires que si le ministre chargé du budget ou le ministre
chargé de l'environnement n'y fait pas opposition dans un délai d'un mois à
compter de la réception de cette délibération et des documents annexés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418770.xml
---
###### Article R213-49-16
Le président et les membres du conseil d'administration exercent leurs fonctions
à titre gratuit. Ils bénéficient du remboursement des frais de déplacement et de
séjour supportés par eux dans les conditions prévues par la réglementation
applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-03-17
Identifiant: LEGIARTI000024418756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418756.xml
---
###### Article R213-49-9
I. ― Le conseil d'administration de l'Etablissement public du Marais poitevin
comprend quarante-cinq membres :<br />
1° Dix-sept représentants de l'Etat et de ses établissements publics :<br />
― le préfet coordonnateur des actions de l'Etat pour le Marais poitevin ;<br />
― le préfet de région Centre, préfet coordonnateur de bassin Loire-Bretagne, ou
son représentant ;<br />
― le préfet de région Poitou-Charentes ou son représentant ;<br />
― le préfet de région Pays de la Loire ou son représentant ;<br />
― le préfet de Charente-Maritime ou son représentant ;<br />
― le préfet des Deux-Sèvres ou son représentant ;<br />
― le préfet de Vendée ou son représentant ;<br />
― sept représentants désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de
l'environnement et du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
― le directeur général de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant
;<br />
― le directeur du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres ou
son représentant ;<br />
― le directeur général de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
ou son représentant ;<br />
2° Onze représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements
:<br />
― un représentant du conseil régional de la région Pays de la Loire ;<br />
― un représentant du conseil régional de la région Poitou-Charentes ;<br />
― un représentant du conseil général de Vendée ;<br />
― un représentant du conseil général des Deux-Sèvres ;<br />
― un représentant du conseil général de Charente-Maritime ;<br />
― un représentant du collège des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux de chacune des trois
commissions locales de l'eau chargées de l'élaboration, de la révision et du
suivi des schémas d'aménagement et de gestion des eaux de la Vendée, du Lay et
de la Sèvre niortaise, désigné par et parmi les membres de ce collège ;<br />
― un représentant de l'institution interdépartementale du bassin de la Sèvre
niortaise ;<br />
― deux représentants des communes littorales désignés sur proposition de
l'Association des maires de France et de l'Association des élus du littoral ;<br />
3° Onze représentants des usagers et des organismes intéressés :<br />
― trois représentants des activités agricoles, désignés sur propositions
respectives de la chambre d'agriculture de Vendée, de la chambre d'agriculture
des Deux-Sèvres et de la chambre d'agriculture de Charente-Maritime ;<br />
― deux représentants de la commission prévue par l'article R. 213-49-17 ;<br />
― quatre représentants d'associations agréées de protection de l'environnement
choisies par le ministre chargé de l'environnement ;<br />
― un représentant des conchyliculteurs désigné sur proposition conjointe des
comités régionaux de la conchyliculture intéressés ;<br />
― un représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du
milieu aquatique ;<br />
4° Cinq personnes qualifiées dans les domaines de compétence de l'établissement
public choisies par le ministre chargé de l'environnement ;<br />
5° Un représentant du personnel, siégeant avec voix consultative, choisi par
l'organisation syndicale présente dans l'établissement ou, en cas de pluralité
ou d'absence d'organisations syndicales, à l'issue d'un scrutin organisé à cet
effet au sein du personnel.<br />
II. ― Les membres du conseil d'administration qui ne siègent pas en raison des
fonctions qu'ils occupent sont nommés par arrêté du ministre chargé de
l'environnement sur proposition de la collectivité ou de l'organisme qu'ils
représentent.<br />
III. ― La durée des mandats des membres du conseil d'administration mentionnés
aux 2°, 3°, 4° et 5° du I est de six ans, sous réserve du I de l'article R.
213-49-14. Le mandat est renouvelable.<br />
Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant
à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.<br />
Jusqu'au remplacement et pendant un délai maximum de six mois, le conseil
d'administration délibère valablement si le nombre des membres présents ou
représentés est égal à la moitié au moins du nombre total de membres prévu par
les statuts.

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Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024418772
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###### Paragraphe 4 : Commissions consultatives
- [Article R213-49-17](article_r213-49-17.md)
- [Article R213-49-18](article_r213-49-18.md)
- [Article R213-49-19](article_r213-49-19.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-03-17
Identifiant: LEGIARTI000024418774
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418774.xml
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###### Article R213-49-17
I. ― La commission pour le suivi de la gestion opérationnelle des niveaux d'eau
du Marais poitevin prévue par l'article L. 213-12-1 est présidée par le
président du conseil d'administration de l'établissement.<br />
Elle est composée :<br />
1° Des collectivités territoriales dont le territoire est situé pour tout ou
partie dans le périmètre de l'établissement public ainsi que de leurs
groupements, établissements publics et syndicats mixtes lorsque ces
collectivités et organismes participent à cette gestion ;<br />
2° Des associations de propriétaires fonciers qui participent à cette gestion et
de leurs groupements ;<br />
3° De tout organisme ayant dans ses compétences ou ses statuts la réalisation,
l'entretien ou la gestion d'ouvrages hydrauliques contribuant à la gestion des
niveaux d'eau du Marais poitevin.<br />
La commission désigne deux de ses membres pour la représenter au conseil
d'administration de l'établissement.<br />
II. ― Peuvent siéger à la commission avec voix consultative :<br />
1° Le directeur de l'Etablissement public du Marais poitevin, assisté de toute
personne de son choix ;<br />
2° Le directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne ou son représentant ;<br />
3° Quatre autres représentants de l'Etat et de ses établissements publics au
conseil d'administration, désignés par le président du conseil d'administration
;<br />
4° Cinq représentants des collectivités territoriales au conseil
d'administration, désignés par et parmi ces représentants ;<br />
5° Le représentant de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du
milieu aquatique au conseil d'administration ;<br />
6° Deux représentants des associations agréées de protection de l'environnement
au conseil d'administration, désignés par et parmi ces représentants ;<br />
7° Deux représentants des activités agricoles au conseil d'administration,
désignés par et parmi ces représentants ;<br />
8° Les personnes qualifiées membres du conseil d'administration ;<br />
9° Toute personne désignée par le conseil d'administration en raison de ses
compétences.<br />
Les convocations accompagnées des ordres du jour, les procès-verbaux et tous les
autres documents leur sont adressés en même temps qu'aux membres de la
commission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2014-03-17
Identifiant: LEGIARTI000024418776
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418776.xml
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###### Article R213-49-18
I. ― La commission spécialisée chargée de proposer la répartition des
prélèvements d'eau prévue par l'article L. 213-12-1 est présidée par le
président du conseil d'administration de l'établissement.<br />
Elle comprend :<br />
1° Neuf représentants de l'Etat au conseil d'administration et trois personnes
qualifiées membres du conseil désignés par le président du conseil
d'administration ;<br />
2° Les représentants des conseils généraux de Vendée, des Deux-Sèvres et de
Charente-Maritime au conseil d'administration ;<br />
3° Les représentants des activités agricoles, désignés sur proposition des
chambres d'agriculture de Vendée, des Deux-Sèvres et de Charente-Maritime, au
conseil d'administration ;<br />
4° Six représentants de syndicats professionnels agricoles désignés
conjointement par les organisations syndicales à vocation générale d'exploitants
agricoles figurant sur la liste établie par l'arrêté du ministre chargé de
l'agriculture prévu par l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990
relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles
au sein de certains organismes ou commissions ;<br />
5° Trois représentants des irrigants ou de groupements d'irrigants désignés par
chaque chambre d'agriculture représentée au conseil d'administration.<br />
Le directeur de l'établissement a accès aux séances de la commission avec voix
consultative. Il peut se faire assister de toute personne de son choix.<br />
II. ― Le président du conseil d'administration arrête la liste des membres, qui
est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture dont le préfet
est désigné comme coordonnateur de l'action de l'Etat.<br />
III. ― La commission se prononce à partir d'un projet de plan de répartition
élaboré par le directeur de l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418778.xml
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###### Article R213-49-19
Les commissions instituées par les articles R. 213-49-17 et R. 213-49-18
élaborent chacune un projet de règlement intérieur, qui détermine notamment les
modalités de sa convocation par son président, de fixation de son ordre du jour
et d'organisation des débats. Toutefois, la convocation est obligatoire dans le
mois qui suit une demande en ce sens faite par le président du conseil
d'administration de l'établissement ou par au moins un quart des membres de la
commission. Le règlement intérieur des commissions est adopté par le conseil
d'administration de l'établissement.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement du président de la commission, il est remplacé
par le premier vice-président ou, si ce dernier est empêché, par le second
vice-président.<br />
Les commissions délibèrent à la majorité des membres présents ou représentés.<br />
Les avis, propositions et demande d'inscription de toute question à l'ordre du
jour du conseil d'administration de l'établissement font l'objet d'un
procès-verbal signé par le président de la commission, qui est transmis au
bureau exécutif.

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Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024418780
---
###### Paragraphe 5 : Directeur
- [Article R213-49-20](article_r213-49-20.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418782.xml
---
###### Article R213-49-20
Le directeur de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.<br />
Le directeur de l'établissement est chargé du fonctionnement de l'ensemble des
services et de la gestion du personnel.<br />
Il assure l'exécution des délibérations du conseil d'administration.<br />
Il prépare et exécute le budget de l'établissement. Il est l'ordonnateur des
recettes et des dépenses de l'établissement.<br />
Il exerce le pouvoir adjudicateur de l'établissement.<br />
Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile et dans ses
rapports avec les tiers.<br />
Il signe les contrats et conventions engageant l'établissement.<br />
Il rend compte au conseil d'administration de sa gestion et de l'utilisation
faite des délégations qui lui ont été consenties.<br />
Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.<br />
Lorsqu'il bénéficie d'une délégation du conseil d'administration et dans les
conditions prévues par celle-ci, il exerce le droit de préemption foncière pour
mettre en œuvre le programme d'actions délibéré par le conseil
d'administration.<br />
Il prépare, pour la commission spécialisée chargée de proposer la répartition
des prélèvements d'eau, un projet de plan annuel de répartition et de règles
pour adapter cette répartition en cas de limitation ou de suspension provisoire
des usages de l'eau.<br />
En application du IV bis de l'article L. 414-2, il assure la présidence du
comité de pilotage ainsi que l'élaboration du document d'objectifs et
l'animation nécessaire à sa mise en œuvre des sites Natura 2000 situés dans le
périmètre de l'établissement, à la demande du ou des préfets intéressés, dans
les conditions prévues par l'article L. 414-2.

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Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000024418784
---
###### Paragraphe 6 : Gestion, dispositions financières et comptables
- [Article R213-49-21](article_r213-49-21.md)
- [Article R213-49-22](article_r213-49-22.md)
- [Article R213-49-23](article_r213-49-23.md)
- [Article R213-49-24](article_r213-49-24.md)
- [Article R213-49-25](article_r213-49-25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418786
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418786.xml
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###### Article R213-49-21
La gestion de l'Etablissement public du Marais poitevin est assurée avec le
concours technique et administratif d'autres établissements publics de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418788.xml
---
###### Article R213-49-22
L'établissement est soumis au régime financier et comptable défini par le décret
n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable
aux établissements publics nationaux à caractère administratif et le décret n°
62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique.<br />
L'agent comptable de l'établissement est nommé par arrêté conjoint du ministre
chargé du budget et du ministre chargé de l'environnement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418790
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418790.xml
---
###### Article R213-49-23
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :<br />
1° Des redevances pour service rendu et toute ressource qu'il tire de son
activité ;<br />
2° Le produit des emprunts ;<br />
3° Les dons et legs ;<br />
4° Les subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales
et de leurs groupements ainsi que d'autres personnes publiques et privées aux
dépenses de fonctionnement, y compris de personnel, et aux investissements de
l'établissement ;<br />
5° Les produits financiers et, de manière générale, toute autre recette prévue
par les lois et règlements en vigueur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418792.xml
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###### Article R213-49-24
Il peut être institué auprès de l'établissement des régies de recettes et des
régies d'avances dans les conditions prévues par le décret n° 92-681 du 20
juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics.<br />
L'établissement est autorisé à placer ses fonds disponibles dans des conditions
fixées par le ministre chargé des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024418794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/41/87/LEGIARTI000024418794.xml
---
###### Article R213-49-25
L'établissement est soumis au contrôle financier institué par le décret n°
2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des
établissements publics administratifs de l'Etat.<br />
Les modalités de ce contrôle sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé
du budget et du ministre chargé de l'environnement.