Ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier

Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural et de la pêche maritime. Sont abrogés : La partie législative de l'ancien code forestier ; dans la partie réglementaire de l'ancien code forestier de certains articles en ce qui concerne la définition des infractions ; la partie législative du code forestier de Mayotte à l'exception du deuxième alinéa de l'article L. 021 ; la loi du 9 décembre 1789 ; la loi n° 85-1273 du 4 décembre 1985 relative à la gestion, à la valorisation et à la protection de la forêt. Ratification de la présente ordonnance par l'article 66 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025213462
NOR: AGRX1121770R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/21/34/JORFTEXT000025213462.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833541
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X331L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/35/LEGIARTI000006833541.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028078343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/83/LEGIARTI000028078343.xml
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###### Article L331-9-1
Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés à l'article L. 111-1 du code
forestier sont compris dans un parc national, l'établissement public du parc
national est chargé d'assurer la mission de conseil scientifique auprès de
l'Office national des forêts. Cette mission comprend l'organisation de la
collecte, du traitement et de la restitution des données d'inventaire du
patrimoine naturel, culturel et paysager, notamment celles qui seraient
nécessaires à l'élaboration des aménagements forestiers.<br />
Lorsque des forêts, bois et terrains mentionnés aux articles L. 211-1 et L.
211-2 du nouveau code forestier sont compris dans un parc national,
l'établissement public du parc national est chargé d'assurer la mission de
conseil scientifique auprès de l'Office national des forêts. Cette mission
comprend l'organisation de la collecte, du traitement et de la restitution des
données d'inventaire du patrimoine naturel, culturel et paysager, notamment
celles qui seraient nécessaires à l'élaboration des aménagements forestiers.<br />
Pour la mise en oeuvre de l'article L. 331-9, l'établissement public du parc
national peut déléguer à l'Office national des forêts, dans les conditions
@ -24,15 +23,16 @@ prévues par l'article 41 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la
prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des
procédures publiques :<br />
-tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements relatifs à
tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements relatifs à
la conservation de la diversité biologique et à la gestion du patrimoine naturel
dans les forêts, bois et terrains du domaine privé de l'Etat ou dont l'Etat a
l'usufruit, sans préjudice des compétences propres de l'Office national des
forêts dans la mise en oeuvre du régime forestier et dans la prévention des
risques naturels ;<br />
-tout ou partie de la mise en oeuvre des actions relatives à l'accueil, à
tout ou partie de la mise en oeuvre des actions relatives à l'accueil, à
l'information et à la sensibilisation du public intéressant principalement les
forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code forestier.<br />
forêts, bois et terrains visés aux articles L. 211-1 et L. 211-2 du nouveau code
forestier.<br />
Des conventions précisent les conditions de mise en oeuvre du présent article.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-14
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022496127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/49/61/LEGIARTI000022496127.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000028078363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/83/LEGIARTI000028078363.xml
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###### Article L331-15
@ -40,8 +40,8 @@ régional révisé. La révision de la charte est soumise aux mêmes règles que
Lors de leur élaboration ou de leur révision, les documents d'aménagement
forestier sont soumis pour avis conforme à l'établissement public du parc
national en tant qu'ils s'appliquent aux espaces d'un coeur de parc composé à
plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés à l'article L. 111-1 du code
forestier.<br />
plus de 60 % des forêts, bois et terrains visés aux articles L211-1 et L211-2 du
nouveau code forestier.<br />
III.-Sauf mention contraire dans la charte du parc national :<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022323562
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/35/LEGIARTI000022323562.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028078384
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/83/LEGIARTI000028078384.xml
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###### Article L414-8
@ -13,10 +13,10 @@ Dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse, des
orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et de
ses habitats sont élaborées en vue d'en promouvoir une gestion durable,
conformément aux principes énoncés à l'article L. 420-1 et compte tenu des
orientations régionales forestières mentionnées à l'article L. 4 du code
forestier et des priorités de la politique d'orientation des productions
agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation mentionnées à l'article
L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
orientations régionales forestières mentionnées aux articles L122-1 à L122-3 et
L122-6 du nouveau code forestier et des priorités de la politique d'orientation
des productions agricoles et d'aménagement des structures d'exploitation
mentionnées à l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Les orientations régionales de gestion et de conservation de la faune sauvage et
de ses habitats précisent les objectifs à atteindre en ce qui concerne la

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833845
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X422L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/38/LEGIARTI000006833845.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028078445
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/84/LEGIARTI000028078445.xml
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###### Article L422-29
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 137-3 du code forestier :<br />
Ainsi qu'il est dit à l'article L. 213-26 du nouveau code forestier :<br />
" En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse,
l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833934
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L04AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833934.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028078636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/86/LEGIARTI000028078636.xml
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###### Article L425-4
@ -30,5 +29,5 @@ peut contribuer à cet équilibre.<br />
L'équilibre sylvo-cynégétique tend à permettre la régénération des peuplements
forestiers dans des conditions économiques satisfaisantes pour le propriétaire,
dans le territoire forestier concerné. Il prend en compte les principes définis
à l'article L. 1er du code forestier ainsi que les dispositions des orientations
régionales forestières.
aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les
dispositions des orientations régionales forestières.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833944
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833944.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-10-15
Identifiant: LEGIARTI000028078814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/88/LEGIARTI000028078814.xml
---
###### Article L425-12
Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé sur un territoire
forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L.
4 du code forestier, le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le
nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse est
tenu de verser au propriétaire, qui n'est pas titulaire du droit de chasse ou
qui ne le loue pas, et qui en fait la demande circonstanciée :<br />
forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés aux articles
L122-1 à L122-3 et L122-6 du nouveau code forestier, le bénéficiaire du droit de
chasse qui n'a pas prélevé le nombre minimum d'animaux lui ayant été attribué au
titre du plan de chasse est tenu de verser au propriétaire, qui n'est pas
titulaire du droit de chasse ou qui ne le loue pas, et qui en fait la demande
circonstanciée :<br />
-soit le montant de tout ou partie des dépenses de protection indispensables
qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements ;<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-02-24
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833939
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X425L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/39/LEGIARTI000006833939.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028078729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/07/87/LEGIARTI000028078729.xml
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###### Article L425-7
@ -24,4 +23,4 @@ souhaitent. Ces derniers peuvent alors faire connaître leur désaccord éventue
et formuler leur propre demande de plan de chasse.<br />
Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux
dispositions de l'article L. 247-8 du code forestier.
dispositions de l'article L. 332-5 du nouveau code forestier.