Décret n° 2006-1097 du 30 août 2006 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles et modifiant le code de l'environnement

Application de l'art. 172 de la loi 2005-157.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000458636
NOR: DEVN0640031D
Ancien identifiant: 1DE0061097
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/86/JORFTEXT000000458636.xml
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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176922
###### Section 3 : Indemnisation des dégâts de gibier
- [Sous-section 1 : Régime général](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers](sous-section_2)

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@ -13,4 +13,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188874
- [Article R429-12](article_r429-12.md)
- [Article R429-13](article_r429-13.md)
- [Article R429-14](article_r429-14.md)
- [Article R429-15](article_r429-15.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006838372
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X429R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838372.xml
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###### Article R429-15
Pour les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, les sommes du
compte mentionné aux articles R. 426-1 et R. 426-2 sont reversées aux
fédérations départementales des chasseurs intéressées pour servir à
l'amélioration de la chasse dans l'intérêt général.

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@ -1,10 +0,0 @@
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Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGISCTA000006188875
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###### Sous-section 2 : Dispositions particulières à l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers
- [Article R429-16](article_r429-16.md)
- [Article R429-17](article_r429-17.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006838373
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X429R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838373.xml
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###### Article R429-16
Toute demande en indemnité pour dommages causés par les sangliers doit être
adressée, dans le plus bref délai après la constatation des dégâts, soit au
siège du syndicat des chasseurs en forêt, soit au délégué que le syndicat est
tenu d'avoir dans chaque arrondissement.<br />
Le délégué ou un représentant désigné par lui procède à la visite des lieux avec
le demandeur ou son représentant. En cas d'accord entre eux sur le montant de
l'indemnité, celle-ci est fixée définitivement.<br />
A défaut d'accord, la partie la plus diligente demande, par lettre simple, au
président du tribunal de grande instance, de désigner un expert choisi parmi les
personnes ne faisant pas partie du syndicat des chasseurs et n'ayant ni
résidence ni propriété dans le canton où le dégât s'est produit. L'expert fixe
le montant de l'indemnité qui ne peut être ni supérieur au montant de la demande
ni inférieur à l'offre du délégué du syndicat.<br />
Il peut être fait appel de la décision de l'expert devant la cour d'appel
lorsque la demande excède le taux du dernier ressort.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2006-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006838374
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X429R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838374.xml
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###### Article R429-17
Les frais de l'expertise sont partagés proportionnellement à l'écart entre le
chiffre fixé et l'indemnité demandée, d'une part, offerte, d'autre part.<br />
En cas de contestation par l'une des parties, les frais d'expertise sont fixés
par le juge d'instance.