Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 PORTANT REGLEMENT NATIONAL DE LA PUBLICITE EN AGGLOMERATION ET DETERMINANT LES CONDITIONS D'APPLICATION A CERTAINS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES D'UN REGIME D'AUTORISATION POUR L'APPLICATION DE LA LOI 79-1150 DU 29-12-1979 RELATIVE A LA PUBLICITE, AUX ENSEIGNES ET PREENSEIGNES.

PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE NON LUMINEUSE (PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX SUPPORTS ET AUX DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SCELLES AU SOL OU INSTALLES DIRECTEMENT SUR LE SOL).
PRESCRIPTIONS APPLICABLES A LA PUBLICITE LUMINEUSE.
CONDITIONS D'UTILISATION DU MOBILIER URBAIN COMME SUPPORT PUBLICITAIRE.
INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION.
DISPOSITIONS PENALES.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000681810
Ancien identifiant: 1DX980923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/18/JORFTEXT000000681810.xml
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République française 2013-07-12 00:00:00 +00:00
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paragraphe_2
sous-section_5
section_6/sous-section_2

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025277016
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/70/LEGIARTI000025277016.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027693798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/37/LEGIARTI000027693798.xml
---
<h1>Article R581-8</h1>
@ -15,8 +15,8 @@ par pli recommandé avec demande d'avis de réception postal ou déposée contre
décharge, à l'autorité compétente en matière de police de la publicité du lieu
où est envisagé l'implantation du dispositif ou du matériel.<br />
Le formulaires de déclaration préalable est un document CERFA dont le contenu
est déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
Le formulaire de déclaration préalable est un document CERFA dont le contenu est
déterminé par arrêté du ministre chargé de l'environnement.<br />
La déclaration préalable peut également être adressée par voie électronique avec
demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet est en
@ -38,7 +38,10 @@ déclaré.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855379?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -60,7 +63,7 @@ déclaré.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689660?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-06-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037108254?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-510 du 26 juin 2018 pris pour l'application des articles 4 et 5 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-06-28</a>

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@ -1,18 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276994
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276994.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027693803
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/38/LEGIARTI000027693803.xml
---
<h1>Article R581-11</h1>
Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire, d'une enseigne ou d'une
préenseigne soumis à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse
en tenant lieu, l'autorisation est délivrée, dans les cas prévus à l'article R.
581-16, après accord ou avis de l'architecte des bâtiments de France.<br />
Lorsque l'installation d'un dispositif publicitaire ou d'une préenseigne soumis
à autorisation est envisagée sur une toiture ou une terrasse en tenant lieu,
l'autorisation est délivrée après accord ou avis de l'architecte des bâtiments
de France dans les cas prévus pour les enseignes par l'article R. 581-16 et
selon les mêmes modalités.<br />
Lorsqu'elle est consultée en matière de publicité, d'enseignes et de
préenseignes, la commission départementale de la nature, des paysages et des
@ -27,7 +28,37 @@ sites se réunit dans sa formation dite de la publicité dans les conditions
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022090335?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-04-12 au 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034354581?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855390?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-09 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837643?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-06-08 au 2010-04-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027691269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-07-12 au 2017-04-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2013-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869482?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031637527?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,9 +68,6 @@ sites se réunit dans sa formation dite de la publicité dans les conditions
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025713649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -52,10 +80,7 @@ sites se réunit dans sa formation dite de la publicité dans les conditions
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-30 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025713649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (rectificatif)</a>
2013-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689664?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006837642?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R341-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-08-05 au 2006-06-08</a>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/69/LEGIARTI000025276973.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2017-04-01
Identifiant: LEGIARTI000027691269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/12/LEGIARTI000027691269.xml
---
<h1>Article R581-16</h1>
@ -24,10 +24,9 @@ l'article L. 581-18 est délivrée par l'autorité compétente en matière de po
:<br />
1° Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque cette
installation est envisagée sur un immeuble classé au titre des monuments
historiques ou dans le champ de visibilité de cet immeuble défini par le premier
alinéa de l'article L. 621-30-1 du code du patrimoine ou sur un immeuble inscrit
à l'inventaire supplémentaire ;<br />
installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des
monuments historiques ou dans le champ de visibilité de cet immeuble défini par
l'article L. 621-30 du code du patrimoine ;<br />
2° Après accord du préfet de région, lorsque cette installation est envisagée
sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc national, une
@ -38,8 +37,8 @@ fixées par l'article L. 313-2 du code de l'urbanisme, lorsque cette installatio
est envisagée dans un secteur sauvegardé ;<br />
4° Après avis de l'architecte des Bâtiments de France émis dans les conditions
fixées par l'article L. 642-6 du code du patrimoine, lorsque installation est
envisagée dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou
fixées par l'article L. 642-6 du code du patrimoine, lorsque cette installation
est envisagée dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou
paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
@ -50,13 +49,37 @@ paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845869?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2010-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1997-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022483444?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815194?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1997-03-01 au 2002-02-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815195?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-02-28 au 2005-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815196?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2005-07-29 au 2006-07-16</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493456?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031214763?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493324?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2010-07-14 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855393?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845941?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815197?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-16 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -66,9 +89,6 @@ paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025713649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (rectificatif)</a> RECTIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -81,10 +101,7 @@ paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265079?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2012-01-30 RECTIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000025713649?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes (rectificatif)</a>
2013-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689662?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006815193?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1973-11-13 au 1997-03-01</a>
@ -99,10 +116,10 @@ paysager ou une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine.
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839686?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845869?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-04-01 au 2010-07-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845941?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845941?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L642-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2010-07-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845858?vers=git&vers=legifrance">Code du patrimoine - article L621-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-02-24 au 2007-04-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -10,7 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025277038
- [Sous-section 2 : Dispositifs publicitaires](sous-section_2/README.md)
- [Sous-section 3 : Conditions d'utilisation du mobilier urbain comme support publicitaire](sous-section_3/README.md)
- [Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables à certains modes d'exercice de la publicité](sous-section_4/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimension exceptionnelle et de petit format](sous-section_5/README.md)
- [Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimensions exceptionnelles et de petit format](sous-section_5/README.md)
<details>
<summary><em>Références</em></summary>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276708
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276708.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027691276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/12/LEGIARTI000027691276.xml
---
<h1>Article R581-22</h1>
@ -12,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276708.xml
Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 581-4, la
publicité est interdite :<br />
1° Sur les monuments naturels, les plantations, les poteaux de transport et de
distribution électrique, les poteaux de télécommunication, les installations
d'éclairage public ainsi que sur les équipements publics concernant la
circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne ;<br />
1° Sur les plantations, les poteaux de transport et de distribution électrique,
les poteaux de télécommunication, les installations d'éclairage public ainsi que
sur les équipements publics concernant la circulation routière, ferroviaire,
fluviale, maritime ou aérienne ;<br />
2° Sur les murs des bâtiments sauf quand ces murs sont aveugles ou qu'ils ne
comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à
@ -33,7 +33,19 @@ comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834688?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2006-04-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-04-15 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860856?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -55,7 +67,7 @@ comportent qu'une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265081?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689666?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276768
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276768.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027691280
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/12/LEGIARTI000027691280.xml
---
<h1>Article R581-25</h1>
@ -34,8 +34,8 @@ au-delà de la première.<br />
Ces dispositifs peuvent être installés librement sur l'unité foncière.<br />
II. - Il ne peut être installé qu'un seul dispositif publicitaire sur le domaine
public au droit des unités foncières dont la longueur est inférieure à 80 mètres
linéaire.<br />
public au droit des unités foncières dont le côté bordant la voie ouverte à la
circulation publique est d'une longueur au plus égale à 80 mètres linéaires.<br />
Lorsque l'unité foncière dont le côté bordant la voie ouverte à la circulation
publique est d'une longueur supérieure à 80 mètres linéaire, il peut être
@ -53,7 +53,7 @@ de l'unité foncière.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -75,7 +75,7 @@ de l'unité foncière.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265083?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689668?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025276736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/67/LEGIARTI000025276736.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027691283
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/12/LEGIARTI000027691283.xml
---
<h1>Article R581-31</h1>
Les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés
directement sur le sol sont interdits dans les d'agglomérations de moins de 10
000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
directement sur le sol sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000
habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000
habitants.<br />
Dans les autres agglomérations ces dispositifs sont interdits si les affiches
@ -36,7 +36,7 @@ agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +58,7 @@ agglomération et hors de l'emprise des aéroports et des gares ferroviaires.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265085?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689670?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGISCTA000025268366
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000027691289
---
<h1>Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimension exceptionnelle et de petit format</h1>
<h1>Sous-section 5 : Dispositions particulières applicables aux bâches, aux dispositifs de dimensions exceptionnelles et de petit format</h1>
- [Article R581-53](article_r581-53.md)
- [Article R581-54](article_r581-54.md)
@ -19,7 +19,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025268366
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265094?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 11 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 10 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025277116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/27/71/LEGIARTI000025277116.xml
Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2016-05-30
Identifiant: LEGIARTI000027691314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691314.xml
---
<h1>Article R581-87</h1>
@ -13,21 +13,26 @@ Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait
d'apposer, de faire apposer ou de maintenir après mise en demeure, une publicité
:<br />
1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements ou selon des procédés
interdits en application des dispositions des articles R. 581-23, R. 581-25, du
troisième alinéa de l'article R. 581-26, des articles R. 581-30, R. 581-31, R.
581-33, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 581-35, des articles
R. 581-36, R. 581-40 et R. 581-47 ;<br />
1° Dans les lieux, sur des supports, à des emplacements, selon des procédés, à
des périodes ou des heures interdits en application des dispositions des
articles R. 581-22, R. 581-25, R. 581-30, R. 581-31 et R. 581-33, du quatrième
alinéa de l'article R. 581-34, des articles R. 581-35, R. 581-36 et R. 581-40,
du troisième alinéa de l'article R. 581-41, des articles R. 581-42, R. 581-43,
R. 581-44, R. 581-45 et R. 581-46, du deuxième alinéa de l'article R. 581-54 et
du troisième alinéa de l'article R. 581-56 ;<br />
2° Sans avoir observé les dimensions maximales ou minimales et les conditions
d'emplacement sur le support, définies par les premier et deuxième alinéas de
l'article R. 581-26, de l'article R. 581-32, du premier alinéa de l'article R.
581-35, des articles R. 581-37, R. 581-38, R. 581-39, R. 581-41, R. 581-43, R.
581-44, R. 581-46 et R. 581-47 ;<br />
d'emplacement ou de réalisation sur le support définies par l'article R. 581-26,
les articles R. 581-27, R. 581-28, R. 581-32, du troisième alinéa de l'article
R. 581-34, des articles R. 581-36, R. 581-37, R. 581-38, R. 581-39, des premier
et deuxième alinéas de l'article R. 581-41, des articles R. 581-43, R. 581-44,
R. 581-46 et R. 581-47, des premier et troisième alinéas de l'article R. 581-54,
de l'article R. 581-55, du quatrième alinéa de l'article R. 581-56 et de
l'article R. 581-57 ;<br />
3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application des articles L. 581-9
et L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisation
;<br />
3° Sans avoir obtenu l'autorisation exigée en application du décret prévu par le
troisième alinéa de l'article L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions
posées par cette autorisation ;<br />
4° Sans avoir observé les prescriptions de l'article L. 581-5.
@ -39,55 +44,10 @@ et L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisatio
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494073?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024040370?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-05-19 au 2019-06-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037825306?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-06-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974735?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276658?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-37 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025277031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276764?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834700?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025276729?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869717?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855416?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 31 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1982-12-09 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
</ul>
@ -109,7 +69,7 @@ et L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisatio
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2013-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689678?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 15 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834779?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-44 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
@ -118,43 +78,52 @@ et L. 581-44 ou sans avoir observé les conditions posées par cette autorisatio
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834699?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839702?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-22 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839705?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-25 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839707?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839708?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-27 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839711?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-30 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839712?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-31 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839713?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-32 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839715?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839718?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839720?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839723?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-40 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839719?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-36 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839724?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839726?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839725?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-42 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839730?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-46 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-54 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839731?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-55 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839740?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-56 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839741?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-57 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
</li>
</ul>
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View file

@ -1,18 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2013-07-12
Identifiant: LEGIARTI000025277109
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Date de début: 2013-07-12
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027691319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/69/13/LEGIARTI000027691319.xml
---
<h1>Article R581-88</h1>
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de
laisser subsister une publicité au-delà des délais imposés par l'article L.
581-43 pour la mise en conformité avec les dispositions des articles R. 581-6,
R. 581-9, et R. 581-23 à R. 581-45.
I.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un
règlement local de publicité prévu à l'article L. 581-14 qui ne sont pas
conformes aux prescriptions de ce règlement peuvent, y compris si elles sont
soumises à autorisation, être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 lorsque
l'entrée en vigueur de ce règlement est antérieure à la date de publication du
décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des
dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes
et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur du règlement est postérieure à la
date de publication du décret précité, elles peuvent être maintenues pendant
deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit règlement.<br />
II.-Les publicités et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur d'un
acte, qui, procédant au classement d'un monument, d'un site ou d'un espace
mentionné par le I de l'article L. 581-4, fixant les limites d'une agglomération
en application de l'article R. 411-2 du code de la route ou délimitant l'un des
espaces énumérés par l'article L. 581-8, a pour effet d'interdire la publicité
dans le lieu où elles sont installées, peuvent être maintenues jusqu'au 13
juillet 2015 lorsque l'entrée en vigueur de cet acte est antérieure à la date de
publication du décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses
modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la
publicité, aux enseignes et préenseignes. Lorsque l'entrée en vigueur de l'acte
est postérieure à la date de publication du décret précité, elles peuvent être
maintenues pendant deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur dudit
acte.<br />
III.-Les publicités et préenseignes mises en place avant le 1er juillet 2012 qui
ne sont pas conformes aux dispositions du chapitre Ier du titre VIII du livre V
du code de l'environnement issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 et du
décret n° 2012-112 du 30 janvier 2012 peuvent être maintenues jusqu'au 13
juillet 2015.
<details>
@ -22,55 +48,10 @@ R. 581-9, et R. 581-23 à R. 581-45.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006855417?vers=git&vers=legifrance">Décret n°80-923 du 21 novembre 1980 portant règlement national de la publicité en agglomération et déterminant les conditions d'application à certains dispositifs publicitaires d'un régime d'autorisation pour l'application de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes. - article 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1980-11-25 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022475492?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2012-03-24</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974849?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-43 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025277006?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597265?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032597280?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-05-30 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834778?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-11-14 au 2010-07-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025277031?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2016-05-30</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041410691?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-29 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025277022?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-01 au 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869520?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048869538?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025560269?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-24 au 2019-12-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -80,6 +61,12 @@ R. 581-9, et R. 581-23 à R. 581-45.
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022470434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027689021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -92,19 +79,25 @@ R. 581-9, et R. 581-23 à R. 581-45.
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2012-01-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025265104?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2010-07-12 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000022470434?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834777?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-43 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
2013-07-09 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000027689021?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839703?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
2013-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027689684?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2013-606 du 9 juillet 2013 portant diverses modifications des dispositions du code de l'environnement relatives à la publicité, aux enseignes et préenseignes - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839685?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834709?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839689?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R581-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2012-07-01</a>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834687?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834696?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L581-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2004-11-14</a>
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<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006842055?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R411-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2001-06-01</a>
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