Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041505457
NOR: ECOP1931028D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/50/54/JORFTEXT000041505457.xml
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République française 2020-02-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01
Date de fin: 2020-02-01
Identifiant: LEGIARTI000038238847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238847.xml
Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041546666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546666.xml
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###### Article R592-52
@ -30,6 +30,15 @@ article R.* 1411-11-23 ainsi que les demandes d'agrément déposées au titre de
son article R. * 1411-11-32 et les demandes d'accord d'exécution mentionnées à
son article R. * 1411-11-33.<br />
Il instruit, pour le ministre chargé de l'industrie, les demandes d'autorisation
prévues par l'article R. 2342-4 du code de la défense. Il délivre les
autorisations, après le contrôle mentionné à l'article L. 2342-52 du même
code.<br />
Il instruit, pour le même ministre, les demandes d'autorisation prévues par les
articles R. 2342-21 et R. 2342-31 du code de la défense. Il délivre les
autorisations, après avis du service des biens à double usage.<br />
A cet effet, il dispose, en particulier, d'une direction de l'expertise
nucléaire de défense et de sécurité qui assure, notamment, la comptabilité
centralisée des matières nucléaires dont la détention relève d'une autorisation