Décret n° 2020-67 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'économie et des finances

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000041505457
NOR: ECOP1931028D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/41/50/54/JORFTEXT000041505457.xml
This commit is contained in:
République française 2020-02-01 00:00:00 +01:00
parent 51174e90a1
commit a650749cf8

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-01 Date de début: 2020-02-01
Date de fin: 2020-02-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038238847 Identifiant: LEGIARTI000041546666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/23/88/LEGIARTI000038238847.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/54/66/LEGIARTI000041546666.xml
--- ---
###### Article R592-52 ###### Article R592-52
@ -25,10 +25,19 @@ mentionnées à l'article R. 1333-17 du code de la défense et délivre, dans le
cas prévus au 2° du III de cet article, les accords d'exécution.<br /> cas prévus au 2° du III de cet article, les accords d'exécution.<br />
Il instruit, pour le ministre de la défense, les demandes d'autorisation Il instruit, pour le ministre de la défense, les demandes d'autorisation
mentionnées à l'article R.* 1411-11-21 du même code déposées au titre de son mentionnées à l'article R. * 1411-11-21 du même code déposées au titre de son
article R.* 1411-11-23 ainsi que les demandes d'agrément déposées au titre de article R. * 1411-11-23 ainsi que les demandes d'agrément déposées au titre de
son article R.* 1411-11-32 et les demandes d'accord d'exécution mentionnées à son article R. * 1411-11-32 et les demandes d'accord d'exécution mentionnées à
son article R.* 1411-11-33.<br /> son article R. * 1411-11-33.<br />
Il instruit, pour le ministre chargé de l'industrie, les demandes d'autorisation
prévues par l'article R. 2342-4 du code de la défense. Il délivre les
autorisations, après le contrôle mentionné à l'article L. 2342-52 du même
code.<br />
Il instruit, pour le même ministre, les demandes d'autorisation prévues par les
articles R. 2342-21 et R. 2342-31 du code de la défense. Il délivre les
autorisations, après avis du service des biens à double usage.<br />
A cet effet, il dispose, en particulier, d'une direction de l'expertise A cet effet, il dispose, en particulier, d'une direction de l'expertise
nucléaire de défense et de sécurité qui assure, notamment, la comptabilité nucléaire de défense et de sécurité qui assure, notamment, la comptabilité