Décret n° 2006-361 du 24 mars 2006 relatif à l'établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement et modifiant le code de l'urbanisme

Application de la directive 2002-49 du 25-06-2002.
Modification du code de l'urbanisme : insertion de l'article R. 147-5-1 y rédigé .
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 9 (décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007).

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000454567
NOR: DEVP0640019D
Ancien identifiant: 1DE006361
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/45/JORFTEXT000000454567.xml
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République française 2010-04-15 00:00:00 +02:00
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commit a633644dda

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2010-04-15
Date de fin: 2010-04-15 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006839669 Identifiant: LEGIARTI000022096378
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X572R001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/09/63/LEGIARTI000022096378.xml
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###### Article R572-1 ###### Article R572-1
@ -15,7 +14,8 @@ prévenir les nuisances sonores résultant d'activités humaines, notamment les
bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou bruits émis par les moyens de transports, le trafic routier, ferroviaire ou
aérien ou provenant d'activités industrielles exercées dans les installations aérien ou provenant d'activités industrielles exercées dans les installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation en
application de l'article L. 512-1, à l'exception :<br /> application de l'article L. 512-1 ou à enregistrement en application de
l'article L. 512-7, à l'exception :<br />
1° Des activités militaires localisées dans les zones affectées au ministère de 1° Des activités militaires localisées dans les zones affectées au ministère de
la défense, y compris les espaces aériens qui leur sont associés ;<br /> la défense, y compris les espaces aériens qui leur sont associés ;<br />