Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution
Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509753 Ancien identifiant: 1LX9641245 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-12-29
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000041412427
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/41/24/LEGIARTI000041412427.xml
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2025-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045210503
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/05/LEGIARTI000045210503.xml
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<h1>Article L213-12</h1>
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@ -120,15 +120,15 @@ Les III et IV de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités
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territoriales sont applicables.<br />
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V.-Les établissements publics territoriaux de bassin et les établissements
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publics d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément aux II et
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III du présent article exercent, par transfert ou par délégation opéré dans les
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conditions prévues à l'article L. 5211-61 du code général des collectivités
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territoriales et conformément à leurs objectifs respectifs, l'ensemble des
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missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de
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prévention des inondations, définie au I bis de l'article L. 211-7 du présent
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code, ou certaines d'entre elles, en totalité ou partiellement, sur tout ou
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partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale à
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fiscalité propre concerné.<br />
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publics d'aménagement et de gestion de l'eau constitués conformément au présent
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article ainsi que les syndicats mixtes mentionnés au VII bis exercent, par
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transfert ou par délégation opéré dans les conditions prévues à l'article L.
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5211-61 du code général des collectivités territoriales et conformément à leurs
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objectifs respectifs, l'ensemble des missions relevant de la compétence de
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gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie au I
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bis de l'article L. 211-7 du présent code, ou certaines d'entre elles, en
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totalité ou partiellement, sur tout ou partie du territoire de l'établissement
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public de coopération intercommunale à fiscalité propre concerné.<br />
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VI.-L'établissement public territorial de bassin peut également définir, après
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avis du comité de bassin et, lorsqu'elles existent, des commissions locales de
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@ -155,25 +155,35 @@ transformé en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.<br /
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Lorsqu'un syndicat mixte remplit les conditions fixées au I sur une partie de
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son périmètre administratif et les conditions fixées au II sur une autre partie
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de son périmètre, distincte de la précédente, il peut être transformé en
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établissement public territorial de bassin, d'une part, et, d'autre part, en
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établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau.<br />
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de son périmètre, distincte de la précédente, il peut être un établissement
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public territorial de bassin, d'une part, et un établissement public
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d'aménagement et de gestion de l'eau, d'autre part :<br />
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Cette transformation est proposée par le comité syndical au préfet coordonnateur
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de bassin concerné. Lorsque le préfet coordonnateur de bassin constate que le
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syndicat mixte répond aux conditions fixées, respectivement, aux I et II ainsi
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qu'aux critères fixés par le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII, il soumet
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le projet de transformation à l'avis du comité de bassin et des commissions
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locales de l'eau concernées. Le projet de transformation et les avis émis sont
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transmis aux membres du syndicat.<br />
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1° Soit par transformation en établissement public territorial de bassin, d'une
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part, et en établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau, d'autre
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part ;<br />
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Cette transformation est décidée, sur proposition du comité syndical, par
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délibérations concordantes des organes délibérants des membres du syndicat. Le
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comité syndical et les membres se prononcent dans un délai de trois mois à
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compter de la notification de la délibération proposant la transformation. A
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défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable. Un
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arrêté du représentant de l'Etat territorialement compétent approuve cette
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transformation.<br />
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2° Soit, à défaut, par modification de ses statuts visant à intégrer les
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qualités d'établissement public territorial de bassin et d'établissement public
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d'aménagement et de gestion de l'eau.<br />
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La transformation ou la modification des statuts du syndicat mixte est proposée
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par le comité syndical au préfet coordonnateur de bassin concerné. Lorsque le
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préfet coordonnateur de bassin constate que le syndicat mixte répond aux
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conditions fixées, respectivement, aux I et II ainsi qu'aux critères fixés par
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le décret en Conseil d'Etat prévu au VIII, il soumet le projet de transformation
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ou de modification des statuts à l'avis du comité de bassin et des commissions
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locales de l'eau concernées. Le projet de transformation ou de modification des
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statuts et les avis émis sont transmis aux membres du syndicat.<br />
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La transformation ou la modification des statuts est décidée, sur proposition du
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comité syndical, par délibérations concordantes des organes délibérants des
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membres du syndicat. Le comité syndical et les membres se prononcent dans un
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délai de trois mois à compter de la notification de la délibération proposant la
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transformation ou la modification des statuts. A défaut de délibération dans ce
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délai, leur décision est réputée favorable. Un arrêté du représentant de l'Etat
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territorialement compétent approuve cette transformation ou cette modification
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des statuts.<br />
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L'ensemble des biens, droits et obligations du syndicat transformé sont
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transférés, selon le cas, à l'établissement public territorial de bassin ou à
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@ -189,6 +199,11 @@ l'établissement public territorial de bassin ou de l'établissement public
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d'aménagement et de gestion de l'eau, dans les conditions de statut et d'emploi
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qui sont les leurs.<br />
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En cas de modification de ses statuts en application du présent VII bis, le
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syndicat mixte conserve l'intégralité de ses biens et obligations. Il continue,
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le cas échéant, à exercer les autres compétences dont il est chargé à la date de
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la modification de ses statuts.<br />
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VIII.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
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article.
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@ -200,7 +215,7 @@ article.
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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@ -255,10 +270,10 @@ article.
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2018-07-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037179136?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-595 du 9 juillet 2018 confiant à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-07-12</a>
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</li>
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<li>
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2019-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039764874?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique - article 117 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2020-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042617567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07</a>
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</li>
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2020-12-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042617567?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1522 du 4 décembre 2020 confiant à la région Pays de la Loire les missions d'animation et de concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques mentionnées au 12° du I de l'article L. 211-7 du code de l'environnement - article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-12-07</a>
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2022-02-21 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198747?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 33 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2022-02-21 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045198749?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 34 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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@ -318,7 +333,7 @@ article.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977690?vers=git&vers=legifrance">Code de l'urbanisme - article L132-8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036405449?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-61 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2022-02-23</a>
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||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210483?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L5211-61 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027146266?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article R114-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-03-08</a>
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000032186510
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- [Section 1 : Travaux à proximité des ouvrages](section_1/README.md)
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- [Section 2 : Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques](section_2/README.md)
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||||
- [Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé](section_3/README.md)
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||||
- [Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz et sanctions des atteintes à ces canalisations ou aux installations de production, de distribution, de transport ou de stockage de gaz, de biogaz ou d'hydrocarbures](section_3/README.md)
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2017-02-26
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Date de fin: 2022-02-23
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Identifiant: LEGISCTA000034083737
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Date de début: 2022-02-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGISCTA000045213898
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<h1>Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz ou liés au changement de la nature du gaz acheminé</h1>
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<h1>Section 3 : Risques propres aux canalisations de gaz et sanctions des atteintes à ces canalisations ou aux installations de production, de distribution, de transport ou de stockage de gaz, de biogaz ou d'hydrocarbures</h1>
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- [Article L554-10](article_l554-10.md)
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||||
- [Article L554-11](article_l554-11.md)
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@ -16,7 +16,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000034083737
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034082472?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l'autoconsommation d'électricité et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables et visant à adapter certaines dispositions relatives aux réseaux d'électricité et de gaz et aux énergies renouvelables - article 16 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-26</a> CREE source
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045199155?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 195 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</ul>
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</details>
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