Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
This commit is contained in:
République française 2007-04-26 00:00:00 +02:00
parent 049fe216da
commit a61fff388f
2 changed files with 29 additions and 36 deletions

View file

@ -1,29 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006838657
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X437R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838657.xml
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006838658
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X437R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838658.xml
---
###### Article R437-6
La proposition de transaction relative aux infractions prévues par le présent
titre et par les textes pris pour son application, à l'exception des infractions
de pêche sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient, est
faite :<br />
1° Par les chefs des services chargés de la police de la pêche lorsque les
condamnations encourues n'excèdent pas les peines prévues pour les
contraventions de la 3e classe ;<br />
2° Par les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les
directeurs départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des
services spécialisés de la navigation lorsque les condamnations encourues
n'excèdent pas les peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ou
pour les récidives des contraventions de la 5e classe ;<br />
3° Par le ministre chargé de la pêche en eau douce pour toute poursuite
correctionnelle.
L'autorité administrative peut transiger sur la poursuite des contraventions et
délits dans les conditions fixées aux articles R. 216-15 à R. 216-17.

View file

@ -1,20 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2007-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006838659
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X437R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838659.xml
Date de début: 2007-04-26
Date de fin: 2019-04-26
Identifiant: LEGIARTI000006838660
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X437R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838660.xml
---
###### Article R437-7
Toute proposition de transaction doit être adressée au procureur de la
République dans les délais de quatre mois pour les contraventions et d'un an
pour les délits à compter de la clôture du procès-verbal.<br />
I.-Peuvent exercer, conjointement avec le ministère public, les poursuites et
actions mentionnées à l'article L. 437-15 :<br />
Elle précise la somme que l'auteur de l'infraction sera invité à payer au Trésor
public et, s'il y a lieu, les obligations tendant à faire cesser l'infraction ou
à éviter son renouvellement qui lui seraient imposées. Elle fixe les délais dans
lesquels elle devra être exécutée.
1° Le préfet de département, lorsque l'infraction constitue une contravention
;<br />
2° Le préfet de région, lorsque l'infraction constitue un délit.<br />
II.-Le préfet de département et le préfet de région peuvent se faire représenter
à l'audience par, respectivement :<br />
1° Les directeurs départementaux de l'agriculture et de la forêt, les directeurs
départementaux de l'équipement, les chefs de circonscription des services
spécialisés de la navigation ou leurs représentants ;<br />
2° Les directeurs régionaux de l'environnement ou leurs représentants.