Décret n° 2023-152 du 2 mars 2023 relatif à la gestion des déchets et à la responsabilité élargie des producteurs de pneumatiques

Ministère: Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000047259904
NOR: TREP2211314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/25/99/JORFTEXT000047259904.xml
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République française 2023-03-05 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-12-02 Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2023-03-05 Date de fin: 2025-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046669884 Identifiant: LEGIARTI000047265621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669884.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/56/LEGIARTI000047265621.xml
--- ---
###### Article D181-15-7 ###### Article D181-15-7
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/66/98/LEGIARTI000046669884.xml
<p align="left"> <p align="left">
Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion Lorsque l'autorisation environnementale tient lieu d'agrément pour la gestion
de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par de déchets prévu à l'article L. 541-22, le dossier de demande est complété par
les informations requises par les articles R. 543-35, R. 543-145, R. 543-155-7 les informations requises par les articles R. 543-35, R. 543-155-7 et D.
et D. 543-274. 543-274.
</p> </p>

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-01 Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2023-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042582710 Identifiant: LEGIARTI000047265605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/58/27/LEGIARTI000042582710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/56/LEGIARTI000047265605.xml
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###### Article R541-120 ###### Article R541-120
Le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 peut prévoir la Le cahier des charges mentionné au II de l'article L. 541-10 peut prévoir que
possibilité pour l'éco-organisme d'appliquer aux contributions financières que l'éco-organisme applique aux contributions financières que lui verse le
lui verse le producteur une réfaction correspondant aux quantités de déchets producteur une réfaction correspondant aux quantités de déchets dont le
dont le producteur assure la collecte séparée et le traitement, sous réserve que producteur assure la collecte séparée et le traitement, sous réserve que les
les conditions suivantes soient satisfaites :<br /> conditions suivantes soient satisfaites :<br />
1° La gestion de ces déchets tend à atteindre les objectifs fixés à 1° La gestion de ces déchets tend à atteindre les objectifs fixés à
l'éco-organisme ;<br /> l'éco-organisme ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-02 Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2023-03-05 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044810518 Identifiant: LEGIARTI000047265598
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/05/LEGIARTI000044810518.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265598.xml
--- ---
###### Article R541-159 ###### Article R541-159
@ -12,4 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/05/LEGIARTI000044810518.xml
Les produits soumis à l'obligation de reprise prévue à l'article L. 541-10-8 Les produits soumis à l'obligation de reprise prévue à l'article L. 541-10-8
sont ceux qui sont mentionnés au V du même article ainsi que les produits ou sont ceux qui sont mentionnés au V du même article ainsi que les produits ou
matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont mentionnés au 4° de matériaux de construction du secteur du bâtiment qui sont mentionnés au 4° de
l'article L. 541-10-1 et les pneumatiques qui sont mentionnés au 16° de
l'article L. 541-10-1. l'article L. 541-10-1.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-01-02 Date de début: 2023-03-05
Date de fin: 2023-03-05 Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000044810516 Identifiant: LEGIARTI000047265591
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/81/05/LEGIARTI000044810516.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/26/55/LEGIARTI000047265591.xml
--- ---
###### Article R541-160 ###### Article R541-160
@ -67,7 +67,7 @@ distributeurs disposant, dans les magasins de détail, d'une surface de vente
consacrée à ces produits d'au moins 400 m2. Cette obligation est toutefois consacrée à ces produits d'au moins 400 m2. Cette obligation est toutefois
limitée, pour les magasins de détail dont la surface de vente reste inférieure à limitée, pour les magasins de détail dont la surface de vente reste inférieure à
1000 m2, aux produits usagés dont toutes les dimensions extérieures sont 1000 m2, aux produits usagés dont toutes les dimensions extérieures sont
inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement.<br /> inférieures à 160 cm et dont le transport ne nécessite pas un équipement ;<br />
g) S'agissant des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment g) S'agissant des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment
mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise des mentionnés au 4° de l'article L. 541-10-1, les obligations de reprise des
@ -76,4 +76,9 @@ dont la surface de vente est supérieure à 4000 m2, la surface de vente étant
définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de définie comme l'ensemble des surfaces dédiées à la vente de produits et de
matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de matériaux de construction du secteur du bâtiment, y compris les surfaces de
stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces stockages attenantes ou à proximité immédiate destinées à la fourniture de ces
produits et matériaux aux clients. produits et matériaux aux clients ;<br />
h) S'agissant des pneumatiques mentionnés au 16° de l'article L. 541-10-1 :<br />
- les obligations de reprise prévues au I de l'article L. 541-10-8 s'appliquent
sans seuil.

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@ -10,10 +10,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000024357660
- [Article R543-139](article_r543-139.md) - [Article R543-139](article_r543-139.md)
- [Article R543-140](article_r543-140.md) - [Article R543-140](article_r543-140.md)
- [Article R543-141](article_r543-141.md) - [Article R543-141](article_r543-141.md)
- [Article R543-144-1](article_r543-144-1.md)
- [Article R543-144-2](article_r543-144-2.md)
- [Article R543-146](article_r543-146.md)
- [Article R543-147](article_r543-147.md)
- [Article R543-148](article_r543-148.md)
- [Article R543-150](article_r543-150.md)
- [Article R543-151](article_r543-151.md)

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@ -1,52 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031080831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/08/LEGIARTI000031080831.xml
---
###### Article R543-144-1
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de
l'industrie précise les missions générales ainsi que les objectifs assignés aux
éco-organismes prévus à l'article L. 541-10-8 en ce qui concerne :<br />
1° La couverture territoriale appropriée ;<br />
2° La réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets de
pneumatiques, qui tiendront compte du contexte national et international ;<br />
3° Les études visant à l'optimisation des dispositifs de collecte et de
traitement, y compris du recyclage et de la valorisation, des déchets de
pneumatiques ;<br />
4° Les actions en matière d'écoconception liée à la fin de vie des produits
visant à notamment réduire la teneur en substances nocives des déchets de
pneumatiques, à faciliter leur traitement, et la quantité de déchets générés
;<br />
5° L'introduction d'une écomodulation, liée à l'écoconception des produits, dans
le montant des contributions versées par les metteurs sur le marché ;<br />
6° L'établissement d'un plan pluriannuel de réalisation des objectifs, qui fera
l'objet d'une concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière ;<br />
7° Les modalités de la concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, y
compris les détenteurs et les distributeurs ;<br />
8° Les modalités de la transmission aux détenteurs des informations concernant
les volumes de pneumatiques collectés chez chaque détenteur et leur mode de
valorisation ;<br />
9° La communication régulière de données visant à prévenir toute crise de
collecte du fait de l'insuffisance des obligations des producteurs comparées au
besoin de collecte réel ;<br />
10° Les actions de communication et d'information menées, notamment à
destination des acteurs de la filière de gestion des déchets de pneumatiques
;<br />
11° Les modalités de réalisation des audits destinés à vérifier l'atteinte des
objectifs.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031080838
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/08/LEGIARTI000031080838.xml
---
###### Article R543-144-2
Un arrêté conjoint des ministres chargés respectivement de l'environnement et de
l'industrie précise les missions générales ainsi que les objectifs assignés aux
systèmes individuels prévus à l'article L. 541-10-8 en ce qui concerne :<br />
1° La réutilisation, le recyclage et la valorisation des déchets de
pneumatiques, qui tiendront compte du contexte national et international ;<br />
2° Les études visant à l'optimisation des dispositifs de collecte et de
traitement, y compris du recyclage et de la valorisation, des déchets de
pneumatiques ;<br />
3° Les actions en matière d'écoconception liée à la fin de vie des produits
visant à notamment réduire la teneur en substances nocives des déchets de
pneumatiques, à faciliter leur traitement, et la quantité de déchets générés
;<br />
4° Les actions de communication et d'information menées, notamment à destination
des acteurs de la filière de gestion des déchets de pneumatiques ;<br />
5° Les modalités de réalisation des audits destinés à vérifier l'atteinte des
objectifs ;<br />
6° Les modalités de la concertation avec l'ensemble des acteurs de la filière, y
compris les détenteurs et les distributeurs ;<br />
7° Les modalités de la transmission aux détenteurs des informations concernant
les volumes de pneumatiques collectés chez chaque détenteur et leur mode de
valorisation.

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@ -1,51 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031090443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/04/LEGIARTI000031090443.xml
---
###### Article R543-146
Le cahier des charges mentionné à l'article R. 543-145 prévoit notamment :<br />
1° L'obligation de collecte dans la zone concernée et les conditions minimales
de cette collecte ; ;<br />
2° Les conditions techniques et financières de la collecte et du regroupement
des déchets de pneumatiques ;<br />
3° L'obligation de ne remettre des déchets de pneumatiques qu'aux personnes qui
exploitent des installations de traitement de déchets, ou qui valorisent les
déchets de pneumatiques, conformément à l'article R. 543-147, ou à celles qui
exploitent toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un
autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un pays tiers, dès lors que le
transfert transfrontalier des déchets de pneumatiques s'est effectué dans le
respect des dispositions du règlement 1013/2006 du Parlement européen et du
Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;<br />
4° L'obligation de constituer, le cas échéant, une garantie financière,
conformément à l'article L. 516-1 ;<br />
5° L'obligation de justifier à tout moment de l'existence d'un contrat en cours
avec au moins un metteur sur le marché ayant mis en place un système individuel,
ou avec un éco-organisme, prévus à l'article L. 541-10-8, ou d'un contrat en
cours avec un collecteur agréé, lui-même en contrat direct avec un ou plusieurs
metteurs sur le marché ;<br />
6° La transmission aux détenteurs des informations concernant les volumes et les
modes de valorisation des déchets de pneumatiques collectés chez eux ;<br />
7° L'obligation d'effectuer la déclaration annuelle à l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, conformément à l'article R.
543-150 ;<br />
8° L'obligation de faire auditer chaque année le respect des dispositions du
cahier des charges par un organisme tiers accrédité ou certifié pour un
référentiel défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Sont
exemptés de cette obligation les collecteurs agréés, certifiés suivant un
référentiel défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement et qui sont
déjà contrôlés sur la base du cahier des charges de l'agrément dans le cadre des
audits annuels liés à leur certification.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031090447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/04/LEGIARTI000031090447.xml
---
###### Article R543-147
I. Le traitement et la valorisation des déchets de pneumatiques sont réalisés
dans le respect des dispositions du titre Ier du livre V, en veillant à ce
qu'ils soient effectués au plus près de leur lieu de collecte, en tenant compte
des meilleures techniques disponibles et en respectant la hiérarchie des modes
de traitement prévue à l'article R. 543-140.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, publié au Journal officiel de
la République française, précise les exigences à respecter pour ce traitement et
cette valorisation.<br />
II. Les déchets de pneumatiques peuvent être traités ou valorisés dans toute
autre installation autorisée à cet effet dans un autre Etat membre de l'Union
européenne ou dans un pays tiers, dès lors que le transfert de ces déchets hors
du territoire national est réalisé conformément aux dispositions du règlement
(CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant
les transferts de déchets et à destination d'installations respectant des
dispositions équivalentes à celles du titre Ier du livre V du présent code et de
l'arrêté prévu au I.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031090452
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/04/LEGIARTI000031090452.xml
---
###### Article R543-148
L'agrément mentionné à l'article R. 543-145 ne confère, tant aux bénéficiaires
qu'aux tiers dans leurs relations avec eux, aucune garantie commerciale,
financière ou autre.<br />
Toute mention de son agrément par le titulaire doit se référer à l'activité pour
laquelle celui-ci est accordé.<br />
Ces agréments ne se substituent pas aux autorisations administratives dont les
entreprises doivent être pourvues dans le cadre des réglementations
existantes.<br />
Les titulaires de ces agréments restent pleinement responsables de leur
exploitation industrielle et commerciale dans les conditions définies par les
lois et règlements en vigueur.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031090457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/04/LEGIARTI000031090457.xml
---
###### Article R543-150
I. Les metteurs sur le marché de pneumatiques déclarent annuellement à
l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, soit directement
s'ils ont mis en place un système individuel, soit par le biais de
l'éco-organisme prévu à l'article L. 541-10-8 auquel ils contribuent, notamment
:<br />
les quantités de pneumatiques qu'ils mettent sur le marché, exprimées en
nombre et en tonnes ;<br />
les modalités de collecte et de traitement des déchets de pneumatiques qu'ils
ont mises en œuvre ;<br />
la destination finale des déchets de pneumatiques dont ils sont responsables
et les modes de valorisation associés ;<br />
les quantités de déchets collectées et traitées, exprimées en tonnes, ainsi
que les taux de recyclage et de valorisation.<br />
II. Les collecteurs déclarent annuellement à l'Agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie :<br />
les quantités de déchets de pneumatiques collectées ;<br />
la destination précise des déchets de pneumatiques et leur mode de
valorisation.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement, publié au Journal officiel de
la République française, précise les informations que les metteurs sur le marché
et les collecteurs doivent transmettre, les modalités de communication de ces
informations ainsi que les indicateurs à élaborer par l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie.<br />
A partir de ces informations, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
l'énergie élabore et publie un rapport annuel de suivi et d'indicateurs relatifs
à la filière des déchets de pneumatiques.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031090462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/09/04/LEGIARTI000031090462.xml
---
###### Article R543-151
Les déchets de pneumatiques exclus de la collecte prévue à l'article R. 543-144,
notamment ceux utilisés dans le cadre de l'ensilage, sont gérés conformément aux
articles L. 541-1 et L. 541-2.

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000047265533
- [Article R543-142](article_r543-142.md) - [Article R543-142](article_r543-142.md)
- [Article R543-143](article_r543-143.md) - [Article R543-143](article_r543-143.md)
- [Article R543-144](article_r543-144.md) - [Article R543-144](article_r543-144.md)
- [Article R543-152](article_r543-152.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000024357613
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/35/76/LEGIARTI000024357613.xml
---
###### Article R543-152
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour
les distributeurs de ne pas procéder aux opérations de reprise des déchets de
pneumatiques dans les conditions définies à l'article R. 543-142.

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000047265515
###### Sous-Section 3 : Dispositions relatives à l'outre-mer ###### Sous-Section 3 : Dispositions relatives à l'outre-mer
- [Article R543-145](article_r543-145.md) - [Article R543-145](article_r543-145.md)
- [Article R543-152-1](article_r543-152-1.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-01
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000031081024
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/10/LEGIARTI000031081024.xml
---
###### Article R543-152-1
I. En cas de non-respect par un détenteur ou un distributeur des obligations
prévues à l'article R. 543-143, le préfet l'avise des faits qui lui sont
reprochés et de la sanction qu'il encourt. L'intéressé est mis à même de
présenter ses observations, écrites ou orales, dans le délai d'un mois, le cas
échéant, assisté d'un conseil ou représenté par un mandataire de son choix.<br />
II. Au terme de cette procédure, le préfet peut, par une décision motivée qui
indique les voies et délais de recours, prononcer une amende administrative dont
le montant tient compte de la gravité des manquements constatés. Ce montant ne
peut excéder 750 € pour une personne physique et 3 750 € pour une personne
morale par tonne de déchets collectés.<br />
La décision mentionne le délai et les modalités de paiement de l'amende qui est
recouvrée conformément aux dispositions du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

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@ -9,6 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177042
- [Article R655-8](article_r655-8.md) - [Article R655-8](article_r655-8.md)
- [Article R655-15](article_r655-15.md) - [Article R655-15](article_r655-15.md)
- [Article R655-16](article_r655-16.md) - [Article R655-16](article_r655-16.md)
- [Article R655-17](article_r655-17.md)
- [Article R655-18](article_r655-18.md)
- [Article R655-19](article_r655-19.md) - [Article R655-19](article_r655-19.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006839925
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839925.xml
---
###### Article R655-17
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-151, les mots :<br />
" au 1er juillet 2004 dans un délai de cinq ans " sont remplacés par les mots :
" au 1er juillet 2007 dans un délai de deux ans ".

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2023-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006839926
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X655R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/99/LEGIARTI000006839926.xml
---
###### Article R655-18
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 543-160, au début du deuxième
alinéa sont insérés les mots : " Au plus tard le 1er janvier 2013 " et, au
troisième alinéa la date du 1er janvier 2015 est remplacée par la date du 1er
janvier 2020.