Décret n° 2000-662 du 6 juillet 2000 relatif au Conseil national du bruit

Organisation, mission, fonctionnement, composition et compétence dudit conseil.
Abrogation du décret 82-538 modifié.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000205904
NOR: ATEP0080048D
Ancien identifiant: 1DS000662
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/59/JORFTEXT000000205904.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-08 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D571-100 ###### Article D571-100
@ -35,7 +35,7 @@ représentatives sur le plan national ;<br />
7° Deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus 7° Deux représentants d'organisations syndicales d'employeurs les plus
représentatives sur le plan national ;<br /> représentatives sur le plan national ;<br />
Quatre représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises Cinq représentants d'organisations professionnelles ou d'entreprises
concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités concourant à la lutte contre les nuisances sonores ou développant des activités
bruyantes ;<br /> bruyantes ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D571-101 ###### Article D571-101
Le président du conseil est nommé par le ministre chargé de l'environnement. Le Le président du conseil est nommé par le ministre chargé de l'environnement
secrétariat du conseil est assuré par le ministère chargé de l'environnement. parmi les membres du Conseil national du bruit. Le secrétariat du conseil est
assuré par le ministère chargé de l'environnement parmi les membres du Conseil
national du bruit.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-07-01 Date de début: 2023-05-26
Date de fin: 2023-05-26 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043841616 Identifiant: LEGIARTI000047589921
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###### Article D571-99 ###### Article D571-99
@ -15,8 +15,8 @@ sonores et à l'amélioration de la qualité de l'environnement sonore. Il peut
consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une consulter sur les projets de textes législatifs et réglementaires ayant une
incidence dans ce domaine.<br /> incidence dans ce domaine.<br />
Ce conseil est, en outre, saisi dans les cas prévus au second alinéa de Ce conseil est, en outre, saisi dans les cas prévus à l'article R. 154-3 du code
l'article R. 154-2 du code de la construction et de l'habitation.<br /> de la construction et de l'habitation.<br />
Il peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère chargé de Il peut, à son initiative et après en avoir informé le ministère chargé de
l'environnement, examiner toute question relative à l'amélioration de l'environnement, examiner toute question relative à l'amélioration de