LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie
Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000381337 NOR: ENVX9500163L Ancien identifiant: 1LX9961236 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
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Date de début: 2015-08-19
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Date de fin: 2020-07-17
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Identifiant: LEGIARTI000031066331
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/63/LEGIARTI000031066331.xml
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Date de début: 2020-07-17
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Date de fin: 2020-12-31
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Identifiant: LEGIARTI000042120904
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/12/09/LEGIARTI000042120904.xml
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###### Article L224-1
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@ -35,11 +35,12 @@ II.-Les décrets mentionnés au I peuvent aussi :<br />
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d'énergie et les émissions de substances polluantes de leurs biens, à leur
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diligence et à leurs frais ;<br />
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2° Prévoir que les chaudières et les systèmes de climatisation dont la puissance
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excède un seuil fixé par décret font l'objet d'entretiens, de contrôles
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périodiques ou d'inspections, dont ils fixent les conditions de mise en œuvre.
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Dans ce cadre, des conseils d'optimisation de l'installation sont, le cas
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échéant, dispensés aux propriétaires ou gestionnaires ;<br />
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2° Prévoir que les chaudières, les systèmes de chauffage et les systèmes de
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climatisation dont la puissance excède un seuil fixé par décret font l'objet
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d'entretiens, de contrôles périodiques ou d'inspections, dont ils fixent les
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conditions de mise en œuvre. Dans ce cadre, des conseils d'optimisation de
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l'installation sont, le cas échéant, dispensés aux propriétaires ou
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gestionnaires ;<br />
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3° Prescrire aux entreprises qui vendent de l'énergie ou des services
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énergétiques l'obligation de promotion d'une utilisation rationnelle de
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