Décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets

Transposition complète de la directive 2013/56/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013 modifiant la directive 2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs en ce qui concerne la mise sur le marché de piles et d’accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure, et abrogeant la décision 2009/603/CE de la Commission Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030866751
NOR: DEVP1421941D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/86/67/JORFTEXT000030866751.xml
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République française 2015-07-13 00:00:00 +00:00
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section_10/sous-section_2/paragraphe_2
section_7
sous-section_2
sous-section_3/paragraphe_1

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-23
Date de fin: 2015-07-13
Identifiant: LEGIARTI000029390378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/03/LEGIARTI000029390378.xml
Date de début: 2015-07-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030884432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/88/44/LEGIARTI000030884432.xml
---
<h1>Article R543-176</h1>
@ -14,11 +14,17 @@ fabriqués de façon à faciliter leur réemploi, leur réutilisation, leur
démantèlement et leur valorisation.<br />
Les équipements électriques et électroniques sont conçus de manière que les
piles et accumulateurs intégrés puissent en être aisément extraits. Les
équipements électriques et électroniques mis sur le marché sont accompagnés
d'instructions indiquant les modalités d'extraction sans risque des piles et
accumulateurs, et informant l'utilisateur du type de piles ou accumulateurs
intégrés.<br />
piles et accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés. Lorsqu'ils ne
peuvent pas être enlevés aisément par l'utilisateur final, les équipements
électriques et électroniques sont conçus de manière que les piles et
accumulateurs usagés puissent être aisément enlevés par des professionnels
qualifiés indépendants du fabricant. Tous les équipements électriques et
électroniques auxquels des piles ou accumulateurs sont incorporés sont
accompagnés d'instructions indiquant comment l'utilisateur final ou les
professionnels qualifiés indépendants peuvent enlever sans risques ces piles et
accumulateurs. Si nécessaire, les instructions informent également l'utilisateur
final des types de piles ou d'accumulateurs incorporés dans l'équipement
électrique et électronique.<br />
Les dispositions du précédent alinéa ne s'appliquent pas lorsque, pour des
raisons de sécurité ou de fonctionnement, des raisons médicales ou d'intégrité
@ -33,7 +39,22 @@ connexion permanente entre l'appareil et la pile ou accumulateur.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029388525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044096673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030881811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -41,7 +62,7 @@ connexion permanente entre l'appareil et la pile ou accumulateur.
<ul>
<li>
2014-08-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029388525?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030881811?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962348?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-01-01 au 2022-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-25
Date de fin: 2015-07-13
Identifiant: LEGIARTI000021067190
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/71/LEGIARTI000021067190.xml
Date de début: 2015-07-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030884418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/88/44/LEGIARTI000030884418.xml
---
<h1>Article R543-126</h1>
@ -12,14 +12,22 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/06/71/LEGIARTI000021067190.xml
I.-Sans préjudice de l'article R. 318-10 du code de la route, les piles et les
accumulateurs mis sur le marché, y compris ceux qui sont intégrés dans des
équipements électriques et électroniques tels que définis à l'article R. 543-172
du présent code, ne contiennent pas plus de 0, 0005 % de mercure en poids, à
l'exception des piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2 % en
poids, et pour les piles et accumulateurs portables pas plus de 0, 002 % de
cadmium en poids.<br />
du présent code, ne contiennent pas plus de 0,0005 % de mercure en poids, à
l'exception, jusqu'au 1er octobre 2015, des piles bouton dont la teneur en
mercure est inférieure à 2 % en poids, et pour les piles et accumulateurs
portables pas plus de 0,002 % de cadmium en poids.<br />
II.-Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de
l'industrie établit la liste des cas dans lesquels les obligations relatives au
taux de cadmium ne s'appliquent pas.
II.-La restriction de l'utilisation de cadmium dans les piles et accumulateurs
portables mentionnée au I ne s'applique pas aux usages suivants :<br />
- systèmes d'urgence et d'alarme, notamment les éclairages de sécurité ;<br />
- équipements médicaux ;<br />
- outils électriques sans fils jusqu'au 31 décembre 2016. On entend par outil
électrique sans fil tout appareil portatif alimenté par une pile ou un
accumulateur et destiné à des activités d'entretien, de construction ou de
jardinage.
<details>
@ -29,7 +37,22 @@ taux de cadmium ne s'appliquent pas.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029390371?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-23 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839410?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2013-11-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044096673?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-13 au 2021-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028166576?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-172 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-11-08 au 2014-08-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030881807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -37,10 +60,10 @@ taux de cadmium ne s'appliquent pas.
<ul>
<li>
2009-09-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021065410?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1139 du 22 septembre 2009 relatif à la mise sur le marché des piles et accumulateurs et à l'élimination des piles et accumulateurs usagés et modifiant le code de l'environnement (dispositions réglementaires) - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024876973?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024876973?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2011-12-01 au 2015-08-16</a>
2015-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030881807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-06 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031042995?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 6 août 2015 portant abrogation de l'arrêté du 18 novembre 2009 modifié fixant les cas et conditions dans lesquels les obligations relatives au taux de cadmium dans les piles et accumulateurs portables ne s'appliquent pas, en application de l'article R. 543-126 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement VIGUEUR</a>
@ -48,6 +71,9 @@ taux de cadmium ne s'appliquent pas.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839362?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884414?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-13 au 2021-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042962211?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-134 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2021-01-01 au 2025-08-18</a>
</li>

View file

@ -1,17 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-05-05
Date de fin: 2015-07-13
Identifiant: LEGIARTI000025796459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/79/64/LEGIARTI000025796459.xml
Date de début: 2015-07-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030884414
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/88/44/LEGIARTI000030884414.xml
---
<h1>Article R543-127-1</h1>
Les piles et accumulateurs qui ne satisfont pas aux exigences de la présente
section et qui ont été mis sur le marché après le 26 septembre 2008 en sont
retirés.
section peuvent continuer à être commercialisés jusqu'à épuisement des stocks,
sous réserve qu'ils aient été légalement mis sur le marché avant le 26 septembre
2008, ou avant le 1er octobre 2015 pour les piles bouton dont la teneur en
mercure est inférieure à 2 % en poids, ou avant le 31 décembre 2016 pour les
piles et accumulateurs destinés à être utilisés dans les outils électriques sans
fils mentionnés à l'article R. 543-126.
<details>
@ -21,7 +25,10 @@ retirés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-13 au 2021-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030881807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -29,7 +36,10 @@ retirés.
<ul>
<li>
2012-05-02 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025795627?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2012-617 du 2 mai 2012 relatif à la gestion des déchets de piles et accumulateurs et d'équipements électriques et électroniques - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030881807?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030884418?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-126 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-13 au 2021-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-12
Date de fin: 2015-07-13
Identifiant: LEGIARTI000024360449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/36/04/LEGIARTI000024360449.xml
Date de début: 2015-07-13
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030884426
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/88/44/LEGIARTI000030884426.xml
---
<h1>Article R543-128-3</h1>
I. Les producteurs de piles et accumulateurs portables enlèvent ou font
I. Les producteurs de piles et accumulateurs portables enlèvent ou font
enlever, puis traitent ou font traiter, à leurs frais, les déchets de piles et
d'accumulateurs portables collectés séparément dans les conditions et par les
personnes mentionnées aux articles R. 543-128-1 et R. 543-128-2.<br />
@ -22,7 +22,7 @@ Les producteurs de piles et accumulateurs portables s'acquittent des obligations
qui leur incombent en adhérant à un éco-organisme agréé ou en mettant en place
un système individuel approuvé.<br />
II. Les éco-organismes ou les systèmes individuels sont respectivement agréés
II. Les éco-organismes ou les systèmes individuels sont respectivement agréés
ou approuvés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement et de
l'industrie, pour une durée maximale de six ans renouvelable, s'ils établissent
qu'ils disposent des capacités techniques et financières pour répondre aux
@ -50,7 +50,30 @@ l'article R. 543-127 et des effets potentiels des substances utilisées dans les
piles et accumulateurs sur l'environnement et la santé humaine ;<br />
5° L'obligation de communiquer au ministre chargé de l'environnement un bilan
annuel d'activité destiné à être rendu public.
annuel d'activité destiné à être rendu public ;<br />
6° Les relations avec l'organisme coordonnateur mentionné au III.<br />
III. En cas d'agrément de plusieurs éco-organismes, les producteurs mettent en
place, s'ils l'estiment nécessaire ou si la demande leur en est faite par les
ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités
territoriales, un organisme coordonnateur qui :<br />
suit les modalités d'équilibrage entre obligations et résultats effectifs de
collecte et de traitement des éco-organismes agréés ;<br />
prend en charge, pour le compte des éco-organismes, les coûts de la collecte,
de l'enlèvement et du traitement des déchets de piles et accumulateurs portables
collectés séparément dans les conditions et par les personnes mentionnées aux
articles R. 543-128-1 et R. 543-128-2. La prise en charge donne lieu à
l'établissement d'une convention par l'organisme coordonnateur avec les
collectivités territoriales et leurs groupements.<br />
IV. L'organisme coordonnateur est agréé par arrêté conjoint des ministres
chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales
pour une durée maximale de six ans renouvelable s'il établit qu'il dispose des
capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des
charges fixé par arrêté des mêmes ministres.
<details>
@ -60,16 +83,7 @@ annuel d'activité destiné à être rendu public.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021067188?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-09-25 au 2011-07-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024360421?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du 2011-07-12 au 2025-08-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030881809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,7 +109,7 @@ annuel d'activité destiné à être rendu public.
2009-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031106952?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 novembre 2009 relatif à la procédure d'enregistrement et de déclaration au registre national pour les piles et accumulateurs prévu à l'article R. 543-132 du code de l'environnement - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2015-08-16</a>
</li>
<li>
2011-07-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024354417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011 portant diverses dispositions relatives à la prévention et à la gestion des déchets - article 22 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2015-07-10 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030881809?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-849 du 10 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché de piles et accumulateurs et à la collecte et au traitement de leurs déchets - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-08-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031118054?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 août 2015 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des déchets de piles et accumulateurs portables en application des articles R. 543-128-3 et R. 543-128-4 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
@ -112,9 +126,6 @@ annuel d'activité destiné à être rendu public.
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024357339?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R541-45 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-12 au 2016-03-13</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839363?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R543-127 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2009-09-25</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R543-128-1
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