LOI n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes

MODIFIE LE CODE DES COMMUNES DE MANIERE A LIMITER LES AGRESSIONS FAITES A L'ENVIRONNEMENT PAR LA CIRCULATION DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR HORS DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000170784
NOR: PRMX9000039L
Ancien identifiant: 1LX9912
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/07/JORFTEXT000000170784.xml
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République française 2006-04-15 00:00:00 +02:00
parent 900d476c8b
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-04-15
Identifiant: LEGIARTI000006833698
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X362L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833698.xml
Date de début: 2006-04-15
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006833699
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X362L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833699.xml
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###### Article L362-1
@ -16,6 +16,8 @@ public routier de l'Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux
et des voies privées ouvertes à la circulation publique des véhicules à
moteur.<br />
La charte de chaque parc naturel régional comporte un article établissant les
règles de circulation des véhicules à moteur sur les voies et chemins de chaque
commune adhérente du parc.
La charte de chaque parc naturel régional ou la charte de chaque parc national
comporte un article établissant les règles de circulation des véhicules à moteur
sur les voies et chemins de chaque commune adhérente du parc naturel régional ou
du parc national et des communes comprises en tout ou partie dans le coeur du
parc national.