Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets

Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589511
NOR: ATEP0190033D
Ancien identifiant: 1DS001594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
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République française 2017-02-24 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-02-24
Identifiant: LEGIARTI000031840605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/84/06/LEGIARTI000031840605.xml
Date de début: 2017-02-24
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000034075910
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075910.xml
---
<h1>Article D541-2</h1>
I.-Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en six
collèges :<br />
I. - Le Conseil national des déchets comprend quarante-six membres répartis en
six collèges :<br />
1° Collège de l'Etat :<br />
-deux représentants du ministre chargé de l'environnement ;<br />
- le directeur général de la prévention des risques ou son représentant ;<br />
-sept représentants, désignés sur proposition des ministres chargés
respectivement du budget, de l'intérieur, des outre-mer, de l'agriculture, de la
santé, de la consommation et de l'industrie.<br />
- le commissaire général au développement durable ou son représentant ;<br />
- le directeur du budget ou son représentant ;<br />
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;<br />
- le directeur général des outre-mer ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la performance économique et environnementale des
entreprises ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la santé ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression
des fraudes ou son représentant ;<br />
- le directeur général des entreprises ou son représentant.<br />
Les représentants du collège de l'Etat assistent aux délibérations du Conseil
national des déchets avec voix consultative.<br />
2° Collège des élus locaux :<br />
-trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
- trois représentants désignés par l'Association des maires de France (AMF) ;<br />
-trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF)
- trois représentants désignés par l'Assemblée des communautés de France (AdCF)
;<br />
-deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ;<br />
- deux représentants désignés par l'Association des régions de France (ARF) ;<br />
-un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).<br />
- un représentant désigné par l'Assemblée des départements de France (ADF).<br />
3° Collège des associations :<br />
@ -44,18 +58,18 @@ de la consommation ;<br />
4° Collège des professionnels :<br />
-quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du
- quatre représentants des professionnels du secteur du traitement et du
recyclage des déchets ;<br />
-quatre représentants des producteurs et distributeurs ;<br />
- quatre représentants des producteurs et distributeurs ;<br />
-un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations
- un représentant de la Fédération nationale des syndicats d'exploitations
agricoles ;<br />
-trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de
- trois représentants des organismes agréés pour la gestion des déchets issus de
certains produits ;<br />
-un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et
- un représentant des entreprises du secteur de l'économie sociale et
solidaire.<br />
5° Collège des salariés :<br />
@ -64,17 +78,19 @@ solidaire.<br />
6° Collèges des parlementaires :<br />
-un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
- un député désigné par le président de l'Assemblée nationale ;<br />
-un sénateur désigné par le président du Sénat.<br />
- un sénateur désigné par le président du Sénat.<br />
II. - Sept personnalités qualifiées, dont une représentant l'Agence de
l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, assistent aux délibérations du
Conseil national des déchets avec voix consultative.<br />
II. - Des personnalités compétentes en matière de prévention et de gestion des
déchets et de transition vers l'économie circulaire peuvent être invitées à
participer, sans voix délibérative, aux travaux de la commission. Un
représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
assiste autant que de besoins aux travaux.<br />
III. - A l'exception de ceux mentionnés au 6° du I, les membres du conseil,
leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté du
ministre chargé de l'environnement.
III. - A l'exception de ceux mentionnés aux 1° et 6° du I, les membres du
conseil, leurs suppléants et les personnalités qualifiées sont nommés par arrêté
du ministre chargé de l'environnement.
<details>
@ -84,7 +100,7 @@ ministre chargé de l'environnement.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034074911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-24</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -95,7 +111,7 @@ ministre chargé de l'environnement.
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867318?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets. - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2015-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031783497?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034074911?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-02-24</a>
</li>
<li>
2021-10-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000044207470?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1334 du 13 octobre 2021 relatif au Conseil national de l'économie circulaire VIGUEUR</a>

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-30
Date de fin: 2017-02-24
Identifiant: LEGIARTI000021009023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/90/LEGIARTI000021009023.xml
Date de début: 2017-02-24
Date de fin: 2021-06-10
Identifiant: LEGIARTI000034075913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/07/59/LEGIARTI000034075913.xml
---
<h1>Article D541-3</h1>
Les membres du Conseil national des déchets, leurs suppléants et les
personnalités qualifiées sont nommés pour la durée de prorogation des
dispositions réglementaires relatives au Conseil national des déchets fixée par
le décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions
administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire.<br />
Les membres du Conseil national des déchets et leurs suppléants sont nommés pour
la durée fixée par le décret n° 2015-622 du 5 juin 2015relatif à certaines
commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de
l'écologie, du développement durable et de l'énergie.<br />
Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, notamment lorsqu'il perd la qualité en
raison de laquelle il avait été nommé, son suppléant le remplace pour la durée
@ -32,10 +30,7 @@ gratuit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-10-16</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021007596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034074913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -43,7 +38,7 @@ gratuit.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020703405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030681344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -54,10 +49,10 @@ gratuit.
2001-07-05 CONCORDANCE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006867319?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets. - article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2001-07-07 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2009-06-06 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020703405?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-620 du 6 juin 2009 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire</a>
2015-06-05 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000030681344?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-622 du 5 juin 2015 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie</a>
</li>
<li>
2009-08-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021007596?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-1043 du 27 août 2009 relatif au Conseil national des déchets et à la commission d'harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2017-02-20 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034074913?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-210 du 20 février 2017 relatif aux instances consultatives dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049851814?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2024-640 du 27 juin 2024 relatif à la composition du Conseil national de l'économie circulaire (CNEC) - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>