Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000825108
NOR: DEVG0750611D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/51/JORFTEXT000000825108.xml
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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006839457
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X551R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839457.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043563820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/38/LEGIARTI000043563820.xml
---
<h1>Article R551-1</h1>
@ -32,10 +31,10 @@ projetés qui, par leur proximité ou leur connexité, sont de nature à modifie
les risques liés à l'ouvrage.<br />
Un arrêté des ministres chargés des transports de matières dangereuses, pris
après consultation de la commission interministérielle du transport des matières
dangereuses, peut préciser les critères techniques et méthodologiques à prendre
en compte pour les études de dangers, en les adaptant, le cas échéant, à chaque
catégorie d'ouvrages concernée.
après consultation du Conseil supérieur de la prévention des risques
technologiques, peut préciser les critères techniques et méthodologiques à
prendre en compte pour les études de dangers, en les adaptant, le cas échéant, à
chaque catégorie d'ouvrages concernée.
<details>
@ -45,34 +44,22 @@ catégorie d'ouvrages concernée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021521606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021521599?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024105262?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-06-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021521602?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-25</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043560481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020893348?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2009 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020796240?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000021519843?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020895568?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 8 juillet 2009 portant modification du règlement annexé à l'arrêté du 18 juillet 2000 réglementant le transport et la manutention des matières dangereuses dans les ports maritimes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-08-01</a> CITATION source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
@ -93,6 +80,9 @@ catégorie d'ouvrages concernée.
<li>
2009-12-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021521606?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux critères techniques et méthodologiques à prendre en compte pour les études de dangers des ouvrages d'infrastructures de transport où stationnent, sont chargés ou déchargés des véhicules ou des engins de transport contenant des matières dangereuses - article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-12-25</a>
</li>
<li>
2021-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043560481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839462?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-10-16 au 2011-06-02</a>
</li>

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2021-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006839461
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X551R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/94/LEGIARTI000006839461.xml
Date de début: 2021-05-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043563816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/56/38/LEGIARTI000043563816.xml
---
<h1>Article R551-5</h1>
Le préfet du département où est situé un ouvrage d'infrastructure de transport
peut, après consultation de la commission interministérielle du transport des
matières dangereuses, soumettre cet ouvrage à une étude de dangers, même s'il
peut, après consultation de la sous-commission permanente chargée du transport
des marchandises dangereuses au sein du Conseil supérieur de la prévention des
risques technologiques, soumettre cet ouvrage à une étude de dangers, même s'il
n'atteint pas les seuils définis à la sous-section 2, si la dangerosité
particulière de certaines matières régulièrement présentes dans l'ouvrage et si
une vulnérabilité importante des personnes et des biens situés à proximité le
@ -26,7 +26,7 @@ justifient.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043560481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -44,6 +44,9 @@ justifient.
<li>
2007-10-12 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000825108?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 relatif au livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement et modifiant certaines autres dispositions de ce code Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2021-05-28 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043560481?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-678 du 28 mai 2021 abrogeant ou modifiant diverses dispositions relatives à la commission interministérielle du transport de matières dangereuses - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006839470?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R551-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-10-16</a>
</li>