Décret n°85-693 du 5 juillet 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DES ENQUETES PUBLIQUES ET A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DETERMINANT LES CONDITIONS DE PROTECTION DU SECRET DE LA DEFENSE NATIONALE

LES AMENAGEMENTS,OUVRAGES OU TRAVAUX ENVISAGES DANS LE CADRE D'OPERATIONS SECRETES INTERESSANT LA DEFENSE NATIONALE,DECLAREES TELLES,SOIT EN RAISON DE LEUR NATURE OU DE LEUR LOCALISATION,SOIT EN VERTU DE DECISIONS DU PREMIER MINISTRE OU DU MINISTRE COMPETENT,AINSI QUE L'APPROBATION,LA MODIFICATION OU LA REVISION DE DOCUMENTS D'URBANISME PORTANT EXCLUSIVEMENT SUR DES OPERATIONS SECRETES,TOUT EN LAISSANT SUBSISTER LES REGLES POSEES PAR LE DECRET 80813 DU 15-10-1980 (ART. 1) NE DOIVENT PAS DONNER LIEU A ENQUETE PUBLIQUE.
LES ELEMENTS DE NATURE A ENTRAINER LA DIVULGATION DES SECRETS DE LA DEFENSE NATIONALE NE PEUVENT NI FIGURER AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE NI ETRE COMMUNIQUES EN APPLICATION DE L'ART. 4 (AL. 4) DE LA LOI 83630 DU 12-07-1983.
DELIVRANCE OBLIGATOIRE D'UNE AUTORISATION POUR L'ACCES DES COMMISSAIRES ENQUETEURS DANS LES ETABLISSEMENTS,INSTALLATIONS OU TERRAINS MILITAIRES OU DANS LES ZONES PROTEGEES.
APPLICATION DES ART. 1,2,4 DE LA LOI SUSVISEE.
APPLICATION DES DECRETS 81132 DU 06-02-1981 ET 73389 DU 27-03-1973.
APPLICATION DES ART. 74 ET SUIVANTS ET DE L'ART. 418-1 DU CODE PENAL ET L11-3 DU CODE DE L'EXPROPRIATION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000322688
Ancien identifiant: 1DX985693
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République française 2007-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2007-10-01
Date de fin: 2007-10-01 Date de fin: 2020-02-21
Identifiant: LEGIARTI000006835031 Identifiant: LEGIARTI000006835032
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###### Article R123-44 ###### Article R123-44
I. - Pour assurer le respect du secret de la défense nationale, ne donnent pas I.-Pour assurer le respect du secret de la défense nationale, ne donnent pas
lieu à l'enquête publique prévue par les dispositions des articles L. 123-1 à L. lieu à l'enquête publique prévue par les dispositions des articles L. 123-1 à L.
123-16 :<br /> 123-16 :<br />
@ -22,8 +22,8 @@ les centres radioélectriques de surveillance ;<br />
2° Les aménagements, ouvrages ou travaux qui doivent être exécutés à l'intérieur 2° Les aménagements, ouvrages ou travaux qui doivent être exécutés à l'intérieur
des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps des arsenaux de la marine, des aérodromes militaires et des grands camps
figurant sur la liste prévue au second alinéa de l'article R. 422-1 du code de figurant sur la liste prévue au b de l'article R. 421-8 du code de l'urbanisme
l'urbanisme ;<br /> ;<br />
3° Les aménagements, ouvrages ou travaux dont le caractère secret a été reconnu 3° Les aménagements, ouvrages ou travaux dont le caractère secret a été reconnu
par décision de portée générale ou particulière du Premier ministre ou du par décision de portée générale ou particulière du Premier ministre ou du
@ -34,10 +34,10 @@ lorsque cette approbation, cette modification ou cette révision a pour objet
exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ exclusif de permettre la réalisation d'une opération entrant dans le champ
d'application défini aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.<br /> d'application défini aux 1°, 2° et 3° ci-dessus.<br />
II. - Toutefois, en ce qui concerne les installations classées pour la II.-Toutefois, en ce qui concerne les installations classées pour la protection
protection de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à de l'environnement relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles
des règles de protection du secret de la défense nationale, les dispositions de protection du secret de la défense nationale, les dispositions ci-dessus ne
ci-dessus ne font pas obstacle à l'application du décret n° 80-813 du 15 octobre font pas obstacle à l'application du décret n° 80-813 du 15 octobre 1980 relatif
1980 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement aux installations classées pour la protection de l'environnement relevant du
relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la
secret de la défense nationale. défense nationale.