Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091211 Identifiant: LEGIARTI000046079866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091211.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079866.xml
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###### Article R331-7 ###### Article R331-7
@ -15,5 +15,5 @@ procède à son évaluation environnementale.<br />
Il transmet le projet de charte et le rapport environnemental pour avis aux Il transmet le projet de charte et le rapport environnemental pour avis aux
personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4, qui se prononcent dans les personnes morales mentionnées à l'article R. 331-4, qui se prononcent dans les
conditions et le délai prévus par cet article, et à la formation d'autorité conditions et le délai prévus par cet article, et à la formation d'autorité
environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable. durable.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091215 Identifiant: LEGIARTI000046079858
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091215.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079858.xml
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###### Article R331-8 ###### Article R331-8
@ -30,7 +30,7 @@ classement et comportant l'exposé des règles dont l'édiction est envisagée p
la protection de ces espaces ;<br /> la protection de ces espaces ;<br />
3° Le projet de charte, le rapport environnemental, l'avis émis par la formation 3° Le projet de charte, le rapport environnemental, l'avis émis par la formation
d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable ainsi que le projet de composition du conseil développement durable ainsi que le projet de composition du conseil
d'administration de l'établissement public du parc ;<br /> d'administration de l'établissement public du parc ;<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-12-31 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025091232 Identifiant: LEGIARTI000046079852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/09/12/LEGIARTI000025091232.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079852.xml
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###### Article R331-12 ###### Article R331-12
@ -18,7 +18,7 @@ départements intéressés.<br />
Le décret de création et la déclaration environnementale prévue au 2° du I de Le décret de création et la déclaration environnementale prévue au 2° du I de
l'article L. 122-10 sont, dans un délai de deux mois, transmis à la formation l'article L. 122-10 sont, dans un délai de deux mois, transmis à la formation
d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du
développement durable par le ministre chargé de la protection de la nature et développement durable par le ministre chargé de la protection de la nature et
mis à la disposition du public sur le site internet de l'établissement public mis à la disposition du public sur le site internet de l'établissement public
pendant au moins six mois ainsi qu'au siège de ce dernier. pendant au moins six mois ainsi qu'au siège de ce dernier.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-07-01 Date de début: 2022-09-01
Date de fin: 2022-09-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042024254 Identifiant: LEGIARTI000046079846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/02/42/LEGIARTI000042024254.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/07/98/LEGIARTI000046079846.xml
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###### Article R331-15 ###### Article R331-15
@ -29,7 +29,7 @@ ainsi qu'au département et à la région concernés.<br />
En application du VI de l'article R. 122-17, il peut être accompagné d'une En application du VI de l'article R. 122-17, il peut être accompagné d'une
actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une nouvelle actualisation de l'évaluation environnementale de la charte ou d'une nouvelle
évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation d'autorité évaluation environnementale de celle-ci et soumis à la formation d'autorité
environnementale du conseil général de l'environnement et du développement environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement
durable.<br /> durable.<br />
Le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a Le préfet du département dans lequel l'établissement public du parc national a