Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat

Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
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République française 2018-10-27 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-07 Date de début: 2018-10-27
Date de fin: 2018-10-27 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031986842 Identifiant: LEGIARTI000037530347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/68/LEGIARTI000031986842.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/03/LEGIARTI000037530347.xml
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###### Article R421-8 ###### Article R421-8
@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/68/LEGIARTI000031986842.xml
Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage comprend :<br /> sauvage comprend :<br />
1° Le sous-directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la 1° Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité, ou son
chasse, ou son représentant ;<br /> représentant ;<br />
2° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de 2° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de
l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;<br /> l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;<br />
@ -24,32 +24,43 @@ représentant ;<br />
4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son 4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
représentant ;<br /> représentant ;<br />
5° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des 5° Huit représentants de fédérations départementales ou inter-départementales
chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;<br /> des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs
;<br />
6° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives 6° Deux représentants d'associations de chasse spécialisée les plus
choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération
chasseurs ;<br /> nationale des chasseurs ;<br />
7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune 7° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune
sauvage ;<br /> sauvage, nommées par les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture,
après accord de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières Un représentant des régions, un représentant des départements et un
et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;<br /> représentant des communes ;<br />
9° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;<br /> 9° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières
;<br />
10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le 10° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;<br />
11° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le
personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des
listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des
candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ;<br /> candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ;<br />
Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un Les membres prévus aux 5° à 10° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un
nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou
d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du d'empêchement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du
ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres
prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.<br /> prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.<br />
Le sous-directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la
chasse, ou son représentant, ainsi qu'un représentant d'organisations de
propriétaires ruraux désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la
chasse et de l'agriculture, participent aux séances du conseil d'administration,
à titre consultatif.<br />
Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration, Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration,
à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir
l'avis. l'avis.