Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Application de l’article 9 de la loi 2010-751. Sont abrogés : Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ; Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets : le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000023592572 NOR: BCRF1102030D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-07
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Date de fin: 2018-10-27
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Identifiant: LEGIARTI000031986842
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/68/LEGIARTI000031986842.xml
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Date de début: 2018-10-27
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Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037530347
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/53/03/LEGIARTI000037530347.xml
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###### Article R421-8
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@ -12,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/98/68/LEGIARTI000031986842.xml
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Le conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune
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sauvage comprend :<br />
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1° Le sous-directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la
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chasse, ou son représentant ;<br />
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1° Le directeur général de l'Agence française pour la biodiversité, ou son
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représentant ;<br />
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2° Le directeur chargé de la forêt représentant le ministre chargé de
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l'agriculture et de la forêt, ou son représentant ;<br />
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@ -24,32 +24,43 @@ représentant ;<br />
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4° Le directeur général de l'Office national des forêts, membre de droit, ou son
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représentant ;<br />
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5° Sept présidents de fédérations départementales ou inter-départementales des
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chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
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5° Huit représentants de fédérations départementales ou inter-départementales
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des chasseurs, nommés sur proposition de la Fédération nationale des chasseurs
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;<br />
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6° Deux présidents d'associations de chasse spécialisée les plus représentatives
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choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération nationale des
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chasseurs ;<br />
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6° Deux représentants d'associations de chasse spécialisée les plus
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représentatives choisis sur une liste de huit noms établie par la Fédération
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nationale des chasseurs ;<br />
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7° Deux personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune
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sauvage ;<br />
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7° Trois personnalités qualifiées dans le domaine de la chasse et de la faune
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sauvage, nommées par les ministres chargés de la chasse et de l'agriculture,
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après accord de la Fédération nationale des chasseurs ;<br />
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8° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières
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et un représentant d'organisations de propriétaires ruraux ;<br />
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8° Un représentant des régions, un représentant des départements et un
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représentant des communes ;<br />
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9° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;<br />
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9° Deux représentants d'organisations professionnelles agricoles et forestières
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;<br />
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10° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le
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10° Deux représentants d'organismes de protection de la nature ;<br />
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11° Deux représentants titulaires et deux suppléants élus, pour six ans, par le
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personnel de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sur des
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listes présentées par les organisations syndicales habilitées à présenter des
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candidats à l'élection du comité technique de l'établissement ;<br />
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Les membres prévus aux 5° à 9° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un
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Les membres prévus aux 5° à 10° ci-dessus sont désignés, en même temps qu'un
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nombre égal de suppléants appelés à les remplacer en cas d'absence ou
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d'empêchement, par décision conjointe du ministre chargé de la chasse et du
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d'empêchement, par arrêté conjoint du ministre chargé de la chasse et du
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ministre chargé de l'agriculture et de la forêt. Les suppléants des membres
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prévus au 6° sont choisis sur la même liste que les titulaires.<br />
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Le sous-directeur chargé de la chasse représentant le ministre chargé de la
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chasse, ou son représentant, ainsi qu'un représentant d'organisations de
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propriétaires ruraux désigné par arrêté conjoint des ministres chargés de la
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chasse et de l'agriculture, participent aux séances du conseil d'administration,
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à titre consultatif.<br />
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Le président peut appeler à participer aux séances du conseil d'administration,
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à titre consultatif, toute personne dont il estime opportun de recueillir
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l'avis.
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