LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat
Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code minier, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 206. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 30. Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 6, 20-1, 18, 3. Modification de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement : modification de l'article 8. Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000039355955 NOR: TREX1911204L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/35/59/JORFTEXT000039355955.xml
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edcaeec555
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a1b9e589a1
14 changed files with 230 additions and 65 deletions
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129022
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- [Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement](titre_vi)
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- [Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions](titre_vii)
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- [Titre VIII : Procédures administratives](titre_viii)
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||||
- [Titre IX : Dispositions contentieuses](titre_ix)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-08-06
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Date de fin: 2019-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000032973317
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973317.xml
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||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2020-01-08
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Identifiant: LEGIARTI000039369703
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369703.xml
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###### Article L122-3-4
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@ -15,11 +15,11 @@ dérogations à l'application des dispositions de la présente section peuvent
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accordées par décision respectivement du ministre de la défense et du ministre
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de l'intérieur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
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II.-Le maître d'ouvrage indique à l'autorité environnementale, lors de l'examen
|
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au cas par cas, et à l'autorité compétente, s'agissant de la demande d'avis sur
|
||||
l'étude d'impact, les informations dont il estime que leur divulgation serait de
|
||||
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et
|
||||
au II de l'article L. 124-5.<br />
|
||||
II.-Le maître d'ouvrage indique à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
|
||||
et à l'autorité compétente, s'agissant de la demande d'avis sur l'étude
|
||||
d'impact, les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature
|
||||
à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de
|
||||
l'article L. 124-5.<br />
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||||
A la requête du maître d'ouvrage, ou de sa propre initiative, l'autorité
|
||||
compétente retire du dossier soumis à enquête publique ou mis à disposition du
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143734
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||||
- [Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement](chapitre_ier)
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||||
- [Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions](chapitre_ii)
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||||
- [Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat](chapitre_ii_bis)
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||||
- [Chapitre III : Conseil national de la transition écologique](chapitre_iii)
|
||||
- [Chapitre IV : Institutions relatives à la biodiversité](chapitre_iv)
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@ -0,0 +1,10 @@
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||||
Date de début: 2019-11-10
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGISCTA000039359262
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##### Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
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- [Article L132-4](article_l132-4.md)
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- [Article L132-5](article_l132-5.md)
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@ -0,0 +1,81 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039359264
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/92/LEGIARTI000039359264.xml
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###### Article L132-4
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I.-Le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant, est placé auprès du
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||||
Premier ministre.<br />
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||||
Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze
|
||||
membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et
|
||||
économique dans les domaines des sciences du climat et des écosystèmes, de la
|
||||
réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que de l'adaptation et de
|
||||
la résilience face au changement climatique.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du Haut Conseil pour le climat sont nommés par décret pour un mandat
|
||||
de cinq ans, renouvelable une fois. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, un
|
||||
nouveau membre est nommé, après avis du président du Haut Conseil pour le
|
||||
climat, pour la durée du mandat restant à établir.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du Haut Conseil pour le climat ne peuvent solliciter ni recevoir
|
||||
aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée
|
||||
dans l'exercice de leurs missions.<br />
|
||||
|
||||
Les membres du Haut Conseil pour le climat adressent à la Haute Autorité pour la
|
||||
transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts dans les conditions
|
||||
prévues au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative
|
||||
à la transparence de la vie publique.<br />
|
||||
|
||||
II.-Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte
|
||||
notamment sur :<br />
|
||||
|
||||
1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
au regard des budgets carbone définis en application de l'article L. 222-1 A du
|
||||
présent code et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
2° La mise en œuvre et l'efficacité des politiques et mesures décidées par
|
||||
l'Etat et les collectivités territoriales pour réduire les émissions de gaz à
|
||||
effet de serre, développer les puits de carbone, réduire l'empreinte carbone et
|
||||
développer l'adaptation au changement climatique, y compris les dispositions
|
||||
budgétaires et fiscales ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'impact socio-économique, notamment sur la formation et l'emploi, et
|
||||
environnemental, y compris pour la biodiversité, de ces différentes politiques
|
||||
publiques.<br />
|
||||
|
||||
Dans ce rapport, le Haut Conseil met en perspective les engagements et les
|
||||
actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des
|
||||
recommandations et propositions pour améliorer l'action de la France, les
|
||||
contributions des différents secteurs d'activité économiques au respect des
|
||||
budgets carbone ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
liées aux transports aéronautique et maritime internationaux.<br />
|
||||
|
||||
Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement ainsi qu'au
|
||||
Conseil économique, social et environnemental.<br />
|
||||
|
||||
Le Gouvernement présente au Parlement et au Conseil économique, social et
|
||||
environnemental, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les mesures
|
||||
déjà mises en œuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et
|
||||
propositions de ce rapport. Il présente une explication pour chacun des
|
||||
objectifs non atteints ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre.<br />
|
||||
|
||||
Le Haut Conseil rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les
|
||||
budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l'article L. 222-1
|
||||
D. Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques
|
||||
nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en
|
||||
particulier de l'accord de Paris sur le climat et de l'objectif poursuivi
|
||||
d'atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en prenant en compte les
|
||||
impacts socio-économiques de la transition pour les ménages et les entreprises,
|
||||
les enjeux de souveraineté et les impacts environnementaux.<br />
|
||||
|
||||
III.-Le Haut Conseil pour le climat est créé en date du 27 novembre 2018.<br />
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||||
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||||
IV.-Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil sont
|
||||
précisées par décret.
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039359266
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/92/LEGIARTI000039359266.xml
|
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||||
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||||
###### Article L132-5
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||||
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||||
Le Haut Conseil pour le climat peut se saisir de sa propre initiative ou être
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||||
saisi par le Gouvernement, le Président de l'Assemblée nationale, le Président
|
||||
du Sénat ou le président du Conseil économique, social et environnemental pour
|
||||
rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une
|
||||
proposition de loi ou une question relative à son domaine d'expertise. Dans cet
|
||||
avis, le Haut Conseil pour le climat étudie la compatibilité de la proposition
|
||||
ou du projet avec les budgets carbone de la stratégie nationale bas-carbone.
|
9
partie_legislative/livre_ier/titre_ix/README.md
Normal file
9
partie_legislative/livre_ier/titre_ix/README.md
Normal file
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@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
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|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039360345
|
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||||
#### Titre IX : Dispositions contentieuses
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||||
- [Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance](chapitre_unique)
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@ -0,0 +1,9 @@
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|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000039360347
|
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---
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||||
##### Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
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||||
- [Article L191-1](article_l191-1.md)
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@ -0,0 +1,21 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039360349
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/03/LEGIARTI000039360349.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article L191-1
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||||
|
||||
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou
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||||
programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté
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||||
que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant
|
||||
l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être
|
||||
régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs
|
||||
observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour
|
||||
cette régularisation et pendant lequel le plan ou programme reste applicable.<br />
|
||||
|
||||
Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge,
|
||||
qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.
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|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055413.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039369393
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/93/LEGIARTI000039369393.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-1 B
|
||||
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@ -12,25 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055413.xml
|
|||
I. – La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone,
|
||||
dénommée " stratégie bas-carbone ", fixée par décret, définit la marche à suivre
|
||||
pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre
|
||||
dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes.
|
||||
Elle tient compte de la spécificité du secteur agricole, veille à cibler le plan
|
||||
d'action sur les mesures les plus efficaces en tenant compte du faible potentiel
|
||||
d'atténuation de certains secteurs, notamment des émissions de méthane entérique
|
||||
naturellement produites par l'élevage des ruminants, et veille à ne pas
|
||||
substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du contenu carbone
|
||||
des importations. Cette stratégie complète le plan national d'adaptation
|
||||
climatique prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de
|
||||
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.<br />
|
||||
dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes
|
||||
afin d'atteindre les objectifs définis par la loi prévue à l'article L. 100-1 A
|
||||
du code de l'énergie. Elle tient compte de la spécificité du secteur agricole,
|
||||
veille à cibler le plan d'action sur les mesures les plus efficaces en tenant
|
||||
compte du faible potentiel d'atténuation de certains secteurs, notamment des
|
||||
émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage des
|
||||
ruminants, et veille à ne pas substituer à l'effort national d'atténuation une
|
||||
augmentation du contenu carbone des importations. Cette stratégie complète le
|
||||
plan national d'adaptation climatique prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-967
|
||||
du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
|
||||
II. – Le décret fixant la stratégie bas-carbone répartit le budget carbone de
|
||||
chacune des périodes mentionnées à l'article L. 222-1 A par grands secteurs,
|
||||
notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou
|
||||
internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre lorsque les
|
||||
enjeux le justifient. La répartition par période prend en compte l'effet
|
||||
cumulatif des émissions considérées au regard des caractéristiques de chaque
|
||||
type de gaz, notamment de la durée de son séjour dans la haute atmosphère. Cette
|
||||
répartition tient compte de la spécificité du secteur agricole et de l'évolution
|
||||
des capacités naturelles de stockage du carbone des sols.<br />
|
||||
internationaux, par secteur d'activité ainsi que par catégorie de gaz à effet de
|
||||
serre. La répartition par période prend en compte l'effet cumulatif des
|
||||
émissions considérées au regard des caractéristiques de chaque type de gaz,
|
||||
notamment de la durée de son séjour dans la haute atmosphère. Cette répartition
|
||||
tient compte de la spécificité du secteur agricole et de l'évolution des
|
||||
capacités naturelles de stockage du carbone des sols.<br />
|
||||
|
||||
Il répartit également les budgets carbone en tranches indicatives d'émissions
|
||||
annuelles.<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055411
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055411.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039369390
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/93/LEGIARTI000039369390.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-1 C
|
||||
|
@ -12,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055411.xml
|
|||
Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et la
|
||||
stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 15 octobre 2015.<br />
|
||||
|
||||
Pour les périodes 2029-2033 et suivantes, le budget carbone de chaque période et
|
||||
l'actualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiés au plus
|
||||
tard le 1er juillet de la dixième année précédant le début de la période.
|
||||
Pour la période 2029-2033, le budget carbone et l'actualisation concomitante de
|
||||
la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 1er janvier de la neuvième
|
||||
année précédant le début de la période.<br />
|
||||
|
||||
Pour les périodes 2034-2038 et suivantes, le budget carbone et l'actualisation
|
||||
concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard dans les
|
||||
douze mois qui suivent l'adoption de la loi prévue à l'article L. 100-1 A du
|
||||
code de l'énergie.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-08-19
|
||||
Date de fin: 2019-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031055420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055420.xml
|
||||
Date de début: 2019-11-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000039369458
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369458.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L222-1 D
|
||||
|
||||
I. – Au plus tard six mois avant l'échéance de publication de chaque période
|
||||
mentionnée au second alinéa de l'article L. 222-1 C du présent code, le comité
|
||||
d'experts mentionné à l'article L. 145-1 du code de l'énergie rend un avis sur
|
||||
le respect des budgets carbone déjà fixés et sur la mise en œuvre de la
|
||||
stratégie bas-carbone en cours. Cet avis est transmis aux commissions
|
||||
permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de
|
||||
l'environnement.<br />
|
||||
I. – Au plus tard un an avant l'échéance de publication de chaque période
|
||||
mentionnée au second alinéa de l'article L. 222-1 C du présent code, le Haut
|
||||
Conseil pour le climat mentionné à l'article L. 132-4 rend un avis sur le
|
||||
respect des budgets carbone déjà fixés et sur la mise en œuvre de la stratégie
|
||||
bas-carbone en cours. Cet avis est transmis aux commissions permanentes de
|
||||
l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement.
|
||||
Le Gouvernement répond devant le Parlement à l'avis transmis par le Haut Conseil
|
||||
pour le climat.<br />
|
||||
|
||||
II. – Au plus tard quatre mois avant l'échéance de publication de chaque période
|
||||
II. – Au plus tard six mois avant l'échéance de publication de chaque période
|
||||
mentionnée à l'article L. 222-1 C du présent code, le Gouvernement établit un
|
||||
rapport, rendu public, qui :<br />
|
||||
|
||||
|
@ -35,7 +36,7 @@ croissance.<br />
|
|||
III. – Les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone et le rapport
|
||||
mentionné au II du présent article sont soumis pour avis au Conseil national de
|
||||
la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du présent code ainsi
|
||||
qu'au comité d'experts prévu à l'article L. 145-1 du code de l'énergie.<br />
|
||||
qu'au Haut Conseil pour le climat mentionné à l'article L. 132-4.<br />
|
||||
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IV. – Le Gouvernement présente au Parlement les nouveaux budgets carbone et la
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stratégie nationale bas-carbone dès leur publication, accompagnés, à partir de
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-03-01
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Date de fin: 2019-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000033933216
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933216.xml
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Date de début: 2019-11-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039369780
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369780.xml
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###### Article L512-7-2
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@ -14,10 +14,9 @@ règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier
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pour les autorisations environnementales :<br />
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1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères
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mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre
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2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et
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privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le
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justifie ;<br />
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mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011
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concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
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l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ;<br />
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2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets
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d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ;<br />
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-10-24
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Date de fin: 2019-11-10
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Identifiant: LEGIARTI000031357498
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/74/LEGIARTI000031357498.xml
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Date de début: 2019-11-10
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000039369782
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369782.xml
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###### Article L515-16-1
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@ -18,4 +18,12 @@ exploitation.<br />
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Dans ces zones, le droit de préemption urbain peut être exercé dans les
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conditions définies au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de
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l'urbanisme.
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l'urbanisme.<br />
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Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la commune et
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de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, accorder des
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dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de
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prévention des risques technologiques mentionnées au premier alinéa du présent
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article pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie
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renouvelable. Ces dérogations fixent les conditions particulières auxquelles est
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subordonnée la réalisation du projet.
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