LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat

Modification du code de l'énergie, du code de l'environnement, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code minier, du code des assurances, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de l'urbanisme, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. 
Modification de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 : modification de l'article 206. 
Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification de l'article 30. 
Modification de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 : modification des articles 6, 20-1, 18, 3. 
Modification de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l'énergie et à l'environnement : modification de l'article 8.
Modification de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement : modification de l'article 88.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039355955
NOR: TREX1911204L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/35/59/JORFTEXT000039355955.xml
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République française 2019-11-10 00:00:00 +01:00
parent edcaeec555
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@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129022
- [Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement](titre_vi)
- [Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions](titre_vii)
- [Titre VIII : Procédures administratives](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions contentieuses](titre_ix)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-08-06
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000032973317
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/97/33/LEGIARTI000032973317.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2020-01-08
Identifiant: LEGIARTI000039369703
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369703.xml
---
###### Article L122-3-4
@ -15,11 +15,11 @@ dérogations à l'application des dispositions de la présente section peuvent
accordées par décision respectivement du ministre de la défense et du ministre
de l'intérieur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.<br />
II.-Le maître d'ouvrage indique à l'autorité environnementale, lors de l'examen
au cas par cas, et à l'autorité compétente, s'agissant de la demande d'avis sur
l'étude d'impact, les informations dont il estime que leur divulgation serait de
nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et
au II de l'article L. 124-5.<br />
II.-Le maître d'ouvrage indique à l'autorité chargée de l'examen au cas par cas
et à l'autorité compétente, s'agissant de la demande d'avis sur l'étude
d'impact, les informations dont il estime que leur divulgation serait de nature
à porter atteinte aux intérêts mentionnés au I de l'article L. 124-4 et au II de
l'article L. 124-5.<br />
A la requête du maître d'ouvrage, ou de sa propre initiative, l'autorité
compétente retire du dossier soumis à enquête publique ou mis à disposition du

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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143734
- [Chapitre Ier : Institutions intervenant dans le domaine de la protection de l'environnement](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions communes à certaines institutions](chapitre_ii)
- [Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat](chapitre_ii_bis)
- [Chapitre III : Conseil national de la transition écologique](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Institutions relatives à la biodiversité](chapitre_iv)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039359262
---
##### Chapitre II bis : Haut Conseil pour le climat
- [Article L132-4](article_l132-4.md)
- [Article L132-5](article_l132-5.md)

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@ -0,0 +1,81 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039359264
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/92/LEGIARTI000039359264.xml
---
###### Article L132-4
I.-Le Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant, est placé auprès du
Premier ministre.<br />
Outre son président, le Haut Conseil pour le climat comprend au plus douze
membres choisis en raison de leur expertise scientifique, technique et
économique dans les domaines des sciences du climat et des écosystèmes, de la
réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi que de l'adaptation et de
la résilience face au changement climatique.<br />
Les membres du Haut Conseil pour le climat sont nommés par décret pour un mandat
de cinq ans, renouvelable une fois. Lorsqu'un membre cesse ses fonctions, un
nouveau membre est nommé, après avis du président du Haut Conseil pour le
climat, pour la durée du mandat restant à établir.<br />
Les membres du Haut Conseil pour le climat ne peuvent solliciter ni recevoir
aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée
dans l'exercice de leurs missions.<br />
Les membres du Haut Conseil pour le climat adressent à la Haute Autorité pour la
transparence de la vie publique une déclaration d'intérêts dans les conditions
prévues au III de l'article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative
à la transparence de la vie publique.<br />
II.-Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte
notamment sur :<br />
1° Le respect de la trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre
au regard des budgets carbone définis en application de l'article L. 222-1 A du
présent code et de la stratégie bas-carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B
;<br />
2° La mise en œuvre et l'efficacité des politiques et mesures décidées par
l'Etat et les collectivités territoriales pour réduire les émissions de gaz à
effet de serre, développer les puits de carbone, réduire l'empreinte carbone et
développer l'adaptation au changement climatique, y compris les dispositions
budgétaires et fiscales ;<br />
3° L'impact socio-économique, notamment sur la formation et l'emploi, et
environnemental, y compris pour la biodiversité, de ces différentes politiques
publiques.<br />
Dans ce rapport, le Haut Conseil met en perspective les engagements et les
actions de la France par rapport à ceux des autres pays. Il émet des
recommandations et propositions pour améliorer l'action de la France, les
contributions des différents secteurs d'activité économiques au respect des
budgets carbone ainsi que la réduction des émissions de gaz à effet de serre
liées aux transports aéronautique et maritime internationaux.<br />
Ce rapport est remis au Premier ministre et transmis au Parlement ainsi qu'au
Conseil économique, social et environnemental.<br />
Le Gouvernement présente au Parlement et au Conseil économique, social et
environnemental, dans les six mois suivant la remise de ce rapport, les mesures
déjà mises en œuvre et celles prévues en réponse aux recommandations et
propositions de ce rapport. Il présente une explication pour chacun des
objectifs non atteints ainsi que les moyens mis en œuvre pour les atteindre.<br />
Le Haut Conseil rend un avis sur la stratégie nationale bas-carbone et les
budgets carbone ainsi que sur le rapport mentionné au II de l'article L. 222-1
D. Il évalue la cohérence de la stratégie bas-carbone vis-à-vis des politiques
nationales et des engagements européens et internationaux de la France, en
particulier de l'accord de Paris sur le climat et de l'objectif poursuivi
d'atteinte de la neutralité carbone en 2050, tout en prenant en compte les
impacts socio-économiques de la transition pour les ménages et les entreprises,
les enjeux de souveraineté et les impacts environnementaux.<br />
III.-Le Haut Conseil pour le climat est créé en date du 27 novembre 2018.<br />
IV.-Les modalités d'organisation et de fonctionnement du Haut Conseil sont
précisées par décret.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039359266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/92/LEGIARTI000039359266.xml
---
###### Article L132-5
Le Haut Conseil pour le climat peut se saisir de sa propre initiative ou être
saisi par le Gouvernement, le Président de l'Assemblée nationale, le Président
du Sénat ou le président du Conseil économique, social et environnemental pour
rendre un avis, au regard de sa compétence, sur un projet de loi, une
proposition de loi ou une question relative à son domaine d'expertise. Dans cet
avis, le Haut Conseil pour le climat étudie la compatibilité de la proposition
ou du projet avec les budgets carbone de la stratégie nationale bas-carbone.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039360345
---
#### Titre IX : Dispositions contentieuses
- [Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance](chapitre_unique)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000039360347
---
##### Chapitre unique : Régularisation en cours d'instance
- [Article L191-1](article_l191-1.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039360349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/03/LEGIARTI000039360349.xml
---
###### Article L191-1
Si le juge administratif, saisi de conclusions dirigées contre un plan ou
programme mentionné au 1° de l'article L. 122-5, estime, après avoir constaté
que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'une illégalité entachant
l'élaboration, la modification ou la révision de cet acte est susceptible d'être
régularisée, il peut, après avoir invité les parties à présenter leurs
observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour
cette régularisation et pendant lequel le plan ou programme reste applicable.<br />
Si la régularisation intervient dans le délai fixé, elle est notifiée au juge,
qui statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031055413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055413.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039369393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/93/LEGIARTI000039369393.xml
---
###### Article L222-1 B
@ -12,25 +12,27 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055413.xml
I. La stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone,
dénommée " stratégie bas-carbone ", fixée par décret, définit la marche à suivre
pour conduire la politique d'atténuation des émissions de gaz à effet de serre
dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes.
Elle tient compte de la spécificité du secteur agricole, veille à cibler le plan
d'action sur les mesures les plus efficaces en tenant compte du faible potentiel
d'atténuation de certains secteurs, notamment des émissions de méthane entérique
naturellement produites par l'élevage des ruminants, et veille à ne pas
substituer à l'effort national d'atténuation une augmentation du contenu carbone
des importations. Cette stratégie complète le plan national d'adaptation
climatique prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement.<br />
dans des conditions soutenables sur le plan économique à moyen et long termes
afin d'atteindre les objectifs définis par la loi prévue à l'article L. 100-1 A
du code de l'énergie. Elle tient compte de la spécificité du secteur agricole,
veille à cibler le plan d'action sur les mesures les plus efficaces en tenant
compte du faible potentiel d'atténuation de certains secteurs, notamment des
émissions de méthane entérique naturellement produites par l'élevage des
ruminants, et veille à ne pas substituer à l'effort national d'atténuation une
augmentation du contenu carbone des importations. Cette stratégie complète le
plan national d'adaptation climatique prévu à l'article 42 de la loi n° 2009-967
du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de
l'environnement.<br />
II. Le décret fixant la stratégie bas-carbone répartit le budget carbone de
chacune des périodes mentionnées à l'article L. 222-1 A par grands secteurs,
notamment ceux pour lesquels la France a pris des engagements européens ou
internationaux, ainsi que par catégories de gaz à effet de serre lorsque les
enjeux le justifient. La répartition par période prend en compte l'effet
cumulatif des émissions considérées au regard des caractéristiques de chaque
type de gaz, notamment de la durée de son séjour dans la haute atmosphère. Cette
répartition tient compte de la spécificité du secteur agricole et de l'évolution
des capacités naturelles de stockage du carbone des sols.<br />
internationaux, par secteur d'activité ainsi que par catégorie de gaz à effet de
serre. La répartition par période prend en compte l'effet cumulatif des
émissions considérées au regard des caractéristiques de chaque type de gaz,
notamment de la durée de son séjour dans la haute atmosphère. Cette répartition
tient compte de la spécificité du secteur agricole et de l'évolution des
capacités naturelles de stockage du carbone des sols.<br />
Il répartit également les budgets carbone en tranches indicatives d'émissions
annuelles.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031055411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055411.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039369390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/93/LEGIARTI000039369390.xml
---
###### Article L222-1 C
@ -12,6 +12,11 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055411.xml
Les budgets carbone des périodes 2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028 et la
stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 15 octobre 2015.<br />
Pour les périodes 2029-2033 et suivantes, le budget carbone de chaque période et
l'actualisation concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiés au plus
tard le 1er juillet de la dixième année précédant le début de la période.
Pour la période 2029-2033, le budget carbone et l'actualisation concomitante de
la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard le 1er janvier de la neuvième
année précédant le début de la période.<br />
Pour les périodes 2034-2038 et suivantes, le budget carbone et l'actualisation
concomitante de la stratégie bas-carbone sont publiés au plus tard dans les
douze mois qui suivent l'adoption de la loi prévue à l'article L. 100-1 A du
code de l'énergie.

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@ -1,23 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031055420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/54/LEGIARTI000031055420.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039369458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/94/LEGIARTI000039369458.xml
---
###### Article L222-1 D
I. Au plus tard six mois avant l'échéance de publication de chaque période
mentionnée au second alinéa de l'article L. 222-1 C du présent code, le comité
d'experts mentionné à l'article L. 145-1 du code de l'énergie rend un avis sur
le respect des budgets carbone déjà fixés et sur la mise en œuvre de la
stratégie bas-carbone en cours. Cet avis est transmis aux commissions
permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de
l'environnement.<br />
I. Au plus tard un an avant l'échéance de publication de chaque période
mentionnée au second alinéa de l'article L. 222-1 C du présent code, le Haut
Conseil pour le climat mentionné à l'article L. 132-4 rend un avis sur le
respect des budgets carbone déjà fixés et sur la mise en œuvre de la stratégie
bas-carbone en cours. Cet avis est transmis aux commissions permanentes de
l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de l'énergie et de l'environnement.
Le Gouvernement répond devant le Parlement à l'avis transmis par le Haut Conseil
pour le climat.<br />
II. Au plus tard quatre mois avant l'échéance de publication de chaque période
II. Au plus tard six mois avant l'échéance de publication de chaque période
mentionnée à l'article L. 222-1 C du présent code, le Gouvernement établit un
rapport, rendu public, qui :<br />
@ -35,7 +36,7 @@ croissance.<br />
III. Les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone et le rapport
mentionné au II du présent article sont soumis pour avis au Conseil national de
la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du présent code ainsi
qu'au comité d'experts prévu à l'article L. 145-1 du code de l'énergie.<br />
qu'au Haut Conseil pour le climat mentionné à l'article L. 132-4.<br />
IV. Le Gouvernement présente au Parlement les nouveaux budgets carbone et la
stratégie nationale bas-carbone dès leur publication, accompagnés, à partir de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000033933216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/93/32/LEGIARTI000033933216.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039369780
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369780.xml
---
###### Article L512-7-2
@ -14,10 +14,9 @@ règles de procédure prévues par le chapitre unique du titre VIII du livre Ier
pour les autorisations environnementales :<br />
1° Si, au regard de la localisation du projet, en prenant en compte les critères
mentionnés au point 2 de l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre
2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et
privés sur l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le
justifie ;<br />
mentionnés à l'annexe III de la directive 2011/92/UE du 13 décembre 2011
concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur
l'environnement, la sensibilité environnementale du milieu le justifie ;<br />
2° Ou si le cumul des incidences du projet avec celles d'autres projets
d'installations, ouvrages ou travaux situés dans cette zone le justifie ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-24
Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000031357498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/35/74/LEGIARTI000031357498.xml
Date de début: 2019-11-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039369782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/36/97/LEGIARTI000039369782.xml
---
###### Article L515-16-1
@ -18,4 +18,12 @@ exploitation.<br />
Dans ces zones, le droit de préemption urbain peut être exercé dans les
conditions définies au chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de
l'urbanisme.
l'urbanisme.<br />
Le représentant de l'Etat dans le département peut, après avis de la commune et
de l'établissement public de coopération intercommunale concernés, accorder des
dérogations aux interdictions et prescriptions fixées par les plans de
prévention des risques technologiques mentionnées au premier alinéa du présent
article pour permettre l'implantation d'installations de production d'énergie
renouvelable. Ces dérogations fixent les conditions particulières auxquelles est
subordonnée la réalisation du projet.