LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009

Modification de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 : modification de l'article 52.
Modification de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers : modification de l'article 15.
Modification de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 : modification des articles 82, 2.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : modification de l'article 6.
Modification de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 89.
Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 19.
Modification de la de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 : modification de l'article 88.
Modification de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable : modification des articles 7 ter, 31, 60 , création de l'article 84.
Modification de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 : modification de l'article 10.
Modification de la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 : modification de l'article 6.
Modification de la la loi de finances pour 2002 (n° 2001-1275 du 28 décembre 2001) : modification de l'article 136.
Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.
Modification de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) : modification de l'article 43.
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification de l'article 4-1.
Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : modification de l'article 63.
Ratification des ouvertures et des annulations de crédits opérées par les décrets n° 2009-862 du 13 juillet 2009, n° 2009-1368 du 9 novembre 2009 et n° 2009-1512 du 8 décembre 2009 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.
Modification du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières, du code monétaire et financier, du code des douanes, du code du cinéma et de l'image animée, du code de l'environnement, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code rural, du code du commerce.   
Transposition complète de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021559075
NOR: BCFX0924140L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/55/90/JORFTEXT000021559075.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020342198
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/21/LEGIARTI000020342198.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-04-30
Identifiant: LEGIARTI000022120077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/12/00/LEGIARTI000022120077.xml
---
<h1>Article L151-1</h1>
@ -12,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/34/21/LEGIARTI000020342198.xml
Le champ d'application de la taxe générale sur les activités polluantes est fixé
par l'article 266 sexies du code des douanes ci-après reproduit :<br />
" Art. 266 sexies-I.-Il est institué une taxe générale sur les activités
" Art. 266 sexies- I. - Il est institué une taxe générale sur les activités
polluantes qui est due par les personnes physiques ou morales suivantes :<br />
1. Tout exploitant d'une installation d'élimination par stockage ou par
@ -84,6 +84,12 @@ l'environnement qui, au titre d'une année civile, a émis ou fait émettre des
imprimés papiers dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas
acquitté la contribution financière ou en nature qui y est prévue.<br />
A compter du 1er janvier 2010, toute personne mentionnée au dernier alinéa du
III de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement qui, au titre d'une
année civile, a mis sur le marché des papiers à usage graphique dans les
conditions mentionnées au même article et qui n'a pas acquitté la contribution
financière ou en nature qui y est prévue.<br />
II.-La taxe ne s'applique pas :<br />
1. Aux installations d'élimination de déchets industriels spéciaux exclusivement
@ -99,7 +105,7 @@ l'amiante-ciment ;<br />
1 quater. Aux installations classées d'élimination de déchets tels que les
bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur
production de biogaz ; (1)<br />
production de biogaz ;<br />
2. (alinéa abrogé) ;<br />
@ -130,7 +136,7 @@ matériaux ou déchets inertes. Sont considérés comme déchets inertes les dé
qui ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction
physique ou chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres
matières avec lesquelles ils entrent en contact, d'une manière susceptible
d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine. "
d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine."
<details>
@ -140,10 +146,7 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000046?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a> MODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -151,13 +154,7 @@ d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine.
<ul>
<li>
2008-12-27 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000046?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 29 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2008-12-29 au 2011-01-01</a>
</li>
<li>
2008-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042039?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 14 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 PILOTE_SUIVEUR source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006615178?vers=git&vers=legifrance">Code des douanes - article 266 sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1998-12-31 au 1999-12-30</a>
2009-12-30 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006832975?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L151-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2014-01-01</a>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006833116
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X213L14CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/31/LEGIARTI000006833116.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000021645235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/52/LEGIARTI000021645235.xml
---
<h1>Article L213-14-2</h1>
@ -16,9 +15,9 @@ pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique sont
calculées conformément aux dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du
présent chapitre.<br />
Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour stockage d'eau en période
d'étiage est fixé à 0,005 euro par mètre cube pour le volume d'eau stocké à
l'étiage pris en compte au-delà de 300 millions de mètres cubes.<br />
Néanmoins, le taux plafond de la redevance pour obstacle sur les cours d'eau
mentionné au IV de l'article L. 213-10-11 est fixé à 450 euros par mètre
cube.<br />
Les taux des redevances sont fixés par délibération du conseil d'administration
de l'office de l'eau sur avis conforme du comité de bassin.<br />
@ -34,63 +33,25 @@ fixées par le décret visé au II de l'article L. 213-14-1.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836979?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-77 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2008-03-28</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020311217?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-76-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020311208?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-76-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018440430?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R213-76-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-03-28 au 2009-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020314005?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-02-27 au 2010-05-08</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a> CODIFICATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000020309999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020310957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer VIGUEUR, en vigueur depuis le 2009-02-27</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2000-09-18 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000401865?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de l'environnement</a>
</li>
<li>
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2006-12-30 CREATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006849282?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2009-02-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000020310957?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021580119?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 55 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022329291?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article D213-76-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2012-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833069?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-10-11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2008-01-01 au 2020-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833115?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-14-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2010-07-14</a>
</li>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-29
Date de fin: 2010-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020038743
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/03/87/LEGIARTI000020038743.xml
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021660934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/09/LEGIARTI000021660934.xml
---
<h1>Article L541-10-1</h1>
@ -50,11 +50,11 @@ conditionnés et destinés à être imprimés par ou pour le compte d'utilisateu
finaux contribue à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets
papiers, ménagers et assimilés ainsi produits.<br />
IV. - Sous sa forme financière, la contribution visée au I est versée à un
organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des collectivités
territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verse aux collectivités
territoriales une participation financière aux coûts de collecte, de
valorisation et d'élimination qu'elles supportent.<br />
IV. - Sous sa forme financière, la contribution prévue au présent article est
versée à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, des
collectivités territoriales, de l'économie et de l'industrie, qui verse aux
collectivités territoriales une participation financière aux coûts de collecte,
de valorisation et d'élimination qu'elles supportent.<br />
La contribution en nature repose sur le principe du volontariat des
établissements publics de coopération intercommunale assurant l'élimination des
@ -68,8 +68,8 @@ Les contributions financières et en nature sont déterminées suivant un barèm
fixé par décret.<br />
V. - Le donneur d'ordre ou le metteur sur le marché qui ne s'acquitte pas
volontairement de la contribution visée au I est soumis à la taxe prévue au 9 du
I de l'article 266 sexies du code des douanes.<br />
volontairement de la contribution prévue au présent article est soumis à la taxe
prévue au 9 du I de l'article 266 sexies du code des douanes.<br />
VI. - Pour l'application du présent article, on entend par :<br />
@ -103,7 +103,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -123,7 +123,7 @@ Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
2006-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006258646?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-1766 du 23 décembre 2006 relatif au barème de la contribution prévue à l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement et des soutiens versés aux collectivités mentionnées à ce même article et modifiant le décret n° 2006-239 du 1er mars 2006 relatif à la contribution à la collecte, à la valorisation et à l'élimination des déchets d'imprimés. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-30 au 2007-10-16</a>
</li>
<li>
2008-12-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020000354?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 - article 126 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2009-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021579877?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-01-01</a>
</li>
<li>
2016-11-02 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049745128?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 2 novembre 2016 relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des papiers graphiques en application des articles L. 541-10, L. 541-10-1 et D. 543-207 à D. 543-211 du code de l'environnement ABROGE, en vigueur du 2016-11-10 au 2023-12-11</a>