Loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution

Modification du code de la santé publique, du code de l'administration communale, du code rural, du code des voies navigables et de la navigation intérieure devenant code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, du code minier. Modification de l'ordonnance n° 58-997 du 23 octobre 1958 : modification de l'article 41. Modification de la loi du 21 juin 1865 : création de l'article 12 ter, modification de l'article 12. Transposition complète de la directive 75/440/CEE du Conseil, du 16 juin 1975, concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les États membres.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509753
Ancien identifiant: 1LX9641245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/97/JORFTEXT000000509753.xml
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188366
- [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er) - [Paragraphe 1er : Dispositions générales](paragraphe_1er)
- [Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Redevances pour pollution de l'eau](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Redevances pour modernisation des réseaux de collecte](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Redevances pour pollutions diffuses](paragraphe_4) - [Paragraphe 4 : Redevances pour pollutions diffuses](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau](paragraphe_5) - [Paragraphe 5 : Redevances pour prélèvement sur la ressource en eau](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage](paragraphe_6) - [Paragraphe 6 : Redevance pour stockage d'eau en période d'étiage](paragraphe_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-08-12 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2028-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037313049 Identifiant: LEGIARTI000048833169
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/31/30/LEGIARTI000037313049.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/31/LEGIARTI000048833169.xml
--- ---
###### Article L213-10 ###### Article L213-10
@ -13,16 +13,10 @@ En application du principe de prévention et du principe de réparation des
dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des dommages à l'environnement, l'agence de l'eau établit et perçoit auprès des
personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en personnes publiques ou privées des redevances pour atteintes aux ressources en
eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour eau, au milieu marin et à la biodiversité, en particulier des redevances pour
pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de collecte, pour pollutions pollution de l'eau, sur la consommation d'eau potable, pour la performance des
diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau, pour stockage d'eau en réseaux d'eau potable, pour la performance des systèmes d'assainissement
période d'étiage, pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu collectif, pour pollutions diffuses, pour prélèvement sur la ressource en eau,
aquatique.<br /> pour stockage d'eau en période d'étiage, cynégétique et pour protection du
milieu aquatique.<br />
Lorsqu'un redevable de bonne foi, à partir d'une présentation écrite, précise et La redevance sur la consommation d'eau potable n'est pas applicable à Mayotte.
complète de la situation de fait, a demandé à l'agence de l'eau de prendre
formellement position sur l'application à sa situation des règles de droit
prévues à la présente sous-section, l'agence répond de manière motivée dans un
délai de trois mois. La réponse est opposable par le demandeur à l'agence qui
l'a émise jusqu'à ce que survienne un changement de fait ou de droit qui en
affecte la validité ou jusqu'à ce que l'agence notifie au demandeur une
modification de son appréciation.

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006195229 Identifiant: LEGISCTA000048833340
--- ---
###### Paragraphe 3 : Redevances pour modernisation des réseaux de collecte ###### Paragraphe 3 : Redevance sur la consommation d'eau potable
- [Article L213-10-5](article_l213-10-5.md) - [Article L213-10-5](article_l213-10-5.md)
- [Article L213-10-6](article_l213-10-6.md) - [Article L213-10-6](article_l213-10-6.md)

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@ -1,50 +1,26 @@
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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-19 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024025887 Identifiant: LEGIARTI000048833278
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/02/58/LEGIARTI000024025887.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833278.xml
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###### Article L213-11 ###### Article L213-11
Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux Les personnes susceptibles d'être assujetties aux redevances mentionnées aux
articles L. 213-10-2, L. 213-10-5, L. 213-10-8, L. 213-10-9, L. 213-10-10 et L. articles L. 213-10-2, L. 213-10-3, L. 213-10-5, L. 213-10-6, L. 213-10-8, L.
213-10-11 et les personnes qui facturent ou collectent les redevances 213-10-9 et L. 213-10-10 et les personnes qui facturent ou collectent les
mentionnées aux articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L. 213-10-12 déclarent à redevances mentionnées aux articles L. 213-10-4, L. 213-10-8 et L. 213-10-12
l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances mentionnées déclarent à l'agence de l'eau les éléments nécessaires au calcul des redevances
à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au titre de mentionnées à l'article L. 213-10 avant le 1er avril de l'année suivant celle au
laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables titre de laquelle ces redevances sont dues. Ces personnes sont les contribuables
mentionnés aux articles L. 213-11-1 à L. 213-11-13.<br /> mentionnés aux articles L. 213-11-1 à L. 213-11-13.<br />
Pour la redevance pour obstacle sur les cours d'eau prévue à l'article L.
213-10-11, les éléments d'assiette déclarés sont reconduits, sans obligation de
déclaration annuelle, sauf en cas de modification des caractéristiques de
l'ouvrage.<br />
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues En cas de cession ou de cessation d'entreprise, les redevances qui sont dues
sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés sont immédiatement établies. Les contribuables déclarent les éléments mentionnés
au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de au premier alinéa dans un délai de soixante jours à compter de la cession ou de
la cessation d'entreprise.<br /> la cessation d'entreprise.<br />
Si, pour une année considérée, les redevances mentionnées aux articles L. <div><br /></div>
213-10-3 et L. 213-10-6 ont été facturées par l'exploitant du service d'eau ou
assurant la facturation du service d'assainissement, et si la déclaration
réalisée au titre de cette même année en application du premier alinéa du
présent article établit que les rejets des éléments constitutifs de la pollution
sont égaux ou supérieurs aux seuils mentionnés au tableau du IV de l'article L.
213-10-2, les sommes déjà versées à l'exploitant sont déduites des montants des
redevances à recouvrer en application des articles L. 213-10-2 et L.
213-10-5.<br />
Si, pour une année d'activité considérée, une personne n'est pas assujettie aux
redevances mentionnées aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6, la dernière
déclaration produite en application du premier alinéa du présent article faisant
état de rejets d'éléments de pollution égaux ou supérieurs aux seuils visés au
IV de l'article L. 213-10-2, et si la déclaration réalisée au titre de cette
année d'activité fait état de rejets d'éléments constitutifs de la pollution
inférieurs à ces mêmes seuils, l'agence met en recouvrement le montant des
redevances restant dues au titre de cette année d'activité en application des
articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 après déduction des sommes déjà versées en
application de l'article L. 213-11-12.

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État: ABROGE_DIFF État: VIGUEUR_DIFF
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2022-02-23 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000045210503 Identifiant: LEGIARTI000048833245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/05/LEGIARTI000045210503.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/48/83/32/LEGIARTI000048833245.xml
--- ---
###### Article L213-12 ###### Article L213-12
@ -141,7 +141,7 @@ réalisation.<br />
VII.-Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent VII.-Les ressources de l'établissement public territorial de bassin se composent
des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des des contributions de ses membres, de subventions et de prêts ainsi que des
sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en sommes perçues par l'agence de l'eau à la demande de l'établissement en
application du V bis de l'article L. 213-10-9.<br /> application du V quater de l'article L. 213-10-9.<br />
Les ressources de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau se Les ressources de l'établissement public d'aménagement et de gestion de l'eau se
composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts.<br /> composent des contributions de ses membres, de subventions et de prêts.<br />

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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000025108604
#### Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base #### Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base
- [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la sécurité nucléaire](chapitre_ier)
- [Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](chapitre_ii) - [Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Installations nucléaires de base](chapitre_iii) - [Chapitre III : Installations nucléaires de base](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Dispositions à caractère financier relatives aux installations nucléaires de base](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires](chapitre_v) - [Chapitre V : Transport de substances radioactives, équipements sous pression nucléaires](chapitre_v)

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@ -1,15 +1,15 @@
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Date de début: 2016-02-17 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031069708 Identifiant: LEGISCTA000049572029
--- ---
##### Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ##### Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_1) - [Section 1 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_1)
- [Section 2 : Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_2) - [Section 2 : Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_2)
- [Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_3) - [Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_3)
- [Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_4) - [Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_4)
- [Section 5 : Enquêtes techniques](section_5) - [Section 5 : Enquêtes techniques](section_5)
- [Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire](section_6) - [Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection](section_6)
- [Section 7 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire](section_7) - [Section 7 : Dispositions d'application](section_7)

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@ -1,9 +1,9 @@
--- ---
Date de début: 2016-02-17 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031069706 Identifiant: LEGISCTA000049572027
--- ---
###### Section 1 : Mission générale de l'Autorité de sûreté nucléaire ###### Section 1 : Missions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Article L592-1](article_l592-1.md) - [Article L592-1](article_l592-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2016-02-17 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031069704 Identifiant: LEGISCTA000049572022
--- ---
###### Section 2 : Composition de l'Autorité de sûreté nucléaire ###### Section 2 : Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Article L592-2](article_l592-2.md) - [Article L592-2](article_l592-2.md)
- [Article L592-3](article_l592-3.md) - [Article L592-3](article_l592-3.md)

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Date de début: 2016-02-17 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031069702 Identifiant: LEGISCTA000049572047
--- ---
###### Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire ###### Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Article L592-12](article_l592-12.md) - [Article L592-12](article_l592-12.md)
- [Article L592-13](article_l592-13.md) - [Article L592-13](article_l592-13.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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Date de début: 2016-02-17 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031069700 Identifiant: LEGISCTA000049572093
--- ---
###### Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire ###### Section 4 : Attributions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Attributions en matière de contrôle et d'expertise](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Autres attributions](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Attributions consultatives](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Situations d'urgence radiologique](sous-section_3) - [Sous-section 3 : Situations d'urgence radiologique](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2016-02-12 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032043936 Identifiant: LEGISCTA000049572091
--- ---
###### Sous-section 1 : Attributions et missions de contrôle ###### Sous-section 1 : Attributions en matière de contrôle et d'expertise
- [Article L592-19](article_l592-19.md) - [Article L592-19](article_l592-19.md)
- [Article L592-20](article_l592-20.md) - [Article L592-20](article_l592-20.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2016-02-12 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032043955 Identifiant: LEGISCTA000049572105
--- ---
###### Sous-section 2 : Autres attributions ###### Sous-section 2 : Attributions consultatives
- [Article L592-25](article_l592-25.md) - [Article L592-25](article_l592-25.md)
- [Article L592-26](article_l592-26.md) - [Article L592-26](article_l592-26.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2016-02-12 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032037782 Identifiant: LEGISCTA000049572944
--- ---
###### Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire ###### Section 6 : Commission des sanctions de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection
- [Article L592-41](article_l592-41.md) - [Article L592-41](article_l592-41.md)
- [Article L592-43](article_l592-43.md) - [Article L592-43](article_l592-43.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2016-02-17 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032009039 Identifiant: LEGISCTA000049572223
--- ---
###### Section 7 : L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ###### Section 7 : Dispositions d'application
- [Article L592-45](article_l592-45.md) - [Article L592-45](article_l592-45.md)
- [Article L592-46](article_l592-46.md) - [Article L592-46](article_l592-46.md)

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@ -10,4 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159386
- [Section 2 : Aménagement et urbanisme](section_2) - [Section 2 : Aménagement et urbanisme](section_2)
- [Section 4 : Accès au rivage](section_4) - [Section 4 : Accès au rivage](section_4)
- [Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent](section_5) - [Section 5 : Ouvrages d'art reliant les îles au continent](section_5)
- [Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés](section_6) - [Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés](section_6)

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@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
Date de début: 2005-08-05 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176850 Identifiant: LEGISCTA000049826966
--- ---
###### Section 6 : Transport maritime de passagers vers des espaces protégés ###### Section 6 : Transport maritime de passagers à destination des espaces protégés
- [Article R321-11](article_r321-11.md) - [Article R321-11](article_r321-11.md)
- [Article R321-12](article_r321-12.md) - [Article R321-12](article_r321-12.md)

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@ -30,6 +30,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159433
- [Section 26 : Jouets](section_26) - [Section 26 : Jouets](section_26)
- [Section 27 : Articles de sport et de loisirs](section_27) - [Section 27 : Articles de sport et de loisirs](section_27)
- [Section 28 : Articles de bricolage et de jardin](section_28) - [Section 28 : Articles de bricolage et de jardin](section_28)
- [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre](section_18) - [Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre](section_18)
- [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20) - [Section 20 : Méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes](section_20)
- [Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique](section_29) - [Section 29 : Dispositions communes aux emballages ménagers et aux imprimés papiers et papiers à usage graphique](section_29)

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@ -1,12 +1,12 @@
--- ---
Date de début: 2021-07-19 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043803269 Identifiant: LEGISCTA000043803285
--- ---
###### Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre ###### Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
- [Article D543-278](article_d543-278.md) - [Article D543-278](article_d543-278.md)
- [Article D543-279](article_d543-279.md) - [Article D543-279](article_d543-279.md)
- [Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre](sous-section_1) - [Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau](sous-section_2) - [Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux déchets de papiers de bureau](sous-section_2)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 2021-07-19 Date de début: 2025-01-01
Date de fin: 2025-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000043803267 Identifiant: LEGISCTA000046264842
--- ---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre ###### Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre
- [Article D543-280](article_d543-280.md) - [Article D543-280](article_d543-280.md)
- [Article D543-281](article_d543-281.md) - [Article D543-281](article_d543-281.md)