Décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application de l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

FIXATION DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS,OUVRAGES,TRAVAUX ET ACTIVITES SOUMIS A AUTORISATION OU A DECLARATION FIGURANT AU TABLEAU ANNEXE AU PRESENT DECRET.
DEFINITION DU CHAMP DES 2 REGIMES (AUTORISATION ET DECLARATION) POUR UN CERTAIN NOMBRE D'ACTIVITES,CERTAINS SEUILS VARIENT EN FONCTION DE LA SENSIBILITE DU MILIEU (CRITERE DE DEBIT DES COURS D'EAU OU EXISTENCE D'UNE ZONE HUMIDE).
TRANSFORMATION DU REGIME DE DECLARATION EN REGIME D'AUTORISATION QUAND LES  OPERATIONS CONCERNEES SONT REALISEES DANS LE PERIMETRE RAPPROCHE D'UN CAPTAGE D'EAU POUR L'ALIMENTATION EN EAU POTABLE.
DEFINITION DE LA NOTION D'USAGE DOMESTIQUE OU ASSIMILE QUI EST PLACEE EN DEHORS DE TOUT REGIME D'AUTORISATION OU DE DECLARATION.
LA NOMENCLATURE REGROUPE LES OPERATIONS EN FONCTION DE L'ELEMENT DU MILIEU AQUATIQUE SUR LEQUEL ELLES SONT A PRIORI L'IMPACT PRINCIPAL: EAUX SOUTERRAINES,EAUX SUPERFICIELLES,Y COMPRIS LES NAPPES D'ACCOMPAGNEMENT,DES COURS D'EAU,LA MER ET LES AUTRES MILIEUX AQUATIQUES. Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000544951
NOR: ENVE9310042D
Ancien identifiant: 1DX993743
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/49/JORFTEXT000000544951.xml
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République française 2020-09-01 00:00:00 +00:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-01
Date de fin: 2020-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033941019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/94/10/LEGIARTI000033941019.xml
Date de début: 2020-09-01
Date de fin: 2021-02-14
Identifiant: LEGIARTI000042075042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/07/50/LEGIARTI000042075042.xml
---
<h1>Article R214-1</h1>
@ -13,23 +13,23 @@ La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à
autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
figure au tableau annexé au présent article.<br />
<b>Tableau de l'article R. 214-1 : </b><br />
<strong>Tableau de l'article R. 214-1 : </strong><br />
<b
<strong
>Nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement </b
application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement </strong
><br />
Le débit de référence du cours d'eau s'entend comme le débit moyen mensuel sec
de récurrence cinq ans ci-après dénommé " le débit ".<br />
Les niveaux de référence R1, R2, S1, N1 et N2, les teneurs à prendre en compte
ainsi que les conditions de dérogation sont fixés par arrêté conjoint du
ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement.<br />
Les niveaux de référence R1, S1, N1 et N2, les teneurs à prendre en compte ainsi
que les conditions de dérogation sont fixés par arrêté conjoint du ministre
chargé de la mer et du ministre chargé de l'environnement.<br />
<b>TITRE Ier </b><br />
<strong>TITRE Ier </strong><br />
<b>PRÉLÈVEMENTS </b><br />
<strong>PRÉLÈVEMENTS </strong><br />
1.1.1.0. Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou
d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la
@ -79,39 +79,49 @@ titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils :<br />
2° Dans les autres cas (D).<br />
<b>TITRE II </b><br />
<strong>TITRE II </strong><br />
<b>REJETS </b><br />
<strong>REJETS </strong><br />
2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations d'assainissement ou dispositifs
d'assainissement non collectif devant traiter une charge brute de pollution
organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales :<br />
2.1.1.0. Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute
de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales :<br />
1° Supérieure à 600 kg de DBO5 (A) ;<br />
2° Supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à 600 kg de DBO5 (D).<br />
2.1.2.0. Déversoirs d'orage situés sur un système de collecte des eaux usées
destiné à collecter un flux polluant journalier :<br />
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte,
d'une station de traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation
des eaux usées traitées vers le milieu récepteur, relevant en tout ou partie
d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au II de
l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas
où des stations de traitement des eaux usées sont interconnectées, elles
constituent avec les systèmes de collecte associés un unique système
d'assainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au niveau
de plusieurs systèmes de collecte.<br />
1° Supérieur à 600 kg de DBO5 (A) ;<br />
Une installation d'assainissement non collectif est une installation assurant la
collecte, le transport, le traitement et l'évacuation des eaux usées domestiques
ou assimilées des immeubles ou parties d'immeubles non raccordés à un réseau
public de collecte des eaux usées.<br />
2° Supérieur à 12 kg de DBO5, mais inférieur ou égal à 600 kg de DBO5 (D).<br />
2.1.3.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux usées, la quantité de
boues épandues dans l'année, produites dans l'unité de traitement considérée,
2.1.3.0. Epandage et stockage en vue d'épandage de boues produites dans un ou
plusieurs systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif, la quantité de boues épandues dans l'année
présentant les caractéristiques suivantes :<br />
1° Quantité de matière sèche supérieure à 800 t/ an ou azote total supérieur à
40 t/ an (A) ;<br />
1° Quantité épandue de matière sèche supérieure à 800 t/ an ou azote total
supérieur à 40 t/ an (A) ;<br />
2° Quantité de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ an ou azote total
compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).<br />
2° Quantité épandue de matière sèche comprise entre 3 et 800 t/ an ou azote
total compris entre 0,15 t/ an et 40 t/ an (D).<br />
Pour l'application de ces seuils, sont à prendre en compte les volumes et
quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les unités de
traitement concernées.<br />
quantités maximales de boues destinées à l'épandage dans les systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées et installations d'assainissement non
collectif concernés.<br />
2.1.4.0. Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées à la
rubrique 2.1.3.0 et à l'exclusion des effluents d'élevage, la quantité
@ -133,42 +143,19 @@ interceptés par le projet, étant :<br />
2° Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D).<br />
2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier le
régime des eaux, à l'exclusion des rejets visés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi que
des rejets des ouvrages visés aux rubriques 2.1.1.0 et 2.1.2.0, la capacité
totale de rejet de l'ouvrage étant :<br />
1° Supérieure ou égale à 10 000 m3/ j ou à 25 % du débit moyen interannuel du
cours d'eau (A) ;<br />
2° Supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau
mais inférieure à 10 000 m3/ j et à 25 % du débit moyen interannuel du cours
d'eau (D).<br />
régime des eaux, à l'exclusion des rejets mentionnés à la rubrique 2.1.5.0 ainsi
que des rejets des ouvrages mentionnés à la rubrique 2.1.1.0, la capacité totale
de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 2 000 m3/ j ou à 5 % du débit moyen
interannuel du cours d'eau (D).<br />
2.2.2.0. Rejets en mer, la capacité totale de rejet étant supérieure à 100 000
m3/ j (D).<br />
2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets visés aux
rubriques 4.1.3.0,2.1.1.0,2.1.2.0 et 2.1.5.0 :<br />
1° Le flux total de pollution brute étant :<br />
a) Supérieur ou égal au niveau de référence R2 pour l'un au moins des paramètres
qui y figurent (A) ;<br />
b) Compris entre les niveaux de référence R1 et R2 pour l'un au moins des
paramètres qui y figurent (D).<br />
2° Le produit de la concentration maximale d'Escherichia coli, par le débit
moyen journalier du rejet situé à moins de 1 km d'une zone conchylicole ou de
culture marine, d'une prise d'eau potable ou d'une zone de baignade, au sens des
articles D. 1332-1 et D. 1332-16 du code de la santé publique, étant :<br />
a) Supérieur ou égal à 1011 E coli/ j (A) ;<br />
b) Compris entre 1010 à 1011 E coli/ j (D).<br />
2.2.4.0. Installations ou activités à l'origine d'un effluent correspondant à un
apport au milieu aquatique de plus de 1 t/ jour de sels dissous (D).<br />
2.2.3.0. Rejet dans les eaux de surface, à l'exclusion des rejets réglementés au
titre des autres rubriques de la présente nomenclature ou de la nomenclature des
installations classées annexée à l'article R. 511-9, le flux total de pollution,
le cas échéant avant traitement, étant supérieur ou égal au niveau de référence
R1 pour l'un au moins des paramètres qui y figurent (D).<br />
2.3.1.0. Rejets d'effluents sur le sol ou dans le sous-sol, à l'exclusion des
rejets visés à la rubrique 2.1.5.0, des rejets des ouvrages visés aux rubriques
@ -177,9 +164,10 @@ des réinjections visées à la rubrique 5.1.1.0. (A).<br />
2.3.2.0. Recharge artificielle des eaux souterraines (A).<br />
<b>TITRE III </b><br />
<strong>TITRE III </strong><br />
<b>IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE OU SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE </b><br />
<strong>IMPACTS SUR LE MILIEU AQUATIQUE OU SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE </strong
><br />
3.1.1.0. Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un
cours d'eau, constituant :<br />
@ -281,19 +269,18 @@ lit majeur.<br />
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3 ha (D).<br />
3.2.4.0.1° Vidanges de plans d'eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur
est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est supérieur à 5 000 000
m3 (A) ;<br />
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente rubrique les étendues
d'eau réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la
présente nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur réglementées au
titre de la rubrique 3.1.1.0.<br />
2° Autres vidanges de plans d'eau, dont la superficie est supérieure à 0,1 ha,
hors opération de chômage des voies navigables, hors piscicultures mentionnées à
l'article L. 431-6, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 (D).<br />
Les vidanges périodiques des plans d'eau visés au 2° font l'objet d'une
déclaration unique.<br />
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans le cadre des
actes délivrés au titre de la présente rubrique.<br />
3.2.5.0.-Barrage de retenue et ouvrages assimilés relevant des critères de
classement prévus par l'article R. 214-112 (A).<br />
classement prévus par l'article R. 214-112 (A). Les modalités de vidange de ces
ouvrages sont définies dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.<br />
3.2.6.0. Ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et
les submersions :<br />
@ -330,9 +317,19 @@ supérieure à un an (A) ;<br />
b) Autres travaux de recherche (D).<br />
<b>TITRE IV </b><br />
3.3.5.0. Travaux, définis par un arrêté du ministre chargé de l'environnement,
ayant uniquement pour objet la restauration des fonctionnalités naturelles des
milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à cet objectif (D).<br />
<b>IMPACTS SUR LE MILIEU MARIN </b><br />
Cette rubrique est exclusive de l'application des autres rubriques de la
présente nomenclature.<br />
Ne sont pas soumis à cette rubrique les travaux n'atteignant pas les seuils des
autres rubriques de la présente nomenclature.<br />
<strong>TITRE IV </strong><br />
<strong>IMPACTS SUR LE MILIEU MARIN </strong><br />
Au sens du présent titre, le milieu marin est constitué par :<br />
@ -410,11 +407,11 @@ Les rejets afférents aux dragages donnant lieu à des opérations d'immersions
dont les paramètres sont inférieurs aux seuils d'autorisation sont soumis à
déclaration.<br />
<b>TITRE V </b><br />
<strong>TITRE V </strong><br />
<b
<strong
>RÉGIMES D'AUTORISATION VALANT AUTORISATION AU TITRE DES ARTICLES L. 214-1 ET
SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT </b
SUIVANTS DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT </strong
><br />
Les règles de procédure prévues par la section 3 du chapitre unique du titre
@ -493,43 +490,15 @@ et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042075073?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-07-03</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042071832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044937973?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-112 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396162?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-05-04 au 2007-09-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030594166?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-05-15 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834101?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834100?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2006-07-18 au 2006-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834099?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2006-07-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000017825302?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-112 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-01-01 au 2015-05-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396163?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-09-13 au 2020-07-03</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046527695?vers=git&vers=legifrance">Décision nos 443683, 443684 et 448250 du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
@ -674,9 +643,6 @@ et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).
<li>
2016-12-13 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000033602583?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 13 décembre 2016 fixant les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2017-01-26 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033928290?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034488455?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2240 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-04-27 au 2018-01-01</a>
</li>
@ -704,6 +670,9 @@ et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).
<li>
2020-06-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046519714?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 30 juin 2020 définissant les travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques relevant de la rubrique 3.3.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME ANNULE, en vigueur depuis le 2023-03-01</a>
</li>
<li>
2020-06-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042071832?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2020-08-11 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042231984?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1027 du 11 août 2020 relatif aux autorisations de travaux dans les concessions d'énergie hydraulique et portant diverses modifications aux dispositions réglementaires applicables à ces concessions - article 6 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
@ -725,6 +694,9 @@ et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).
<li>
2022-03-10 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045334053?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2022-336 du 10 mars 2022 relatif aux usages et aux conditions de réutilisation des eaux usées traitées - article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2022-03-12 au 2023-08-31</a>
</li>
<li>
2022-10-31 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000046527695?vers=git&vers=legifrance">Décision nos 443683, 443684 et 448250 du 31 octobre 2022 du Conseil d'Etat statuant au contentieux</a>
</li>
<li>
2023-06-04 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047817472?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 4 juin 2023 établissant les critères permettant à des projets de compensation favorables à la préservation et la restauration des écosystèmes naturels et de leurs fonctionnalités d'être valorisés par une bonification dans les conditions prévues à l'article R. 229-102-8 du code de l'environnement - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-14</a>
</li>
@ -764,9 +736,6 @@ et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).
<li>
2025-01-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000050984336?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 janvier 2025 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives à poursuivre les rejets d'effluents liquides et gazeux et les prélèvements d'eau pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base secrète dénommée « Propulsion nucléaire » de son site de Cadarache VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006396161?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article R2224-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-04-09 au 2006-05-04</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049527459?vers=git&vers=legifrance">Code de justice administrative - article R811-1-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a>
</li>
@ -785,9 +754,6 @@ et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833140?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L214-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2006-12-31</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834098?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L431-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046974995?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R181-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-01</a>
</li>
@ -795,7 +761,7 @@ et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940859?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-46 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033940851?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-47 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836739?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-47 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-23 au 2017-03-01</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006836766?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R211-73 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-03-23</a>
@ -806,9 +772,6 @@ et le curage des cours d'eau non domaniaux (A).
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038897883?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-109 AUTONOME ANNULE, en vigueur du 2019-08-07 au 2021-02-15</a>
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2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. R214-112
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044938011?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article R214-118 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-01-01</a>
</li>