Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés
Transposition complète de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000029387124 NOR: DEVP1402208D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/38/71/JORFTEXT000029387124.xml
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a129c2807a
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006177001
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- [Sous-section 1 : Dispositions relatives à la limitation de l'utilisation des substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques](sous-section_1)
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- [Sous-section 2 : Dispositions relatives aux déchets d'équipement électrique et électronique](sous-section_2)
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- [Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés](sous-section_3)
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@ -7,5 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166582
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###### Paragraphe 1 : Dispositions générales
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- [Article R543-172](article_r543-172.md)
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- [Article R543-172-1](article_r543-172-1.md)
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- [Article R543-172-2](article_r543-172-2.md)
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- [Article R543-173](article_r543-173.md)
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- [Article R543-174](article_r543-174.md)
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- [Article R543-175](article_r543-175.md)
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@ -0,0 +1,98 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-23
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000029388745
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/87/LEGIARTI000029388745.xml
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###### Article R543-172-1
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I. – Sont exclus du champ d'application de la présente sous-section :<br />
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1° Les équipements électriques et électroniques qui sont spécifiquement conçus
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et installés pour s'intégrer dans un autre type d'équipement exclu du champ
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d'application de la présente sous-section ou n'en relevant pas, et qui ne
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peuvent remplir leur fonction que s'ils font partie de cet équipement.<br />
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Les ouvrages de bâtiments et de génie civil ne font pas partie des autres types
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d'équipements visés à l'alinéa précédent ;<br />
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2° Les équipements électriques et électroniques liés à la protection des
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intérêts essentiels de sécurité de l'Etat, les armes, les munitions et autres
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matériels de guerre, s'ils sont liés à des fins exclusivement militaires ;<br />
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3° Les éléments volumineux non électriques fixés de façon permanente au bâtiment
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ou au sol :<br />
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a) Servant à loger, protéger, guider, supporter un équipement électrique et
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électronique ;<br />
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b) Servant au transport de fluides vers ou depuis un équipement électrique et
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électronique ;<br />
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c) Mis en mouvement par des équipements électriques et électroniques lorsqu'ils
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peuvent être facilement désolidarisés lors de leur démontage sur site ;<br />
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4° Les gros outils industriels fixes, à l'exception des équipements électriques
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et électroniques présents dans ces derniers qui ne sont pas spécifiquement
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conçus et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même
|
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s'ils ne font pas partie de l'outil industriel fixe sur lequel ils sont montés
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;<br />
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5° Les ampoules à filament.<br />
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II. – En plus des exclusions objet du I du présent article, sont exclus de la
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présente sous-section à partir du 15 août 2018 :<br />
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1° Les équipements destinés à être envoyés dans l'espace ;<br />
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||||
2° Les grosses installations fixes, à l'exception des équipements électriques et
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||||
électroniques présents dans ces dernières qui ne sont pas spécifiquement conçus
|
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et montés pour s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction même s'ils ne
|
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font pas partie de la grosse installation fixe sur laquelle ils sont montés ;<br />
|
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3° Les moyens de transport de personnes ou de marchandises, à l'exception des
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véhicules électriques à deux roues qui ne sont pas homologués ;<br />
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4° Les engins mobiles non routiers destinés exclusivement à un usage
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professionnel ;<br />
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5° Les équipements spécifiquement conçus aux seules fins de recherche et de
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||||
développement, et qui sont disponibles uniquement dans un contexte
|
||||
interentreprises, à l'exception des équipements électriques et électroniques
|
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présents dans ces derniers qui ne sont pas spécifiquement conçus et montés pour
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s'y intégrer et pouvant donc remplir leur fonction, même s'ils ne font pas
|
||||
partie de ces équipements ;<br />
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||||
6° Les dispositifs médicaux implantables actifs, ainsi que les dispositifs
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médicaux et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, lorsque ces
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||||
dispositifs deviennent normalement infectieux avant la fin de leur cycle de vie
|
||||
sans que ne soit prévue de possibilité de désinfection, de stérilisation, ou de
|
||||
démontage des parties souillées avant leur mise au rebut.<br />
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||||
III. – Dans le I du présent article, on entend par "gros outils industriels
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fixes" un ensemble de grande ampleur de machines, d'équipements ou de
|
||||
composants, qui fonctionnent ensemble pour une application spécifique, installés
|
||||
de façon permanente et démontés par des professionnels dans un lieu donné, et
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||||
utilisés et entretenus par des professionnels dans un centre de fabrication
|
||||
industrielle ou un établissement de recherche et développement.<br />
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||||
Dans le II du présent article, on entend par :<br />
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1° " Grosse installation fixe " : une combinaison de grande ampleur de plusieurs
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types d'appareils et, le cas échéant, d'autres dispositifs, qui, à la fois :<br />
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a) Sont assemblés, installés et démontés par des professionnels ;<br />
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||||
b) Sont destinés à être utilisés de façon permanente comme partie intégrante
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||||
d'une construction ou d'une structure à un endroit prédéfini et dédié ;<br />
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||||
c) Ne peuvent être remplacés que par le même équipement spécifiquement conçu
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||||
;<br />
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2° " Engins mobiles non routiers " : engins disposant d'un bloc d'alimentation
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embarqué, dont le fonctionnement nécessite soit la mobilité, soit un déplacement
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continu ou semi-continu entre une succession d'emplacements de travail fixes
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||||
pendant le travail.
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@ -0,0 +1,22 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-23
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Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029388763
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/87/LEGIARTI000029388763.xml
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###### Article R543-172-2
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A partir de 2016, le taux de collecte national minimal est fixé à 45 % et
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||||
calculé sur la base du poids total de déchets d'équipements électriques et
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||||
électroniques collectés conformément aux articles R. 543-181 et R. 543-195 au
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||||
cours d'une année donnée et exprimé en pourcentage du poids moyen des
|
||||
équipements électriques et électroniques mis sur le marché au cours des trois
|
||||
années précédentes.<br />
|
||||
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||||
A partir de 2019, le taux de collecte national minimal à atteindre annuellement
|
||||
est de 65 % du poids moyen d'équipement électrique et électronique mis sur le
|
||||
marché français au cours des trois années précédentes, ou de 85 % des déchets
|
||||
d'équipements électriques et électroniques produits, en poids.
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@ -0,0 +1,41 @@
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||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-08-23
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||||
Date de fin: 2021-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000029388792
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/87/LEGIARTI000029388792.xml
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||||
###### Article R543-175
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||||
I. - Par dérogation aux a à c du 1° du I de l'article R. 543-174, un producteur
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||||
établi dans un autre Etat membre de l'Union peut désigner par mandat écrit une
|
||||
personne physique ou morale établie en France en tant que mandataire chargé
|
||||
d'assurer le respect des obligations qui lui incombent au titre de la
|
||||
réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques.<br />
|
||||
|
||||
II. - Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et
|
||||
électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des
|
||||
utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union
|
||||
européenne, désigne par mandat écrit une personne physique ou morale établie
|
||||
dans cet Etat qui est chargée d'assurer le respect des obligations qui lui
|
||||
incombent au titre de la réglementation relative aux déchets d'équipements
|
||||
électriques et électroniques applicable dans cet Etat.<br />
|
||||
|
||||
III. - Un arrêté des ministres en charge de l'environnement et de l'industrie
|
||||
précise les conditions que doit remplir le mandataire afin de pouvoir assurer le
|
||||
respect des obligations qui incombent, au titre de la réglementation relative
|
||||
aux déchets d'équipements électriques et électroniques, au producteur établi
|
||||
dans un autre Etat membre de l'Union.<br />
|
||||
|
||||
IV. - S'il est constaté qu'un mandataire ne respecte pas les dispositions dudit
|
||||
arrêté, le ministre chargé de l'environnement en avise le mandataire ainsi que
|
||||
le producteur lui ayant donné mandat. Ceux-ci sont mis à même de présenter leurs
|
||||
observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A défaut de mise en
|
||||
conformité, ils pourront être radiés du registre national des producteurs
|
||||
d'équipements électriques et électroniques et le producteur pourra être
|
||||
considéré comme ne respectant pas les obligations qui lui incombent au titre de
|
||||
la réglementation relative aux déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques.
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@ -1,16 +1,17 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2014-08-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028166553
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/65/LEGIARTI000028166553.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-23
|
||||
Date de fin: 2015-07-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029390378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/03/LEGIARTI000029390378.xml
|
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||||
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||||
###### Article R543-176
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||||
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||||
Les équipements relevant du I de l'article R. 543-172 doivent être conçus et
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||||
fabriqués de façon à faciliter leur démantèlement et leur valorisation.<br />
|
||||
fabriqués de façon à faciliter leur réemploi, leur réutilisation, leur
|
||||
démantèlement et leur valorisation.<br />
|
||||
|
||||
Les équipements électriques et électroniques sont conçus de manière que les
|
||||
piles et accumulateurs intégrés puissent en être aisément extraits. Les
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||||
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@ -12,5 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166505
|
|||
- [Article R543-191](article_r543-191.md)
|
||||
- [Article R543-192](article_r543-192.md)
|
||||
- [Article R543-193](article_r543-193.md)
|
||||
- [Article R543-194](article_r543-194.md)
|
||||
- [Article R543-194-1](article_r543-194-1.md)
|
||||
|
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@ -1,22 +0,0 @@
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|
||||
État: ABROGE
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||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2014-08-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028166473
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166473.xml
|
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||||
###### Article R543-194
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Jusqu'au 13 février 2013, les producteurs informent les acheteurs du coût
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||||
correspondant à la gestion des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques ménagers mis sur le marché avant le 13 août 2005 par une mention
|
||||
particulière, en sus du prix hors taxe, en pied de facture de vente de tout
|
||||
nouvel équipement électrique et électronique ménager.<br />
|
||||
|
||||
Les distributeurs informent également du coût de cette gestion leurs propres
|
||||
acheteurs dans les conditions prévues à l'alinéa précédent lorsqu'une facture
|
||||
est établie, par tout moyen approprié dans les autres cas.<br />
|
||||
|
||||
Le coût indiqué ne doit pas excéder les coûts réellement supportés.
|
|
@ -10,5 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166503
|
|||
- [Article R543-196](article_r543-196.md)
|
||||
- [Article R543-197](article_r543-197.md)
|
||||
- [Article R543-197-1](article_r543-197-1.md)
|
||||
- [Article R543-198](article_r543-198.md)
|
||||
- [Article R543-199](article_r543-199.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,48 +1,71 @@
|
|||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2014-08-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028166437
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166437.xml
|
||||
Date de début: 2014-08-23
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029390423
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/39/04/LEGIARTI000029390423.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-197-1
|
||||
|
||||
L'attestation consiste en un engagement du producteur relatif :<br />
|
||||
I. – L'attestation consiste en un engagement du producteur à :<br />
|
||||
|
||||
1° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles est opéré
|
||||
l'enlèvement des déchets d'équipements électriques et électroniques
|
||||
professionnels sur le territoire national ;<br />
|
||||
1° Respecter les conditions juridiques et techniques, prévues à l'article R.
|
||||
543-195, dans lesquelles est opéré l'enlèvement des déchets d'équipements
|
||||
électriques et électroniques professionnels sur le territoire national ;<br />
|
||||
|
||||
2° Aux conditions juridiques et techniques dans lesquelles est opéré le
|
||||
traitement de ces déchets en France ou à l'étranger ;<br />
|
||||
2° Collecter l'ensemble des déchets issus des équipements électriques et
|
||||
électroniques qu'il a mis sur le marché après le 13 août 2005 et les déchets
|
||||
issus des équipements professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date
|
||||
lorsqu'il les remplace par des équipements équivalents ou assurant la même
|
||||
fonction, afin de contribuer à l'atteinte des objectifs de collecte fixés au
|
||||
niveau national. Cette disposition ne concerne pas les déchets issus des
|
||||
équipements électriques et électroniques pour lesquels l'utilisateur ou le
|
||||
détenteur ne souhaite pas bénéficier des solutions d'enlèvement et de traitement
|
||||
mises en place par le producteur en application de l'article R. 543-195 ;<br />
|
||||
|
||||
3° Aux objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de réutilisation
|
||||
des composants, des matières et des substances ;<br />
|
||||
3° Respecter les conditions juridiques et techniques dans lesquelles est opéré
|
||||
le traitement de ces déchets en France ou à l'étranger et, à cet effet, à mettre
|
||||
notamment en œuvre de manière régulière des mesures de suivi, de revue, de
|
||||
contrôles et d'audits directs des prestataires de traitement auxquels il fait
|
||||
appel ;<br />
|
||||
|
||||
4° Aux moyens mis en œuvre afin de satisfaire aux obligations d'information
|
||||
prévues à l'article R. 543-178 et aux obligations d'information à destination
|
||||
des utilisateurs en général ;<br />
|
||||
4° Atteindre les objectifs de valorisation des déchets et de recyclage et de
|
||||
réutilisation des composants, des matières et des substances prévus à l'article
|
||||
R. 543-200 ;<br />
|
||||
|
||||
5° A sa capacité financière à assurer ses obligations pour les déchets issus de
|
||||
ses propres équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le
|
||||
marché après le 13 août 2005 et pour les déchets issus des équipements
|
||||
professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date remplacés par des
|
||||
équipements équivalents ou assurant la même fonction.<br />
|
||||
5° Satisfaire aux obligations d'information prévues à l'article R. 543-178 et
|
||||
aux obligations d'information à destination des utilisateurs et détenteurs en
|
||||
général ;<br />
|
||||
|
||||
Cette attestation est signée par le producteur. Le volet de cette attestation
|
||||
relatif au point 5° est contresigné par le commissaire aux comptes du producteur
|
||||
ou, lorsque le producteur n'y est pas assujetti, par l'expert-comptable du
|
||||
producteur ou le directeur financier du producteur. Cette attestation est
|
||||
transmise annuellement dans le cadre du registre national des producteurs
|
||||
d'équipements électriques et électroniques mis en place en application de
|
||||
l'article R. 543-202. Les informations figurant dans cette attestation sont
|
||||
communicables à toute personne, à l'exception de celles relatives aux points 2°
|
||||
et 5°, qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné et aux autorités en
|
||||
charge du contrôle.<br />
|
||||
6° Disposer d'une capacité financière permettant d'assurer ses obligations
|
||||
concernant les déchets issus des équipements électriques et électroniques qu'il
|
||||
a mis sur le marché après le 13 août 2005 et les déchets issus des équipements
|
||||
professionnels mis sur le marché jusqu'à cette date lorsqu'il les remplace par
|
||||
des équipements équivalents ou assurant la même fonction.<br />
|
||||
|
||||
S'il est constaté que l'attestation transmise n'est pas conforme aux
|
||||
dispositions du présent article, le producteur en est avisé et l'attestation
|
||||
pourra être retirée du registre national des producteurs d'équipements
|
||||
électriques et électroniques.
|
||||
II. – Cette attestation est signée par le producteur. Le volet de cette
|
||||
attestation relatif au 6° du I est contresigné par le commissaire aux comptes du
|
||||
producteur ou, lorsque le producteur n'y est pas assujetti, par
|
||||
l'expert-comptable du producteur ou le directeur financier du producteur.<br />
|
||||
|
||||
III. – Le producteur devra être en mesure à tout moment de justifier, auprès du
|
||||
ministre en charge de l'environnement, du respect de ces engagements et des
|
||||
moyens mis en œuvre pour les atteindre.<br />
|
||||
|
||||
IV. – Cette attestation est transmise annuellement dans le cadre du registre
|
||||
national des producteurs d'équipements électriques et électroniques mis en place
|
||||
en application de l'article R. 543-202. Les informations figurant dans cette
|
||||
attestation sont communicables à toute personne, à l'exception de celles
|
||||
relatives aux 3° et 6° du I, qui ne sont accessibles qu'au producteur concerné
|
||||
et aux autorités en charge du contrôle.<br />
|
||||
|
||||
V. – S'il est constaté que l'attestation transmise n'est pas conforme aux
|
||||
dispositions du présent article, ou que le producteur ne respecte pas les
|
||||
engagements pris dans le cadre de cette attestation, le ministre chargé de
|
||||
l'environnement en avise le producteur qui est mis à même de présenter ses
|
||||
observations écrites ou orales dans un délai d'un mois. A défaut de mise en
|
||||
conformité, l'attestation pourra être retirée du registre national des
|
||||
producteurs d'équipements électriques et électroniques et le producteur
|
||||
considéré comme ne respectant pas les dispositions de l'article R. 543-195.
|
||||
|
|
|
@ -1,50 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2013-11-08
|
||||
Date de fin: 2014-08-23
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028166445
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/16/64/LEGIARTI000028166445.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-198
|
||||
|
||||
I.-Dans le cadre d'une vente directe d'un producteur à un utilisateur, les
|
||||
producteurs peuvent convenir d'autres modalités d'enlèvement et de traitement
|
||||
des déchets d'équipements électriques et électroniques professionnels en
|
||||
concertation avec les utilisateurs, en prévoyant dans le contrat de vente des
|
||||
équipements les conditions dans lesquelles l'utilisateur assure tout ou partie
|
||||
de la gestion des déchets issus de ces équipements, dans le respect des
|
||||
dispositions prévues à l'article R. 543-200.<br />
|
||||
|
||||
II.-Dans ce cas, les producteurs fournissent une attestation qui consiste en un
|
||||
engagement relatif :<br />
|
||||
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||||
1° A la portée limitée de ce transfert de responsabilité à l'utilisateur, qui ne
|
||||
peut s'opérer que dans le cadre d'un contrat de vente directe entre le
|
||||
producteur et l'utilisateur de l'équipement ;<br />
|
||||
|
||||
2° A l'information de l'utilisateur, dans le contrat de vente de l'équipement,
|
||||
sur le principe de responsabilité du producteur pour les déchets issus de cet
|
||||
équipement et sur la possibilité de refuser tout ou partie du transfert de
|
||||
responsabilité ;<br />
|
||||
|
||||
3° A l'information de l'utilisateur, dans le contrat de vente de l'équipement,
|
||||
sur la possibilité de négocier les conditions financières de ce transfert de
|
||||
responsabilité.<br />
|
||||
|
||||
Cette attestation est signée par le producteur. Elle est transmise annuellement
|
||||
dans le cadre du registre national des producteurs d'équipements électriques et
|
||||
électroniques mis en place en application de l'article R. 543-202. Les
|
||||
informations figurant dans cette attestation sont communicables à toute
|
||||
personne.<br />
|
||||
|
||||
S'il est constaté que l'attestation transmise n'est pas conforme aux
|
||||
dispositions du présent article, le producteur en est avisé et l'attestation
|
||||
pourra être retirée du registre national des producteurs d'équipements
|
||||
électriques et électroniques.<br />
|
||||
|
||||
Les producteurs fournissent à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de
|
||||
l'énergie, à sa demande, les noms et coordonnées des clients utilisateurs
|
||||
auxquels ils ont transféré leur responsabilité. Ces informations ne sont
|
||||
communicables qu'aux autorités en charge du contrôle.
|
|
@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028166431
|
|||
|
||||
- [Article R543-201](article_r543-201.md)
|
||||
- [Article R543-202](article_r543-202.md)
|
||||
- [Article R543-202-1](article_r543-202-1.md)
|
||||
- [Article R543-203](article_r543-203.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-23
|
||||
Date de fin: 2016-03-13
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029389787
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/97/LEGIARTI000029389787.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-202-1
|
||||
|
||||
Une base de données nationale recueille l'ensemble des informations utiles à
|
||||
l'observation du traitement des déchets d'équipements électriques et
|
||||
électroniques que transmettent les opérateurs de collecte autres que les
|
||||
collectivités territoriales, les opérateurs de traitement et les utilisateurs ou
|
||||
détenteurs mentionnés à l'article R. 543-199.<br />
|
||||
|
||||
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie est chargée de la
|
||||
mise en place, de la tenue et de l'exploitation de cette base de données.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés, respectivement, de l'environnement et
|
||||
de l'industrie définit la procédure d'inscription dans cette base de données
|
||||
ainsi que la nature et les modalités de transmission des informations qui
|
||||
doivent y figurer.
|
|
@ -0,0 +1,12 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2014-08-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000029389827
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Exigences minimales applicables aux transferts transfrontaliers d'équipements électriques et électroniques usagés
|
||||
|
||||
- [Article R543-206-1](article_r543-206-1.md)
|
||||
- [Article R543-206-2](article_r543-206-2.md)
|
||||
- [Article R543-206-3](article_r543-206-3.md)
|
||||
- [Article R543-206-4](article_r543-206-4.md)
|
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029389834
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/98/LEGIARTI000029389834.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-206-1
|
||||
|
||||
Au sens de la présente sous-section, on entend par détenteur d'équipement
|
||||
électrique et électronique usagé toute personne qui se trouve en possession de
|
||||
ces équipements.
|
|
@ -0,0 +1,74 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029389841
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/98/LEGIARTI000029389841.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-206-2
|
||||
|
||||
I. – Afin de pouvoir faire la distinction entre des équipements électriques et
|
||||
électroniques et des déchets d'équipements électriques et électroniques,
|
||||
lorsqu'il déclare son intention de transférer ou qu'il transfère des équipements
|
||||
électriques et électroniques usagés et non des déchets d'équipements électriques
|
||||
et électroniques, leur détenteur tient à disposition des agents mentionnés à
|
||||
l'article L. 541-44 et chargés du contrôle des dispositions de la présente
|
||||
sous-section les documents suivants à l'appui de cette déclaration :<br />
|
||||
|
||||
1° Une copie de la facture et du contrat relatif à la vente ou au transfert de
|
||||
propriété de l'équipement électrique et électronique, indiquant que celui-ci est
|
||||
destiné à être réemployé directement et qu'il est totalement fonctionnel ;<br />
|
||||
|
||||
2° Une preuve d'évaluation ou d'essais, sous la forme d'une copie des
|
||||
certificats d'essais ou autres preuves du bon fonctionnement, pour chaque
|
||||
article du lot, et un protocole comprenant toutes les informations consignées
|
||||
conformément au II du présent article ;<br />
|
||||
|
||||
3° Une déclaration du détenteur qui organise le transport des équipements
|
||||
électriques et électroniques, indiquant que le lot ne contient aucun matériel ou
|
||||
équipement constituant un déchet au sens de l'article L. 541-1-1.<br />
|
||||
|
||||
En outre, il assure une protection appropriée contre les dommages pouvant
|
||||
survenir lors du transport, du chargement et du déchargement, en particulier au
|
||||
moyen d'un emballage suffisant et d'un empilement approprié du chargement.<br />
|
||||
|
||||
II. – Afin de démontrer que les objets transférés sont des équipements
|
||||
électriques et électroniques usagés et non des déchets d'équipements électriques
|
||||
et électroniques, leur détenteur effectue des tests afin de s'assurer du bon
|
||||
fonctionnement de chacun d'entre eux et évalue la présence de substances
|
||||
dangereuses. Il consigne le résultat de ces tests et évaluations et établit un
|
||||
procès-verbal d'essai par équipements électriques et électroniques comportant
|
||||
les informations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Le nom de l'article (nom de l'équipement, s'il est énuméré à l'annexe II ou
|
||||
IV de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets
|
||||
d'équipements électriques et électroniques, selon le cas, et catégorie visée à
|
||||
l'annexe I ou III de la même directive, selon le cas) ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le numéro d'identification de l'équipement (numéro de type), le cas échéant
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° L'année de production si elle est connue ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le nom et l'adresse de l'entreprise chargée d'attester le bon fonctionnement
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
5° La date et les résultats des essais ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le type d'essais réalisés.<br />
|
||||
|
||||
Avant tout transfert transfrontière, ce procès-verbal d'essai est fixé
|
||||
solidement, mais de manière non permanente, soit sur l'équipement électrique et
|
||||
électronique lui-même s'il n'est pas emballé, soit sur son emballage, de façon à
|
||||
pouvoir être lu sans déballer l'équipement.<br />
|
||||
|
||||
III. – Chaque chargement d'équipements électriques et électroniques usagés
|
||||
transféré doit être accompagné :<br />
|
||||
|
||||
1° D'un document de transport pertinent, comme une lettre de voiture
|
||||
internationale, dite CMR, prévue par la convention relative au contrat de
|
||||
transport international de marchandises par route ;<br />
|
||||
|
||||
2° D'une déclaration de la personne habilitée sur sa responsabilité.
|
|
@ -0,0 +1,36 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029389848
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/98/LEGIARTI000029389848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-206-3
|
||||
|
||||
Le 1° et le 2° du I et le II de l'article R. 543-206-2 ne s'appliquent pas
|
||||
lorsque des preuves concluantes attestent que le transfert a lieu dans le cadre
|
||||
d'un accord de transfert entre entreprises et que l'une des conditions suivantes
|
||||
est remplie :<br />
|
||||
|
||||
1° Des équipements électriques et électroniques sont renvoyés, en cas de défaut,
|
||||
au producteur ou à un tiers agissant pour le compte du producteur pour une
|
||||
réparation sous garantie en vue de leur réemploi ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des équipements électriques et électroniques destinés à un usage
|
||||
professionnel, usagés, sont renvoyés au producteur ou à un tiers agissant pour
|
||||
le compte du producteur ou à l'installation d'un tiers dans des pays dans
|
||||
lesquels s'applique la décision C (2001) 107/ final du Conseil de l'OCDE
|
||||
concernant la révision de la décision C (92) 39/ final sur le contrôle des
|
||||
mouvements transfrontières de déchets destinés à des opérations de valorisation,
|
||||
pour remise à neuf ou réparation dans le cadre d'un contrat valide, en vue de
|
||||
leur réemploi ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des équipements électriques et électroniques destinés à un usage
|
||||
professionnel, usagés et défectueux, tels que des dispositifs médicaux ou des
|
||||
parties de ceux-ci, sont renvoyés au producteur, ou à un tiers agissant pour le
|
||||
compte du producteur, pour analyse des causes du caractère défectueux des
|
||||
équipements, dans le cadre d'un contrat valide, dans les cas où une telle
|
||||
analyse ne peut être effectuée que par le producteur ou un tiers agissant pour
|
||||
le compte du producteur.
|
|
@ -0,0 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-08-23
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000029389855
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/98/LEGIARTI000029389855.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R543-206-4
|
||||
|
||||
En l'absence de preuve qu'un objet est un équipement électrique et électronique
|
||||
usagé et non un déchet d'équipement électrique et électronique au moyen des
|
||||
documents mentionnés aux I, II et III de l'article R. 543-206-2 ou des preuves
|
||||
concluantes mentionnées à l'article R. 543-206-3 et en l'absence d'une
|
||||
protection appropriée contre les dommages pouvant survenir lors du transport, du
|
||||
chargement et du déchargement, en particulier au moyen d'un emballage suffisant
|
||||
et d'un empilement approprié du chargement, qui relèvent des obligations du
|
||||
détenteur qui organise le transport, cet objet est un déchet d'équipement
|
||||
électrique et électronique et le chargement constitue un transfert illégal de
|
||||
déchets. Dans ces circonstances, le chargement sera traité conformément aux
|
||||
articles 24 et 25 du règlement (CE) n° 1013/2006 du 14 juin 2006 concernant les
|
||||
transferts de déchets.
|
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