LOI n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie

Articles 1 et 2 : déclaration d'intérêt général, expose des motifs. Titre I : surveillance, information, objectifs de qualité de l'air, seuils d'alerte et valeurs limites (articles 3 à 4). Titre II : plans régionaux pour la qualité de l'air (art. 5 à 7). Titre III: plan de protection de l'atmosphère (articles 8 à 11). Application de la loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976. Titre IV : mesures d'urgence (art. 12 et 13). Titre V: plans de déplacements urbains (art. 14 et 15).modification de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982. Titre VI : urbanisme et environnement (art. 16 à 20). Modification de la loi n° 82-1153 précitée, du code de l'urbanisme, du code rural, de la loi n° 96-629 du 10 juillet 1976. Titre VII : mesures techniques nationales de prévention de la pollution atmosphérique et d'utilisation rationnelle de l'énergie (articles 21 à 24). Modification de la loi n° 80-531 du 15 juillet 1980, du code de la route, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. Titre VIII : dispositions financières et fiscales (articles 25 à 30). Modification du code des douanes, du CGI. Titre IX : contrôles et sanctions (articles 31 à 41).application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, du code de la route. Titre X : dispositions diverses (articles 42 à 46). Modification du code rural, de la loi n° 61-842 du 2 août 1961, du code général des collectivités territoriales. Transposition de la directive 96/62/CE du conseil du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000381337
NOR: ENVX9500163L
Ancien identifiant: 1LX9961236
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/13/JORFTEXT000000381337.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032970949
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Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2022-08-18
Identifiant: LEGIARTI000043976219
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/62/LEGIARTI000043976219.xml
---
<h1>Article L222-1</h1>
I. - Le préfet de région et le président du conseil régional d'Ile-de-France
I.-Le préfet de région et le président du conseil régional d'Ile-de-France
élaborent conjointement le projet de schéma régional du climat, de l'air et de
l'énergie, après consultation des collectivités territoriales concernées et de
leurs groupements.<br />
@ -45,16 +45,23 @@ les objectifs issus de la législation européenne relative à l'énergie et au
climat, les parties du territoire favorables au développement de l'énergie
éolienne.<br />
II. - A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions
de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique,
une évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi
En Île-de-France, les objectifs et le schéma régional éolien mentionnés au 3° du
présent I sont compatibles avec les objectifs de développement des énergies
renouvelables et de récupération, exprimés par filière dans la programmation
pluriannuelle de l'énergie, mentionnés à l'article L. 141-3 du code de l'énergie
et avec les objectifs régionaux mentionnés à l'article L. 141-5-1 du même
code.<br />
II.-A ces fins, le projet de schéma s'appuie sur un inventaire des émissions de
polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, un bilan énergétique, une
évaluation du potentiel énergétique, renouvelable et de récupération, ainsi
qu'un recensement de l'ensemble des réseaux de chaleur une évaluation des
améliorations possibles en matière d'efficacité énergétique ainsi que sur une
évaluation de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé publique et
l'environnement menés à l'échelon de la région et prenant en compte les aspects
économiques ainsi que sociaux.<br />
III. - Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.<br />
III.-Le schéma est ensuite arrêté par le préfet de région.<br />
En Corse, le schéma est adopté par délibération de l'Assemblée de Corse sur
proposition du président du conseil exécutif et après avis du représentant de
@ -74,13 +81,10 @@ et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970911?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-01-01</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939973?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -102,9 +106,6 @@ et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
<li>
2010-07-12 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022472932?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 68 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2010-07-14</a>
</li>
<li>
2010-07-12 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033933474?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - article 90 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-03-01</a>
</li>
<li>
2011-08-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024557170?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 août 2011 relatif au système national d'inventaires d'émissions et de bilans dans l'atmosphère - article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-14</a>
</li>
@ -130,10 +131,10 @@ et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
2016-07-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032915321?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-973 du 18 juillet 2016 relatif à la mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de produits pétroliers et de chaleur et de froid - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939973?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2018-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037661313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2018-11-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000037661313?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » VIGUEUR</a>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957854?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 83 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2023-01-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047070906?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2023-35 du 27 janvier 2023 relatif aux comités régionaux de l'énergie - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
@ -229,7 +230,7 @@ et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042018004?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-04-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032970911?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-29 au 2021-01-01</a>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219207?vers=git&vers=legifrance">Code des transports - article L1214-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-07-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303463?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L2224-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a>
@ -243,5 +244,11 @@ et, en particulier, du respect des normes de qualité de l'air.
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023985182?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L100-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976274?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L141-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-08-25</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L141-5-1
</li>
</ul>
</details>

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-29
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000032970933
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Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977160
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---
<h1>Article L222-2</h1>
@ -25,15 +25,15 @@ par le schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie prévu à l'articl
Il s'attache plus particulièrement à :<br />
a) Définir un plan de déploiement des plateformes territoriales de la rénovation
énergétique, mentionnées à l'article L. 232-2 du code de l'énergie ;<br />
a) Définir un plan de déploiement des guichets mentionnés à l'article L. 232-2
du code de l'énergie ;<br />
b) Promouvoir la mise en réseau de ces plateformes en vue de la réalisation d'un
b) Promouvoir la mise en réseau de ces guichets en vue de la réalisation d'un
guichet unique ;<br />
c) Définir un socle minimal en matière de conseils et de préconisations relatifs
aux travaux concernés fournis par les plateformes territoriales, en fonction des
spécificités du territoire régional ;<br />
aux travaux concernés fournis par les guichets mentionnés au même article L.
232-2, en fonction des spécificités du territoire régional ;<br />
d) Arrêter les modulations régionales du cahier des charges du " passeport
énergétique " ;<br />
@ -43,10 +43,10 @@ en matière de formation des professionnels du bâtiment, en vue d'assurer la
présence, en nombre suffisant, de professionnels qualifiés sur l'ensemble du
territoire régional ;<br />
f) Définir, en lien avec les plateformes territoriales de la rénovation
énergétique, les modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par
les consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur
disposition conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.<br />
f) Définir, en lien avec les guichets mentionnés audit article L. 232-2, les
modalités d'accompagnement nécessaires à la prise en main, par les
consommateurs, des données de consommation d'énergie mises à leur disposition
conformément à l'article L. 124-5 du code de l'énergie.<br />
Le programme régional pour l'efficacité énergétique prévoit un volet dédié au
financement des opérations de rénovation énergétique. Celui-ci vise à :<br />
@ -85,103 +85,49 @@ propriétaires et les locataires.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020675626?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-05-29 au 2010-07-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031019447?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2016-08-07 au 2016-07-28</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392684?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043976254?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392685?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-12-14 au 2004-06-05</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977732?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392686?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-05 au 2009-05-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039783773?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023260665?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-03-31 au 2014-01-29</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045210654?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-02-23 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069838?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2015-12-18</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032942078?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-07 au 2019-12-27</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032854004?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2019-12-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392323?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1999-06-29 au 2016-08-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039376588?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2020-03-01 au 2021-08-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977576?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4310-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043904013?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-06 au 2024-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039369496?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023259714?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-12-18 au 2014-01-01</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031057897?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L124-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-01 au 2019-11-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043974865?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2021-11-17</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034440?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2019-12-27</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303237?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2023-03-12 au 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039785231?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2021-08-25</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000048247199?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-10-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031050114?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-07-09</a> CITATION cible
</li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044872890?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-01-01 au 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028537518?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-29 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045213301?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2022-02-23</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022493619?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2011-03-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031219738?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031063383?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494477?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2010-12-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024413477?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-12-18 au 2016-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193825?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047303191?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044330944?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-11-17 au 2022-08-18</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028028568?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L229-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939973?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032860722?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-07-09 au 2021-08-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022494122?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4310-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-14 au 2021-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039784177?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-27 au 2020-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047870459?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-22</a> CITATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000046193856?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-08-18 au 2023-03-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
@ -194,26 +140,17 @@ propriétaires et les locataires.
<li>
1996-12-30 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006848704?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie - article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 1997-01-01 au 2000-09-21</a>
</li>
<li>
2016-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939973?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-27 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-07-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032939975?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-1028 du 27 juillet 2016 relative aux mesures de coordination rendues nécessaires par l'intégration dans le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires, des schémas régionaux sectoriels mentionnés à l'article 13 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - article 8 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957930?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 164 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392322?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4251-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 1999-06-29</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code général des collectivités territoriales - art. L4310-1
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006392684?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-02-24 au 2000-12-14</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'environnement - art. L229-26
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977732?vers=git&vers=legifrance">Code général des collectivités territoriales - article L4433-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2023-07-22</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006834844?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L652-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-04-22 au 2006-01-01</a>
@ -231,7 +168,7 @@ propriétaires et les locataires.
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L124-5
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de l'énergie - art. L232-2
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043977176?vers=git&vers=legifrance">Code de l'énergie - article L232-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-08-25 au 2022-01-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-11-25
Date de fin: 2021-08-25
Identifiant: LEGIARTI000037667783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/66/77/LEGIARTI000037667783.xml
Date de début: 2021-08-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000043977648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/97/76/LEGIARTI000043977648.xml
---
<h1>Article L222-6</h1>
@ -23,8 +23,13 @@ circulation des véhicules, y compris la réduction des vitesses maximales
autorisées.<br />
Dans le cadre d'un plan de protection de l'atmosphère, le représentant de l'Etat
dans le département peut interdire l'utilisation des appareils de chauffage
contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques.<br />
dans le département peut interdire l'installation et l'utilisation des appareils
de chauffage de moindre performance énergétique et contribuant fortement aux
émissions de polluants atmosphériques ainsi que l'utilisation des combustibles
contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques. A ce titre, le
représentant de l'Etat dans le département peut demander l'établissement et la
conservation d'un certificat de conformité, établi par un professionnel
qualifié, attestant du respect de ces prescriptions. .<br />
Les autorités mentionnées au premier alinéa communiquent chaque année au
représentant de l'Etat dans le département toute information utile sur les
@ -38,7 +43,7 @@ actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 186 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -72,7 +77,7 @@ actions engagées contribuant à l'amélioration de la qualité de l'air.
2003-07-02 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000422094?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit</a>
</li>
<li>
2018-11-23 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037642293?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique - article 74 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2021-08-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000043957972?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - article 186 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2023-07-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047876036?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 20 juillet 2023 précisant les spécifications techniques et les modalités pour l'entretien et le ramonage des dispositifs de chauffage décentralisés à combustible solide - article AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-23</a>