LOI n° 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquêtes publiques

La présente loi vise à permettre une meilleure prise en compte du paysage dans la gestion de l'espace.‎
Ainsi le paysage est pris expressément en compte dans les règles d'urbanisme et d'aménagement ‎foncier.‎
La loi prévoit aussi une procédure nouvelle pour la protection des ensembles paysagers d'intérêt ‎national.‎
Modification du code rural, du code de l'urbanisme, de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 article 70, de la loi n° ‎‎83-630 du 12 juillet 1983 et de la loi du 2 mai 1930 ayant pour objet d'organiser la protection des ‎monuments naturels et des sites.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541949
NOR: ENVX9200202L
Ancien identifiant: 1LX99324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/19/JORFTEXT000000541949.xml
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République française 2000-09-21 00:00:00 +02:00
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129024
- [Titre II : Littoral](titre_ii)
- [Titre III : Parcs et réserves](titre_iii)
- [Titre IV : Sites](titre_iv)
- [Titre V : Paysages](titre_v)
- [Titre VI : Accès à la nature](titre_vi)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006143743
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#### Titre V : Paysages
- [Article L350-1](article_l350-1.md)

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@ -0,0 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGIARTI000006833689
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X350L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/36/LEGIARTI000006833689.xml
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###### Article L350-1
I. - Sur des territoires remarquables par leur intérêt paysager, définis en
concertation avec les collectivités territoriales concernées et lorsque lesdits
territoires ne sont pas l'objet de directives territoriales d'aménagement prises
en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, l'Etat peut
prendre des directives de protection et de mise en valeur des paysages.<br />
II. - Ces dernières directives déterminent les orientations et les principes
fondamentaux de protection des structures paysagères qui sont applicables à ces
territoires. Elles sont élaborées à l'initiative de l'Etat ou de collectivités
territoriales. Elles font l'objet d'une concertation avec l'ensemble des
collectivités territoriales intéressées et avec les associations de protection
de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 et les organisations
professionnelles concernées. Elles sont approuvées par décret en Conseil
d'Etat.<br />
III. - Les schémas directeurs, les schémas de secteur et les plans d'occupation
des sols ou tout document d'urbanisme en tenant lieu doivent être compatibles
avec les directives de protection et de mise en valeur des paysages.<br />
IV. - Leurs dispositions sont opposables aux demandes d'autorisations de
défrichement, d'occupation et d'utilisation du sol :<br />
1° En l'absence de plan d'occupation des sols opposable aux tiers ou de tout
document d'urbanisme en tenant lieu ;<br />
2° Lorsqu'un plan d'occupation des sols ou tout document d'urbanisme en tenant
lieu est incompatible avec leurs dispositions.<br />
V. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006129025
### Livre IV : Faune et flore
- [Titre Ier : Protection de la faune et de la flore](titre_ier)
- [Titre III : Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles](titre_iii)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006143745
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#### Titre Ier : Protection de la faune et de la flore
- [Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique](chapitre_ier)

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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006159250
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##### Chapitre Ier : Préservation et surveillance du patrimoine biologique
- [Section 1 : Préservation du patrimoine biologique](section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2010-07-14
Identifiant: LEGISCTA000006176521
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###### Section 1 : Préservation du patrimoine biologique
- [Article L411-5](article_l411-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006833723
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X411L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/37/LEGIARTI000006833723.xml
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###### Article L411-5
L'Etat peut décider l'élaboration d'inventaires locaux et régionaux du
patrimoine faunistique et floristique. Les collectivités territoriales sont
informées de cette élaboration. Ces inventaires sont étudiés sous la
responsabilité scientifique du Muséum national d'histoire naturelle.<br />
Lors de l'élaboration d'un plan d'occupation des sols, le préfet communique à la
commune ou à l'établissement public compétent toutes informations contenues dans
ces inventaires utiles à cette élaboration.