Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer

Abrogation du décret 2005-1541.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020309982
NOR: DEVO0817569D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/30/99/JORFTEXT000020309982.xml
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@ -7,4 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006188718
###### Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer ###### Sous-section 2 : Offices de l'eau des départements d'outre-mer
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Dispositions générales](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux redevances autres que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Modalités particulières de versement de certaines redevances](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions applicables à toutes les redevances](paragraphe_5)
- [Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau](paragraphe_2)

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000020311243
###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ###### Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
- [Article R213-76-1](article_r213-76-1.md)
- [Article D213-72](article_d213-72.md) - [Article D213-72](article_d213-72.md)
- [Article D213-73](article_d213-73.md) - [Article D213-73](article_d213-73.md)
- [Article D213-74](article_d213-74.md) - [Article D213-74](article_d213-74.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-28
Date de fin: 2009-02-27
Identifiant: LEGIARTI000018440430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/44/04/LEGIARTI000018440430.xml
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###### Article R213-76-1
Pour l'application de l'article L. 213-14-2, le mot : " agence " est remplacé
par le mot : " office " aux articles R. 213-48-1 à R. 213-48-13 et aux articles
R. 213-48-15 à R. 213-48-19.

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Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020311241
---
###### Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux redevances autres que la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau
- [Article R213-76-1](article_r213-76-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2009-10-23
Identifiant: LEGIARTI000020311235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/12/LEGIARTI000020311235.xml
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###### Article R213-76-1
Les redevances pour pollution de l'eau, pour modernisation des réseaux de
collecte, pour pollutions diffuses, pour stockage d'eau en période d'étiage,
pour obstacle sur les cours d'eau et pour protection du milieu aquatique perçues
par les offices de l'eau des départements d'outre-mer sont déterminées dans les
conditions fixées pour les agences de l'eau par les dispositions des articles R.
213-48-1 à R. 213-48-13 et des articles R. 213-48-15 à R. 213-48-19.

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Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020311233
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###### Paragraphe 4 : Modalités particulières de versement de certaines redevances
- [Article R213-76-4](article_r213-76-4.md)
- [Article R213-76-5](article_r213-76-5.md)
- [Article R213-76-6](article_r213-76-6.md)
- [Article R213-76-7](article_r213-76-7.md)
- [Article R213-76-8](article_r213-76-8.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000020311200
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/12/LEGIARTI000020311200.xml
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###### Article R213-76-4
L'exploitant du service d'eau potable et, le cas échéant, l'exploitant du
service assurant la facturation de la redevance d'assainissement facturent aux
usagers du service et encaissent respectivement la redevance pour pollution
d'origine domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte
définies aux articles L. 213-10-3 et L. 213-10-6 en même temps que les sommes
qui leur sont dues au titre de la fourniture d'eau ou de la redevance
d'assainissement.<br />
Le montant de ces redevances apparaît distinctement sur les factures.<br />
Si le total des encaissements réalisés au cours d'un trimestre atteint un seuil
défini par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre
chargé du budget, l'exploitant adresse à l'office de l'eau, au plus tard le 15
du mois suivant ce trimestre, un état global de ces encaissements. Dans le délai
d'un mois, un titre de recettes émis par le directeur de l'office et pris en
charge par le comptable de l'office conformément aux dispositions de l'article
L. 213-20 est notifié à l'exploitant pour le recouvrement des sommes dues.<br />
Il peut être dérogé à l'alinéa précédent lorsqu'une convention conclue entre
l'office et l'exploitant prévoit le versement périodique d'acomptes. Ces
acomptes donnent lieu à l'émission de titres de recettes par l'office dans les
mêmes conditions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020311230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/12/LEGIARTI000020311230.xml
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###### Article R213-76-5
Les organismes mentionnés à l'article L. 213-10-12 collectent la redevance pour
protection du milieu aquatique et en reversent le produit à l'office de l'eau.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020311225
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/12/LEGIARTI000020311225.xml
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###### Article R213-76-6
Les opérations de reversement mentionnées aux articles R. 213-76-4 et R.
213-76-5 peuvent suivre des modalités fixées par des conventions conformes à des
conventions types approuvées par le conseil d'administration de l'office. Ces
conventions peuvent également prévoir selon une périodicité qu'elles définissent
le versement d'acomptes en application du dernier alinéa de l'article L. 213-20.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020311217
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/12/LEGIARTI000020311217.xml
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###### Article R213-76-7
Au vu de la déclaration souscrite par le redevable en application de l'article
L. 213-14-2 et après vérification de celle-ci et, le cas échéant, des états des
encaissements réalisés, l'office fixe le montant total dû par chaque exploitant
et chaque collecteur en application des articles L. 213-10-3, L. 213-10-6 et L.
213-10-12 et met en recouvrement la redevance ou son solde, après déduction le
cas échéant des versements effectués et des acomptes versés, dans les conditions
prévues notamment par les articles R. 213-76-4 et R. 213-76-6.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2024-07-11
Identifiant: LEGIARTI000020311214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/12/LEGIARTI000020311214.xml
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###### Article R213-76-8
L'office de l'eau notifie chaque année aux exploitants de service d'eau potable
et aux exploitants de service assurant la facturation de la redevance
d'assainissement la liste des personnes acquittant la redevance mentionnée à
l'article L. 213-10-2.

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Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020311212
---
###### Paragraphe 5 : Dispositions applicables à toutes les redevances
- [Article R213-76-10](article_r213-76-10.md)
- [Article R213-76-11](article_r213-76-11.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020311208
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/12/LEGIARTI000020311208.xml
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###### Article R213-76-10
L'office de l'eau est chargé du contrôle des déclarations des personnes
assujetties aux redevances instituées par les articles L. 213-14-1 et L.
213-14-2. Il s'assure de leur exactitude matérielle, au vu des éléments joints,
le cas échéant, aux déclarations et des autres éléments dont il dispose.<br />
L'office peut, en outre, demander par écrit au redevable la production de pièces
ainsi que toute justification utile des éléments de sa déclaration, dans un
délai qu'il mentionne expressément et qui ne peut être inférieur à deux mois.<br />
Le contrôle sur place est précédé, avec un préavis d'au moins quinze jours, de
l'envoi ou de la remise contre décharge d'un avis de vérification. Cet avis
indique les exercices soumis à vérification, la date et l'heure de la visite et
l'identité des agents habilités chargés du contrôle. Il mentionne de façon
explicite la faculté pour le redevable de se faire assister au cours des
opérations de contrôle par un conseil de son choix.<br />
Le directeur de l'office notifie par écrit au redevable les résultats du
contrôle sur pièces ou sur place dès la fin des opérations, même en l'absence
d'anomalie dans la déclaration concernée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020311205
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/12/LEGIARTI000020311205.xml
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###### Article R213-76-11
Le recouvrement des titres de recettes émis par l'office de l'eau est assuré
dans les conditions fixées par l'article L. 1617-5 du code général des
collectivités territoriales.