LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs
Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000356548 NOR: INDX9100071L Ancien identifiant: 1LX9911381 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-02-12
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Date de début: 2016-07-27
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Date de fin: 2016-07-27
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Date de fin: 2020-12-09
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Identifiant: LEGIARTI000032043775
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Identifiant: LEGIARTI000032933894
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043775.xml
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/38/LEGIARTI000032933894.xml
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###### Article L542-12
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###### Article L542-12
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@ -58,8 +58,10 @@ viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure fortune.<br /
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L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts
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L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts
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afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets
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afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets
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radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature.
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radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Elle
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Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles
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communique cette évaluation aux présidents des commissions parlementaires
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compétentes en matière de finances, d'énergie et de développement durable. Après
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avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles
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mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du
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mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du
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30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre
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30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre
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chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique.<br />
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chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique.<br />
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