LOI n° 91-1381 du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs

Modification de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement : création de l'article 3-1 après l'article 3.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000356548
NOR: INDX9100071L
Ancien identifiant: 1LX9911381
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/65/JORFTEXT000000356548.xml
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République française 2016-07-27 00:00:00 +02:00
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commit 9fe98e3ec3

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-02-12
Date de fin: 2016-07-27
Identifiant: LEGIARTI000032043775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/04/37/LEGIARTI000032043775.xml
Date de début: 2016-07-27
Date de fin: 2020-12-09
Identifiant: LEGIARTI000032933894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/93/38/LEGIARTI000032933894.xml
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###### Article L542-12
@ -58,8 +58,10 @@ viendraient à être identifiés ou qui reviendraient à meilleure fortune.<br /
L'agence propose au ministre chargé de l'énergie une évaluation des coûts
afférents à la mise en œuvre des solutions de gestion à long terme des déchets
radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature.
Après avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles
radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue selon leur nature. Elle
communique cette évaluation aux présidents des commissions parlementaires
compétentes en matière de finances, d'énergie et de développement durable. Après
avoir recueilli les observations des redevables des taxes additionnelles
mentionnées au V de l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du
30 décembre 1999) et l'avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, le ministre
chargé de l'énergie arrête l'évaluation de ces coûts et la rend publique.<br />