Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042538417
NOR: TRER2006606D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/53/84/JORFTEXT000042538417.xml
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République française 2020-11-21 00:00:00 +00:00
parent f71e243090
commit 9f19d4d78a

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@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-01-13
Date de fin: 2020-11-21
Identifiant: LEGIARTI000033858512
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/85/85/LEGIARTI000033858512.xml
Date de début: 2020-11-21
Date de fin: 2021-11-19
Identifiant: LEGIARTI000042541993
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/54/19/LEGIARTI000042541993.xml
---
<h1>Article D224-15-12</h1>
Une voiture particulière ou une camionnette est un véhicule à très faibles
émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route si sa source
d'énergie est l'une des sources d'énergie suivantes :<br />
Une voiture particulière, une camionnette, un véhicule à moteur à deux ou trois
roues ou un quadricycle à moteur, au sens de l' article R. 311-1 du code de la
route , est un véhicule à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1
du code de la route si sa source d'énergie est l'une des sources d'énergie
suivantes :<br />
EL (électricité) ;<br />
@ -29,27 +31,7 @@ d'énergie est l'une des sources d'énergie suivantes :<br />
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> CREE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049155023?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 14 février 2024 autorisant l'expérimentation d'une signalisation routière d'une voie réservée pour les véhicules pratiquant le covoiturage au passage du poste frontière de Thônex-Vallard dans le département de la Haute-Savoie</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000049424783?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042540372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement VIGUEUR, en vigueur depuis le 2020-11-21</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000042538417?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049426776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-18</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042540380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -57,10 +39,10 @@ d'énergie est l'une des sources d'énergie suivantes :<br />
<ul>
<li>
2017-01-11 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033858273?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2017-24 du 11 janvier 2017 pris pour l'application des articles L. 224-7 du code de l'environnement et L. 318-1 du code de la route définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles et très faibles niveaux d'émissions de moins de 3,5 tonnes - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042540372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2020-11-18 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000042540372?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement VIGUEUR</a>
2020-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000042540380?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1412 du 18 novembre 2020 portant modification de la liste des véhicules à très faibles émissions au sens de l'article L. 318-1 du code de la route définie à l'article D. 224-15-12 du code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-05 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000049426776?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 5 avril 2024 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes VIGUEUR</a>
@ -74,5 +56,8 @@ d'énergie est l'une des sources d'énergie suivantes :<br />
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841115?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article L318-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2015-08-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006841575?vers=git&vers=legifrance">Code de la route - article R311-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-01 au 2004-03-11</a>
</li>
</ul>
</details>