Décret n° 70-871 du 25 septembre 1970 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines et de mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion

Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331839
Ancien identifiant: 1DX970871
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/18/JORFTEXT000000331839.xml
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République française 2011-04-14 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2011-04-14
Identifiant: LEGIARTI000006836758
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X211R065XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836758.xml
Date de début: 2011-04-14
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023858058
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/85/80/LEGIARTI000023858058.xml
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<h1>Article R211-65</h1>
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/67/LEGIARTI000006836758.xml
Le déversement de certains produits dans les eaux superficielles, souterraines
et de la mer dans les limites territoriales peut être interdit ou réglementé par
décret en Conseil d'Etat pris après avis du Comité national de l'eau et de
l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.<br />
l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
et du travail.<br />
Ce décret peut également réglementer la mise en vente et la diffusion de ces
produits.
@ -26,13 +26,7 @@ produits.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853879?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-871 du 25 septembre 1970 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-03-23</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853879?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-871 du 25 septembre 1970 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion. - article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-12-27 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006853878?vers=git&vers=legifrance">Décret n°70-871 du 25 septembre 1970 relatif au déversement de certains produits dans les eaux superficielles souterraines et de la mer dans les limites territoriales et à leur mise en vente et diffusion. - article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1970-09-30 au 2006-12-27</a> CONCORDANCE cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -56,5 +50,8 @@ produits.
<li>
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-04-11 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023851522?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-385 du 11 avril 2011 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de l'ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
</ul>
</details>