LOI no 90-1130 du 19 décembre 1990 portant création de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

CREE ET FIXE LE MODE DE FONCTIONNEMENT AINSI QUE LES ATTRIBUTIONS DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000525387
NOR: INDX9000137L
Ancien identifiant: 1LX9901130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/53/JORFTEXT000000525387.xml
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République française 2015-08-19 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-02 Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2015-08-19 Date de fin: 2019-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006832945 Identifiant: LEGIARTI000031066083
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X131L03AXXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/06/60/LEGIARTI000031066083.xml
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###### Article L131-3 ###### Article L131-3
@ -19,9 +18,9 @@ d'incitation dans chacun des domaines suivants :<br />
1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;<br /> 1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;<br />
2° La limitation de la production de déchets, leur élimination, leur 2° La prévention de la production de déchets, dont la lutte contre le gaspillage
récupération et leur valorisation, la protection des sols et la remise en état alimentaire ; la gestion des déchets ; la transition vers l'économie circulaire
des sites pollués ;<br /> ; la protection des sols et la remise en état des sites pollués ;<br />
3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets 3° Le réaménagement et la surveillance d'une installation de stockage de déchets
ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues ultimes autorisée après le 14 juillet 1992, lorsque ces opérations sont rendues