Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer

Application de la loi 92-3 et de l'art. 51 de la loi 2000-1207.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000635171
NOR: DEVO0530010D
Ancien identifiant: 1DS00675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/51/JORFTEXT000000635171.xml
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République française 2009-02-27 00:00:00 +00:00
parent 6c2c06e1f8
commit 9d9fd4d20c

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-02-27
Identifiant: LEGIARTI000006836983
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836983.xml
Date de début: 2009-02-27
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020314013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/31/40/LEGIARTI000020314013.xml
---
<h1>Article D213-75</h1>
@ -20,7 +19,10 @@ l'activité nécessitant ce prélèvement d'eau.<br />
Le redevable reçoit le formulaire directement de l'office de l'eau ou, à défaut,
se le procure au siège de l'office de l'eau ou à partir d'un serveur
électronique.
électronique.<br />
Les documents justificatifs de la déclaration sont conservés pendant le délai de
reprise fixé à l'article L. 213-18.
<details>
@ -30,15 +32,7 @@ se le procure au siège de l'office de l'eau ou à partir d'un serveur
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248956?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23</a> CONCORDE source
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a> CODIFICATION cible
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020310968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -52,7 +46,10 @@ se le procure au siège de l'office de l'eau ou à partir d'un serveur
2006-01-25 CONCORDE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006248956?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer. - article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2006-01-26 au 2007-03-23</a>
</li>
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2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
2009-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020310968?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006833108?vers=git&vers=legifrance">Code de l'environnement - article L213-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-07-22 au 2006-12-31</a>
</li>
</ul>
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