Décret n° 98-361 du 6 mai 1998 relatif à l'agrément des organismes de surveillance de la qualité de l'air

Application de la directive 96/62/CE du 27 septembre 1996 concernant l'évaluation et la gestion de la qualité de l'air ambiant ; des articles 3 et 4 de la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996.
Modification de l'article 4 (1ère phrase) du décret n° 95-515 du 3 mai 1995.
Abrogation de l'article 2 du décret n° 74-415 du 13 mai 1974.
A l'exception de son article 8, le pressent décret peut être modifie par décret du premier ministre pris en Conseil d’État.
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'article 8.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000740347
NOR: ATEX9800055D
Ancien identifiant: 1DX998361
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/03/JORFTEXT000000740347.xml
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République française 2016-06-17 00:00:00 +00:00
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commit 9d76c2b247

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-02-27
Date de fin: 2016-06-17
Identifiant: LEGIARTI000023633711
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Date de début: 2016-06-17
Date de fin: 2019-12-14
Identifiant: LEGIARTI000032258900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/25/89/LEGIARTI000032258900.xml
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<h1>Article R221-10</h1>
@ -43,7 +43,7 @@ délibération de l'organe délibérant. Dans ce cas, celle-ci doit intervenir d
les quinze jours suivant cette demande ;<br />
4° L'organisme doit désigner un commissaire aux comptes et son suppléant,
choisis sur la liste mentionnée à l'article L. 822-1 du code de commerce ;
choisis sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 du code de commerce ;
ceux-ci exercent leurs fonctions dans les conditions prévues à ce code, sous
réserve des règles propres à la forme juridique de cet organisme.
@ -55,7 +55,7 @@ réserve des règles propres à la forme juridique de cet organisme.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023632055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -83,7 +83,7 @@ réserve des règles propres à la forme juridique de cet organisme.
2007-03-22 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000248208?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2007-397 du 22 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement Les dispositions réglementaires du code de l'environnement font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)</a>
</li>
<li>
2011-02-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000023632055?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-210 du 24 février 2011 tirant les conséquences de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires dans le code de l'environnement - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2016-03-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032253009?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes - article 46 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-17</a>
</li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006242607?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L822-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-02 au 2016-06-17</a>