Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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République française 2018-12-24 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-07-05 Date de début: 2018-12-24
Date de fin: 2018-12-24 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037148817 Identifiant: LEGIARTI000037876167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/14/88/LEGIARTI000037148817.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/87/61/LEGIARTI000037876167.xml
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###### Article R334-33 ###### Article R334-33
@ -34,7 +34,7 @@ qualité des eaux, la conservation des habitats naturels et des espèces ;<br />
6° Il se prononce sur les demandes d'autorisations d'activités mentionnées au 6° Il se prononce sur les demandes d'autorisations d'activités mentionnées au
quatrième alinéa de l'article L. 334-5, dans les conditions fixées par cet quatrième alinéa de l'article L. 334-5, dans les conditions fixées par cet
alinéa, à l'exclusion de celles concernant des projets relevant du I de alinéa, à l'exclusion de celles concernant des projets relevant du I de
l'article L. 121-8 ;<br /> l'article L. 121-8 ou de l'article L. 121-8-1 ;<br />
7° Il émet au nom de l'Agence française pour la biodiversité l'avis que celle-ci 7° Il émet au nom de l'Agence française pour la biodiversité l'avis que celle-ci
doit donner sur un projet de schéma de mise en valeur de la mer qui concerne le doit donner sur un projet de schéma de mise en valeur de la mer qui concerne le