LOI n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de ‎l'environnement

Article 1 à 4 : application de la loi aux usines, ateliers, dépôts, chantiers, carrières ; article 5 à 9 ‎‎: dispositions applicables aux installations soumises à autorisation ; article 10 à 12 : ‎dispositions applicables aux installations soumises à déclaration ; article 13 à 16 : dispositions ‎applicables à toutes les installations ; article 17 : dispositions financières ; article 18 à 22 : ‎sanctions pénales ; article 23 à 25 : sanctions administratives.‎
Abroge la loi du 19-12-1917 portant règlementation des établissements dangereux ‎incommodes ou insalubres.‎
Transpose les directives du Conseil: ‎
- ‎80/779/CEE du 15-07-1980 concernant des valeurs limites et des valeurs guides de ‎qualité atmosphérique pour l'anhydride sulfureux et les particules en suspension,‎
- ‎80/68/CEE du 17-12-1979 concernant la protection des eaux souterraines contre la ‎pollution causée par certaines substances dangereuses,‎
- ‎78/176/CEE du 20-02-1978 relative aux déchets provenant de l'industrie du dioxyde ‎de titane,‎
- ‎76/464/CEE du 04-05-1976 concernant la pollution causée par certaines substances ‎dangereuses déversées dans le milieu aquatique de la communauté,‎
- ‎88/610/CEE du 24-11-1988 modifiant la directive 82501 CEE concernant les risques ‎d'accident majeurs de certaines activités industrielles,‎
- 91/689/CEE du 23-12-1991 relative aux déchets dangereux.‎
- 82/501/CEE (dite SEVESO I) du 24-06-1982 concernant les risques d'accidents majeurs de ‎certaines activités industrielles.‎
Texte totalement abrogé par l'article 5 de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (codification).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684771
Ancien identifiant: 1LX976663
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/47/JORFTEXT000000684771.xml
This commit is contained in:
République française 2002-01-01 00:00:00 +01:00
parent 634d4e5d79
commit 9c9fdcac81
4 changed files with 30 additions and 30 deletions

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834273
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834273.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006834274
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834274.xml
---
###### Article L514-11
@ -13,14 +13,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834273.xml
I. - Le fait d'exploiter une installation en infraction à une mesure de
fermeture, de suppression ou de suspension prise en application des articles L.
514-1, L. 514-2 ou L. 514-7 ou à une mesure d'interdiction prononcée en vertu
des articles L. 514-9 ou L. 514-10 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 1
000 000 F d'amende.<br />
des articles L. 514-9 ou L. 514-10 est puni de deux ans d'emprisonnement et de
150 000 euros d'amende.<br />
II. - Le fait de poursuivre l'exploitation d'une installation classée sans se
conformer à l'arrêté de mise en demeure d'avoir à respecter, au terme d'un délai
fixé, les prescriptions techniques déterminées en application des articles L.
512-1, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9 ou L. 512-12 est puni de
six mois d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br />
six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de poursuivre l'exploitation d'une
installation sans se conformer à un arrêté de mise en demeure pris en
@ -31,5 +31,5 @@ III. - Le fait de ne pas se conformer à l'arrêté de mise en demeure de prendr
dans un délai déterminé, les mesures de surveillance ou de remise en état d'une
installation ou de son site prescrites en application des articles L. 512-3, L.
512-5, L. 512-7, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-2, L. 514-4 ou L. 514-7 lorsque
l'activité a cessé est puni de six mois d'emprisonnement et de 500 000 F
l'activité a cessé est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros
d'amende.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834276
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834276.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006834277
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834277.xml
---
###### Article L514-12
Le fait de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des personnes chargées de
l'inspection ou de l'expertise des installations classées est puni d'un an
d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834269
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834269.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2009-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006834270
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X514L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/42/LEGIARTI000006834270.xml
---
###### Article L514-9
I. - Le fait d'exploiter une installation sans l'autorisation requise est puni
d'un an d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.<br />
d'un an d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
II. - En cas de condamnation, le tribunal peut interdire l'utilisation de
l'installation. L'interdiction cesse de produire effet si une autorisation est

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006834311
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834311.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-07-03
Identifiant: LEGIARTI000006834312
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX1X515L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/43/LEGIARTI000006834312.xml
---
###### Article L515-13
@ -23,9 +23,9 @@ pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992), toute demande de l'agrément
mentionné au I au titre de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement
modifiés est assortie d'une taxe représentative des frais d'instruction et
perçue au profit du budget général de l'Etat. Elle est exigible lors du dépôt du
dossier. Son montant est fixé à 10 000 F par dossier. Il est réduit à 2 000 F
lorsque la demande d'agrément concerne une utilisation confinée autre que la
première.<br />
dossier. Son montant est fixé à 1 524,49 euros par dossier. Il est réduit à
304,90 euros lorsque la demande d'agrément concerne une utilisation confinée
autre que la première.<br />
Le recouvrement et le contentieux de la taxe instituée au précédent alinéa sont
suivis par les comptables du Trésor public selon les modalités fixées aux