Décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020 relatif à l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique

Ministère: Ministère de la transition écologique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042845233
NOR: TREP2033419D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/84/52/JORFTEXT000042845233.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-02 Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2021-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988019 Identifiant: LEGIARTI000043045054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/98/80/LEGIARTI000042988019.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/04/50/LEGIARTI000043045054.xml
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###### Article D541-330 ###### Article D541-330
@ -39,30 +39,32 @@ cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;<br />
5° “ Mise sur le marché ” : la mise à disposition pour la première fois sur le 5° “ Mise sur le marché ” : la mise à disposition pour la première fois sur le
territoire national ;<br /> territoire national ;<br />
6° “Plastiques oxodégradables”, des matières plastiques renfermant des additifs 6° “ Plastiques oxodégradables ”, des matières plastiques renfermant des
qui, sous l'effet de l'oxydation, conduisent à la fragmentation de la matière additifs qui, sous l'effet de l'oxydation, conduisent à la fragmentation de la
plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique ;<br /> matière plastique en micro-fragments ou à une décomposition chimique ;<br />
7° “Gobelets et verres” :<br /> 7° “ Gobelets et verres ” :<br />
a) Les gobelets et verres pour boissons composés en tout ou partie de a) Les gobelets et verres pour boissons composés en tout ou partie de
polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ;<br /> polystyrène expansé, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles ;<br />
b) Les gobelets et verres pour boissons autres que ceux mentionnés au a et b) Les gobelets et verres pour boissons autres que ceux mentionnés au a et
composés entièrement de plastique ;<br /> composés entièrement de plastique ou composés partiellement de plastique, avec
une teneur supérieure à une teneur maximale fixée par un arrêté précisant la
teneur maximale de plastique autorisée et les conditions dans lesquelles la
teneur de plastique est progressivement diminuée pour tendre vers une valeur
nulle ;<br />
8° “ Assiettes jetables de cuisine pour la table ” : les assiettes, y compris 8° “ Assiettes jetables de cuisine pour la table ” : les assiettes, y compris
avec un film plastique, mentionnées à la partie B de l'annexe de la directive avec un film plastique, mentionnées à la partie B de l'annexe de la directive
(UE) 2019/904 et par “autres assiettes” : les assiettes composées partiellement (UE) 2019/904 et par “ autres assiettes ” : les assiettes composées
de plastique, y compris avec un film plastique ;<br /> partiellement de plastique, y compris avec un film plastique ;<br />
9° “Couverts” : les fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes ainsi que tout 9° “ Couverts ” : les fourchettes, couteaux, cuillères, baguettes ainsi que tout
autre ustensile de table similaire servant à prélever, découper ou mélanger des autre ustensile de table similaire servant à prélever, découper ou mélanger des
aliments, hormis les couverts utilisés dans les établissements pénitentiaires, aliments, hormis les ustensiles de dosage de produits non alimentaires ;<br />
les établissements de santé et dans le transport aérien, ferroviaire et maritime
et les ustensiles de dosage de produits non alimentaires ;<br />
10° “Contenants ou récipients en polystyrène expansé” :<br /> 10° “ Contenants ou récipients en polystyrène expansé ” :<br />
a) Les récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la a) Les récipients pour aliments en polystyrène expansé destinés à la
consommation sur place ou nomade, c'est-à-dire les récipients tels que les consommation sur place ou nomade, c'est-à-dire les récipients tels que les
@ -76,14 +78,13 @@ sachets et emballages contenant des aliments ;<br />
b) Les récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons b) Les récipients pour boissons en polystyrène expansé, y compris leurs bouchons
et couvercles ;<br /> et couvercles ;<br />
11° “Pailles à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins 11° “ Pailles à l'exception de celles destinées à être utilisées à des fins
médicales” : les pailles mises à disposition sur le lieu d'utilisation ou celles médicales ” : les pailles qui sont mentionnées à la partie B de l'annexe de la
vendues à l'unité ou en lot au consommateur final, hormis celles qui relèvent de directive (UE) 2019/904, hormis celles qui relèvent de la directive 90/385/ CEE
la directive 90/385/ CEE ou de la directive 93/42/ CEE ou du règlement UE ou de la directive 93/42/ CEE ou du règlement UE 2017/745 ;<br />
2017/745 ;<br />
12° “Couvercles à verre jetables” : les couvercles à verre ou à gobelet pour 12° “ Couvercles à verre jetables ” : les couvercles à verre ou à gobelet pour
boissons ;<br /> boissons ;<br />
13° “Confettis” : les confettis destinés à être utilisés à des fins décoratives 13° “ Confettis ” : les confettis destinés à être utilisés à des fins
ou festives ; décoratives ou festives ;

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2021-01-02 Date de début: 2021-07-03
Date de fin: 2021-07-03 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042988015 Identifiant: LEGIARTI000043045113
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###### Article D541-331 ###### Article D541-331
L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique L'interdiction de mise à disposition de produits en plastique à usage unique
mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 n'est pas applicable mentionnée aux 1° et 2° du III de l'article L. 541-15-10 s'applique également
aux produits qui sont des emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de aux produits qui sont des emballages au sens de l'article R. 543-43 du code de
l'environnement. l'environnement.